6ème CHAMBRE CIVILE, 5 février 2024 — 22/06165

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 05 Février 2024 60A

RG n° N° RG 22/06165

Minute n°

AFFAIRE :

[I] [L] C/ S.A. ALLIANZ IARD CPAM DE LA GIRONDE

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP AVOCAGIR la SELARL KERDONCUFF AVOCATS

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, statuant en juge unique. Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS :

à l’audience publique du 04 Décembre 2023

JUGEMENT :

Réputé contradictoire en premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

Monsieur [I] [L] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 6] ([Localité 6]) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 9]

représenté par Maître Servan KERDONCUFF de la SELARL KERDONCUFF AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES

S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4]

représentée par Maître Brigitte CHEMIN-DUFRANC de la SCP AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX

CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 10] [Localité 3]

défaillante

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 14 mai 2017, M. [I] [L] a été victime d’un accident de la voie publique à [Localité 9]. Alors qu’il circulait au volant de son véhicule Yamaha YZF R1, il a chuté. Il n’a gardé aucun souvenir des circonstances de l’accident dont les causes n’ont pu être déterminées.

Il avait souscrit auprès de la SA ALLIANZ IARD une assurance corporelle du conducteur.

À la suite d’une expertise amiable, l’assureur présentait une offre d’indemnisation à hauteur de 10.244,92 € que refusait M. [I] [L]. Il saisissait alors le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux lequel, par ordonnance du 16 mars 2020, ordonnnait une expertise médicale confiée au docteur [P] et condamnait la SA ALLIANZ IARD au paiement d’une provision de 4.656 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ainsi que de la somme de 900 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’expert a déposé son rapport le 11 juin 2021.

Par acte d’huissier délivré les 22 et 23 août 2022, M. [I] [L] a fait assigner la SA ALLIANZ IARD et la CPAM de la Gironde devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour voir liquider son préjudice à la somme de 232.239,18 €.

Par conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 24 mars 2023, M. [I] [L] demande au tribunal de : Vu le contrat garantie corporelle du conducteur, souscrit le 9 avril 2015 Vu l’article 1103 et du Code civil Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice - déclarer Monsieur [I] [L] recevable et bien fondé en ses demandes, - fixer les préjudices subis par Monsieur [I] [L], suite aux faits dont il a été victime le 14 mai 2017, à la somme de 241 032,42 €. - condamner la société ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [I] [L] la somme de 233 252,36 € à titre de réparation de son préjudice corporel en deniers ou quittances, provisions non déduites, se décomposant comme suit, après imputation de la créance du tiers payeur : A. PREJUDICES PATRIMONIAUX 1. Préjudices patrimoniaux temporaires * 110,00 € au titre des dépenses de santé actuelles (Après déduction de la créance du tiers payeurs) * 583,00 € au titre des frais divers * 240,00 € au titre de l’assistance tierce personne temporaire * 12 565,96 € au titre de la perte de gains professionnels actuels 2. Préjudices patrimoniaux permanents *7 853,40 € au titre des frais de véhicule adapté *150 000,00 € au titre de l’incidence professionnelle B. PREJUDICE EXTRAPATRIMONIAUX 1. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires * 288,00 € au titre du déficit fonctionnel temporaire total * 6 112,00 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel * 10 000,00 € au titre des souffrances physiques et psychiques endurées * 4 000,00 € au titre du préjudice esthétique temporaire 2. Préjudices extrapatrimoniaux permanents * 10 000,00 € au titre du préjudice d'agrément * 2 500,00 € au titre du préjudice esthétique permanent * 15 000,00 € au titre du préjudice sexuel - condamner la société ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [I] [L] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront le coût de l'expertise, les frais de signification de la décision à intervenir, ainsi que les frais d'exécution éventuels. - condamner la société ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [I] [L] les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, sur le montant de la condamnation à intervenir. - dire que le conseil de Monsieur [I] [L] pourra recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont il aura fait l’av