2ème Chambre Cab2, 5 février 2024 — 22/05160

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 22/05160 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2ACI

AFFAIRE : Mme [V] [F] (Me [V] ADRAI-LACHKAR) C/ S.A. AXA France IARD (Me Bruno ZANDOTTI) - CPAM DU VAR ( )

DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Décembre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Elsa VALENTINI Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 05 Février 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 05 Février 2024

PRONONCE par mise à disposition le 05 Février 2024

Par Madame Elsa VALENTINI, Juge

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [V] [F] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

Immatriculée à la sécurité sociale sous le n°[Numéro identifiant 1] représentée par Me Géraldine ADRAI-LACHKAR, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSE

S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°722 057 460 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillant

***********

Le 17 juillet 2017, Madame [V] [F], née le [Date naissance 2] 1966, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société AXA France IARD. Il s’agit pour Madame [F] d’un accident du travail.

La société MACIF, assureur de Madame [F], lui adressé une provision de 3.000 euros et a mandaté le docteur [H] afin de l’examiner.

Par ordonnance en date du 2 juillet 2018, le juge des référés a ordonné une expertise médicale et a désigné le docteur [X] afin de la réaliser.

L’expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport le 29 juin 2021.

Par acte du 16 mai 2022 assignant la société AXA France IARD et la CPAM du Var, Madame [F] demande au tribunal de : - JUGER son droit à indemnisation plein et entier - CONDAMNER la compagnie d’assurance AXA France IARD au versement de 38.965, 47 euros au titre de la réparation intégrale de son dommage corporel subdivisé comme suit : -DFT : 2.457 euros -DFP : 5.196, 39 euros -PGPA : Créance Sécu Excéd. -SE : 14.000 euros -PET : 2.000 euros -PEP : 2.000 euros -Préjudice d’Agrément : 2.600 euros -DSA : 320 euros -Frais Divers : 960 euros -Incidence Professionnelle : 9.644,64 euros -Tierce Personne : 2.787,44 euros - DÉDUIRE la provision de 3.000 euros - CONDAMNER la requise au versement de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile - CONDAMNER la requise à supporter les entiers frais et dépens, dont 960 euros au titre des frais d’expertise judiciaire.

Dans ses conclusions notifiées le 30 septembre 2022, la société AXA France IARD demande au tribunal de : - LIQUIDER les préjudices de Madame [F] comme suit : -DFT : 1 638,00 euros -DFP : 5 196,39 euros -SE : 10 000,00 euros -PET : 500,00 euros -PEP : 1 000,00 euros -PGPA : NEANT -IP : REJET -ATP : 2 322,87 euros -Frais divers : 960,00 euros -DSA : REJET -PA : REJET - DÉDUIRE la provision déjà versée à Madame [F] d’un montant total de 3 000,00 euros - REJETER la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; à titre subsidiaire, réduire la demande formulée au titre des frais irrépétibles à de plus justes proportions, dans la limite d’un montant de 1 000,00 euros - DÉBOUTER Madame [F] du surplus de ses demandes - STATUER ce que de droit sur les dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 24 octobre 2022.

Le 14 mars 2023, Madame [F] a notifiée de nouvelles conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de : - JUGER son droit à indemnisation plein et entier - CONDAMNER la compagnie d’assurance AXA France IARD au versement de 43.129, 08 euros au titre de la réparation intégrale de son dommage corporel subdivisé comme suit : -DFT : 2.457 euros -DFP : 9.360 euros -PGPA : Créance Sécu Excéd. -SE : 14.000 euros -PET : 2.000 euros -PEP : 2.000 euros -Préjudice d’Agrément : 2.600 euros -DSA : 320 euros -Frais Divers : 960 euros -Incidence Professionnelle : 9.644,64 euros -Tierce Personne : 2.787,44 euros - DÉDUIRE la provision de 3.000 euros - CONDAMNER la requise au versement de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile - CONDAMNER la requise à supporter les entiers frais et dépens, dont 960 euros au titre des frais d’expertise judiciaire.

Le 31 mars 2023, la société AXA France IARD a pris des c