Pôle 5 - Chambre 10, 5 février 2024 — 21/18694

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

ARRÊT DU 05 FEVRIER 2024

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18694 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CER35

Décision déférée à la Cour : 1 - Arrêt du 14 avril 2005 la cour d'appel de Paris a annulé

2 - Arrêt du 20 juin 2006 - la cour de cassation a partiellement cassé cet arrêt

3 - Jugement du 09 Juillet 2019 -Tribunal de Grande Instance de Paris RG n° 15/14928

APPELANT

Monsieur [J] [L] de nationalité française et américaine, dirigeant d'entreprises

[Adresse 9]

[Adresse 9] ETATS-UNIS

né le [Date naissance 6] 1945 à [Localité 10] (Etats-Unis)

Représenté par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209

Représenté par Me Sébastien de MONES D'ELBOUIX de la SAS BREDIN PRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : T12 et de Me Ronan VALLERIE,

INTIME

LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de [Localité 11]

en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien

1, Pôle Juridictionnel Judiciaire,

situés [Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC430

Représenté par M.[N] [W] de l'administration fiscale en vertu d'un pouvoir du 3 octobre 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 09 Octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente

Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller

Madame Sylvie CASTERMANS, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Christine SIMON-ROSSENTHAL, et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [M] [L], demeurant au jour de son décès à [Localité 11], est décédé le [Date décès 7] 2001, après avoir été plongé dans un coma aréactif à compter du 12 octobre 2001.

Il était marié en secondes noces avec Mme [G] [K]. Cette dernière a renoncé à la succession le 22 novembre 2001. La succession a donc été dévolue en totalité à M. [J] [L] et M. [E], [A] [L], fils du défunt.

Ces derniers ont, le 23 avril 2002, souscrit une déclaration de succession enregistrée sous le n° 31 par la Recette divisionnaire des impôts de [Localité 11] Nord 8ème arrondissement « Champs-Elysées ». L'actif brut a été déclaré pour une valeur de

54 529 313 euros portant les droits de mutation par décès à la somme de 17 753 829 euros, y compris les droits portant sur le legs verbal.

Par arrêt du 14 avril 2005, la cour d'appel de Paris a annulé, pour vice du consentement, la renonciation du conjoint survivant (en omettant de l'indiquer au dispositif de l'arrêt) ainsi que la déclaration de succession du 23 avril 2002 et les inventaires annexés et ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté légale.

Par arrêt du 20 juin 2006, rendu sur pourvoi des héritiers, la Cour de cassation a partiellement cassé cet arrêt, sauf en ce qu'il a annulé la renonciation à succession et la déclaration de succession, et renvoyé les parties devant la cour d'appel.

Maître [V] a été désignée par ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris en date du 26 juillet 2007, en qualité d'administrateur de la succession.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 14 avril 2008, Messieurs [L] et Maître [O] [V], administrateur judiciaire de la succession désignée le 26 juillet 2007, ont été mis en demeure par l'administration de déposer une nouvelle déclaration de succession, suite à l'annulation de la précédente. Le délai était, par courriers successifs des 17 juillet 2008, 27 octobre 2008, et 8 décembre 2008, prorogé au 31 décembre 2008.

Statuant sur renvoi, la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 1er octobre 2008, annulé une précédente expertise, réintégré à l'actif successoral divers biens et formulé des indications sur le traitement à réserver aux parts de la SCI Marienthal.

Un pourvoi contre cet arrêt a été rejeté le 20 mai 2009, de même que, le 16 juin 2010, un recours en révision.

Le 31 décembre 2008, une déclaration de succession « conservatoire » a été déposée par Me [X].

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 juillet 2011 reçue le 11 ao