Référés civils, 5 février 2024 — 23/08615

MINUTE N° : JUGEMENT DU :05 Février 2024 DOSSIER N° :N° RG 23/08615 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YH7V AFFAIRE :[N] [E], [D] [X] ÉPOUSE [S], [A] [R] C/ [K] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT

PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER :Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [N] [E] née le [Date naissance 10] 1951 à [Localité 30] demeurant [Adresse 21] Ayant pour mandataire Monsieur [W] [M], généalogiste domicilié [Adresse 2],

représentée par Maître Marie CHAUVE-BATHIE, avocat au barreau de Villefrance-sur-Saône

Madame [D] [X] ÉPOUSE [S] née le [Date naissance 6] 1942 à [Localité 31] demeurant [Adresse 26] Ayant pour mandataire Monsieur [W] [M], généalogiste domicilié [Adresse 2]

représentée par Maître Marie CHAUVE-BATHIE, avocat au barreau de Villefrance-sur-Saône

Monsieur [A] [R] né le [Date naissance 4] 1943 à [Localité 23] Majeur protégé sous le régime de la tutelle suivant jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 8 avril 2022, représenté par l’Association [27] domiciliée [Adresse 11]

représentée par Maître Marie CHAUVE-BATHIE, avocat au barreau de Villefrance-sur-Saône

DEFENDEUR

Monsieur [K] [E] né le [Date naissance 7] 1945 à [Localité 30] demeurant [Adresse 29]

non comparant, ni représenté

Débats tenus à l'audience du 04 Décembre 2023 Délibéré 15 Janvier 2024 prorogé au 05 Férvier 2024 Notification le à : Maître Marie CHAUVE-BATHIE Toque 125 (grosse et expédition)

ELEMENTS DU LITIGE :

Selon exploit en date du 2 octobre 2023, Monsieur [A] [R], Madame [D] [X], épouse [S], Madame [N] [E], ayant tous pour mandataire, Monsieur [W] [M] généalogiste, ont fait citer Monsieur [K] [E] selon la procédure accélérée au fond devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon à l'effet de : vu notamment les articles 813 -1 du Code civil, 1380 et suivants du Code de procédure civile,

- désigner Monsieur [W] [M] généalogiste ayant son siège social [Adresse 3] en qualité de mandataire successoral ; - l'autoriser : * à accepter purement et simplement pour le compte de Monsieur [K] [E], la succession de Monsieur [I] [O], l’actif étant manifestement supérieur au passif, * à signer tout acte notarié nécessaire relatif à la succession, * à vendre les biens immobiliers dépendant de la succession de Monsieur [I] [O], à savoir : 1°) A [Adresse 24] : Un corps de ferme à rénover, comprenant une partie habitation et une partie dépendances agricoles et terrain autour et attentant, cadastré : Section [Cadastre 15] lieudit A [Localité 33] pour une surface de 00 ha 19 a 80 ca, Section [Cadastre 16] lieudit [Adresse 8] pour une surface de 00 ha 12 a 40 ca, Total Surface 00 ha 32 a 20 ca moyennant un prix plancher de 180 000 €, 2°) A [Localité 23] Lieudit [Localité 33] : Des terres agricoles, cadastrées : Section [Cadastre 17] lieudit A [Localité 33] pour une surface de 00 ha 24 a 10 ca, Section [Cadastre 18] lieudit A [Localité 33] pour une surface de 00 ha 24 a 20 ca, Section [Cadastre 19] lieudit A [Localité 33] pour une surface de 00 ha 74 a 24 ca, Section [Cadastre 12] lieudit A [Localité 33] pour une surface de 00 ha 25 a 12 ca, Total Surface : 01 ha 47 a 66 ca, moyennant un prix plancher de 5 200 €, 3°) A [Localité 23] Lieudit [Localité 28] : Diverses parcelles en nature de terre et vigne, cadastrées : Section [Cadastre 14] lieudit [Localité 28] pour une surface de 00 ha 15 a 00 ca, Section A numéro 720 lieudit [Localité 28] pour une surface de 00 ha 17 a 70 ca, Section A numéro 721 lieudit [Localité 28] pour une surface de 00 ha 26 a 80 ca, Total Surface : 00 ha 59 a 50 ca, moyennant un prix plancher de 2 975 €, 4°) A [Localité 23] Lieudit [Localité 33] : Une parcelle en nature de Terre, cadastrée : Section [Cadastre 13] lieudit A [Localité 33] pour une surface de 00 ha 24 a 31 ca, Total Surface : 00 ha 24 a 31 ca, moyennant un prix plancher de 2 873 €, Etant ici précisé que, de son vivant, Monsieur [I] [O] avait régularisé pour cette parcelle un compromis de vente en date du 2 décembre 2016 moyennant le prix de 2 873 €, le compromis de vente n'ayant pu aboutir du fait du décès de Monsieur [I] [O]. 5°) A [Localité 23] Lieudit [Localité 34] : une parcelle en nature de Taillis, cadastrée : Section [Cadastre 22] lieudit [Localité 34] pour une surface de 00 ha 52 a 50 ca, Total Surface : 00 ha 52 a 50 ca, moyennant un prix plancher de 1 840 €, * à interroger, le cas échéant, toutes structures centralisant les informations sur l’existence d’éventuels contrats d’assurance-vie; accepter tout contrat d’assurance- vie; établir toutes attestations sur l’honneur (notamment pour celles en application de l’article 990-I du Code général des impôts), demandes de paiement et déclarations de perte ; signer toutes décharges ; recevoir directement, pour le compte du mandant, de toutes compagnies d’assurances ou tous autres établissements détenant les fonds d’un contrat d’assurance-vie ou d’un capital décès, toutes sommes lui revenant en qualité d’héri