JEX, 2 février 2024 — 23/06094

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 2 FEVRIER 2024

DOSSIER : N° RG 23/06094 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVMF Code NAC : 5AD MINUTE N° : 23/

DEMANDEUR

Monsieur [L] [M], né le 28 décembre 1978 à [Localité 3] (BENIN), demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Gabriel de FROISSARD de BROISSIA, Avocat au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 372

DÉFENDERESSE

Société RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, SA d’habitation à loyer modéré, à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège

Représentée par Maître Christian PAUTONNIER, Avocat de la SELARL PAUTONNIER & ASSOCIES, Avocats au barreau de PARIS Substitué par Maître Aurélia CIMETERRE

ACTE INITIAL DU 2 février 2023 reçu au greffe le 2 février 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mélanie MILLOCHAU, Juge placée, déléguée aux fonctions de Juge de l’Exécution par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, assistée de Madame Emine URER, Greffier

jugement contradictoire premier ressort

Copie exécutoire à : Me Pautonnier Copie certifiée conforme à : Me de Froissard de Broissia+ Parties + Dossier + Huissier Délivrées le : 2 février 2024

DÉBATS

À l’audience publique tenue le 10 janvier 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2024.

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 12 mars 2019, la SA d’HLM RLF RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a donné à bail à Monsieur [L] [M] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1], à [Localité 4], pour un loyer principal mensuel de 384,73 euros.

Par jugement en date du 1er décembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles a : Débouté la SA d’HLM RLF RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail ; Prononcé la résiliation du bail consenti par la SA d’HLM RLF RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES à Monsieur [L] [M] sur le logement situé [Adresse 1] à [Localité 4] ;Ordonné, faute de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [L] [M] des lieux loués situés [Adresse 1], à [Localité 4], et de tous ses occupants et tous biens de son chef, avec l’assistance de la force publique s’il en est besoin ;Débouté la SA d’HLM RLF RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES de sa demande d’astreinte ;Dit que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera réglé conformément aux articles L.433-1 et R.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;Condamné Monsieur [L] [M] au paiement d’une somme égale au montant du loyer et des charges normalement exigibles à titre d’indemnité d’occupation à compter du prononcé du présent jugement et jusqu’à libération effective des lieux ; Condamné Monsieur [L] [M] au paiement des loyers et charges normalement exigibles et échus entre le mois de septembre 2022 inclus et le présent jugement ;Condamné Monsieur [L] [M] à payer à la SA d’HLM RLF RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES la somme de 5.644,16 euros au titre des loyers et charges impayés à échéance du mois d’août 2022 inclus, sans intérêts ;Dit n’y avoir lieu à délais de paiement faute de demande en ce sens et de reprise du paiement du loyer courant par Monsieur [L] [M] ; Débouté la SA d’HLM RLF RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES de sa demande de capitalisation des intérêts ;Débouté la SA d’HLM RLF RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamné Monsieur [L] [M] au paiement des entiers dépens ; Rappelé que le jugement est exécutoire de droit. Le jugement a été signifié le 5 janvier 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2023, au visa du jugement précité, la SA d’HLM RLF RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a fait délivrer à Monsieur [L] [M] un commandement de quitter les lieux. Par requête reçue au service d’accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de Versailles le 2 février 2023 et au greffe du juge de l'exécution le 6 février 2023, Monsieur [L] [M] a saisi le juge de l’exécution afin de se voir accorder un délai pour quitter les lieux.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mars 2023 puis renvoyée à la demande du demandeur au 14 juin 2023 et au 11 octobre 2023.

À l’audience du 11 octobre 2023, l’affaire a été radiée en l’absence de comparution du demandeur.

Par courrier reçu au greffe du juge de l'exécution le 6 novembre 2023, le conseil du demandeur a sollicité le rétablissement de l’affaire au rôle.

Par décision en date du 8 novembre 2023, l’affaire a été rétablie au rôle et appelée à l’audience