JEX, 2 février 2024 — 23/03204

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 02 FEVRIER 2024

DOSSIER : N° RG 23/03204 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKJA Code NAC : 78F MINUTE N° : 24/

DEMANDERESSE

S.A.S. CROWN WORLDWIDE, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 301 310 330 00073, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par son président directeur général

Représentée par Me Jacques REMOND, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 438

DÉFENDERESSE

Madame [U] [G] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Karine MARTIN-STAUDOHAR, avocat du cabinet KMS AVOCATS, avocats au Barreau des HAUTS DE SEINE

ACTE INITIAL DU 30 Mai 2023 reçu au greffe le 07 Juin 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mélanie MILLOCHAU, Juge placée, déléguée aux fonctions de Juge de l’Exécution par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, assistée de Madame Emine URER, Greffier

jugement contradictoire premier ressort

Copie exécutoire à : Me Remond Copie certifiée conforme à : Me Martin-Staudohar + Parties + Dossier + huissier Délivrées le : 2 février 2024

DÉBATS

À l’audience publique tenue le 10 janvier 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2024

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EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [U] [G] épouse [E] et la S.A.S CROWN WORLDWIDE s’opposent dans le cadre d’un litige social.

Par arrêt du 23 février 2023, la cour d’appel de PARIS a : Confirmé le jugement du conseil des prud’hommes de BOBIGNY du 2 décembre 2020, en ce qu’il a débouté Madame [U] [G] épouse [E] de sa demande d’indemnité pour le travail dissimulé et en ce qu’il a débouté la S.A.S CROWN WORLDWIDE de sa demande reconventionnelle,Infirmé le surplus,Statuant à nouveau, Dit que les objectifs fixés par la S.A.S CROWN WORLDWIDE sont inopposables à Madame [U] [G] épouse [E],Condamné la S.A.S CROWN WORLDWIDE à verser à Madame [U] [G] épouse [E] les sommes de :7 799,08 euros à titre de rappel de salaire pour l’année 2011 outre 779,91 euros au titre des congés payés y afférents après déduction des 5 500 euros versés,12 209,97 euros au titre de rappel de salaire pour l’année 2012 outre 1 221 euros au titre des congés payés y afférents,9 102,80 euros au titre de rappel de salaire pour l’année 2013 outre 910,28 euros au titre des congés payés y afférents,8 007,17 euros à titre de rappel de salaire pour l’année 2014 outre 800,72 euros au titre des congés payés y afférents,9 105,45 euros de rappel de salaire pour l’année 2015 outre 910,54 euros au titre des congés payés y afférents,99 430,66 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement,31 072,08 euros au titre de l’indemnité de congédiement complémentaire,2 330,42 euros au titre de reliquat d’indemnité de préavis,233 euros au titre des congés payés y afférents,60 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,2 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel,Dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de sa convocation en conciliation et que les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,Dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt, en application de l’article 1154 devenu 1343-2 nouveau du code civil,Ordonné le remboursement à l’organisme les ayant servies, des indemnités de chômage payées à la salariée au jour de l’arrêt dans la limite de 6 mois d’indemnités,Condamné la S.A.S CROWN WORLDWIDE aux dépens. Cette décision a été signifiée le 14 mars 2023.

Le 7 avril 2023, la S.A.S CROWN WORLDWIDE a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel.

Par acte d’huissier en date du 28 avril 2023, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de Madame [U] [G] épouse [E] entre les mains de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE en vertu d’un arrêt de la cour d’appel de PARIS du 23 février 2023, portant sur la somme totale de 140 771,06 euros en principal, intérêts et frais, déduction faite de l’acompte d’un montant de 216 695,67 euros. Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 3 mai 2023 à la société CROWN WORLDWIDE.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 30 mai 2023, la S.A.S CROWN WORLDWIDE a assigné Madame [U] [G] épouse [E] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : - Fixer le principal de la saisie du 28 avril 2023 à la somme de 216 241,53 euros, - Ordonner la mainlevée du trop-perçu sur le principal correspondant à la somme de 30 171,55 euros, - Fixer le total des intérêts dus à : - 13 335,82 euros pour les s