JEX, 2 février 2024 — 23/05754

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 02 FEVRIER 2024

DOSSIER : N° RG 23/05754 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUJI Code NAC : 78F MINUTE N° : 24/

DEMANDERESSES

Madame [P] [X] épouse [O] née le [Date naissance 4] 1930 à [Localité 6] (76), demeurant [Adresse 3]

Assistée en vertu d’un mandat de protection future activée le 3/11/2022 par Madame [M] [O] née le [Date naissance 1] 1953 de nationalité francaise demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Stéphanie BAZIN, avocat postulant de la SCP MOREAU & ASSOCIES, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 147 et Me Isabelle VAUTRIN BURG, avocat plaidant au Barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par l’article de la loi du 28 avril 1816 codifié à l’article L518-2 du Code Monétaire et financier, dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant par ses représentants légaux dommiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Oriane DONTOT, avocat postulant de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 617 et Maître Louis-Marie PILLEBOUTavocat plaidant du Barreau de PARIS

ACTE INITIAL DU 13 Octobre 2023 reçu au greffe le 17 Octobre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mélanie MILLOCHAU, Juge placée, déléguée aux fonctions de Juge de l’Exécution par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, assistée de Madame Emine URER, Greffier jugement contradictoire premier ressort

Copie exécutoire à : Me Dontot Copie certifiée conforme à : Me Bazin + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 02/02/2024

DÉBATS

À l’audience publique tenue le 10 janvier 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2024.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par arrêt en date du 5 décembre 2018, la cour d’appel de Paris a : _ condamné in solidum la société Groupement privé de Gestion, Monsieur [U] [G] et Madame [P] [X] épouse [O] à verser à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme principale de 14.893.273,23 euros portant intérêts, sur la somme de 11.583.605,07 euros au taux moyen pondéré du 8 octobre 1996 au 31 décembre 1998, puis à compter du 1er janvier 1999 au taux EONIA, et sur celle de 3.323.388,57 euros au taux moyen pondéré majoré de 3% l’an à compter du 5 novembre 1996 jusqu’au 31 décembre 1998 puis, à compter du 1er janvier 1999 au taux EONIA majoré de 3% l’an ; _ condamné in solidum la société Groupement privé Financier avec la société Groupement Privé de Gestion, Monsieur [U] [G] et Madame [P] [X] épouse [O] à la condamnation prononcée ci-dessus mais seulement en ce qu’elle porte sur la somme de 3.323.388,57 euros portant intérêts au TMP majoré de 3% l’an à compter du 5 novembre 1996 jusqu’au 31 décembre 1998, puis à compter du 1er janvier 1999 au taux EONIA majoré de 3% l’an ; _ condamné in solidum les sociétés Groupement privé de Gestion, Groupement Privé Financier, Monsieur [U] [G] et Madame [P] [X] épouse [O] à verser à la Caisse des Dépôts et Consignations une indemnité de 200.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; _ condamné les sociétés Groupement privé de Gestion, Groupement Privé Financier, Monsieur [U] [G] et Madame [P] [X] épouse [O] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par arrêt en date du 23 juin 2021, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à son endroit.

Se prévalant de la décision de la cour d’appel de Paris en date du 5 décembre 2018, par acte de commissaire de justice du 6 mai 2022, Madame [P] [X] épouse [O] s’est vu délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente, à la demande de la Caisse des dépôts et consignations, portant sur la somme totale de 22.237.155,33 euros, en principal, intérêts et frais d’acte.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2022, Madame [P] [X] épouse [O] assistée en vertu d’un mandat de protection future activé le 3 novembre 2022 de Madame [M] [O] a assigné la Caisse des dépôts et consignations devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mars 2023, puis renvoyée à l’audience du 7 juin 2023 et du 4 octobre 2023 à laquelle la demanderesse n’a pas comparu.

Par décision du 4 octobre 2023, le juge de l’exécution a ordonné la radiation de l’affaire.

Par conclusions aux fins de réinscription au rôle et au fond transmises par RPVA le 13 octobre 2023, le conseil de la demanderesse a sollicité le rétablissement de l’affaire au rôle.

Par décision du 18 octobre 2023, le juge de l’exécution a ordonné le rétablissement de l’affaire au rôle et renvoyé l’affaire à l’