CHAMBRE SOCIALE, 6 février 2024 — 22/00892
Texte intégral
ARRÊT DU
06 FEVRIER 2024
PF/LI
-----------------------
N° RG 22/00892 - N° Portalis DBVO-V-B7G-DBTM
-----------------------
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5]
C/
[F] [M]
Me [H] [W] en qualité de liquidateur judiciaire de la société JB TRANSPORTS
-----------------------
Grosse délivrée
le :
Me GUILHOT
Me DELAVALLADE
ARRÊT n° 23/2024
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le six février mille neuf cent vingt quatre par Pascale FOUQUET, conseiller, assistée de Laurence IMBERT, greffier
La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire
ENTRE :
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5] représentée par sa directrice nationale actuellement en exercice domiciliée en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Hélène GUILHOT, avocat au barreau D'AGEN
APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUCH en date du 12 Octobre 2022 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. 21/00075
d'une part,
ET :
[F] [M]
né le 01 Septembre 1982 à [Localité 2]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Xavier DELAVALLADE, avocat au barreau de BORDEAUX, et par Me Nadège BEAUVAIS, avocate au Barreau du Gers
INTIME
Maître [H] [W] es qualité de liquidateur de la SARL JB TRANSPORTS domiciliée es qulaité [Adresse 3]
INTIMÉE NON CONSTITUEE
d'autre part,
A rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 05 décembre 2023 sans opposition des parties devant Pascale Fouquet, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience, et Anne-Laure Rigault, conseiller, assistés de Danièle Causse, greffier. Les magistrats en ont, dans leur délibéré rendu compte à la cour composée, outre eux-mêmes, de Valérie Schmidt, conseiller, en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
' '
'
M. [F] [M] a conclu avec la société JB Transports une promesse d'embauche le 9 mars 2020 en qualité de chauffeur routier.
Le salarié a débuté ses fonctions le 4 juin 2020 et a travaillé les 4, 5 et 8 juin 2020 pour le compte de la société.
Son contrat de travail a été régularisé le 9 juin 2020.
Le salarié a démissionné le 14 novembre 2020.
Se plaignant du non-paiement de ses salaires, par requête enregistrée au greffe le 19 juillet 2021, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Auch aux fins d'obtenir la régularisation des salaires du mois de juin à novembre 2020, outre les congés payés afférents, le paiement d'une facture qu'il a acquittée, des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, la remise des bulletins de salaires et d'une attestation Pôle emploi rectifiés sous astreinte ainsi qu'une somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 1er avril 2022, le tribunal de commerce d'Auch a prononcé la liquidation judiciaire de la société JB Transports et désigné M° [W] en qualité de mandataire liquidateur.
Par jugement du 12 octobre 2022, le conseil de prud'hommes a :
- Condamné le mandataire à remettre à M. [M] les documents sociaux de fin de contrat conformes à la décision
- Déclaré que les demandes de M. [M] étaient recevables et opposables aux AGS-CGEA [Localité 5],
- Déclaré l'ensemble des condamnations opposables aux AGS-CGEA [Localité 5]
- Déclaré l'article 700 du code de procédure civile non opposable aux AGS-CGEA [Localité 5].
Par requête reçue au greffe le 20 octobre 2022, M. [M] a demandé à la juridiction de rectifier le jugement du 12 octobre 2022 et de le compléter par la mention tenant à la fixation des sommes au passif de la procédure collective de la société JB Transports avec maintien du surplus des chefs du dispositif critiqué.
Par jugement rectificatif du 23 novembre 2022, le conseil de prud'hommes a complété la le jugement du 12 octobre 2022 par les termes suivants:
" - Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SARL JB Transports
- la somme de 940,77 euros au titre du solde des salaires dus,
- la somme de 422, 12 euros au titre des congés payés afférents,
- la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts
- Maintient pour le surplus les mesures prises dans le justificatif du jugement du 12 octobre 2022 quant à la remise des documents sociaux par le mandataire et l'opposabilité du jugement à l'AGS-CGEA [Localité 5]
- Déclare l'article 700 du code de procédure civile non opposable aux AGS-CGEA [Localité 5] "
Par déclaration enregistrée au greffe le 14 novembre 2022 (RG 22/00892) et 20 décembre 2022 (RG 22/01073), l'UNE