Chambre Sociale, 5 février 2024 — 23/00089

RLG/LP

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT N° 38 DU CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE

AFFAIRE N° : N° RG 23/00089 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DQ6I

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseilde Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section industrie - du 15 Décembre 2022.

APPELANT

Monsieur [F] [K]

Chez Mme [R] [L] -

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Myriam MASSENGO LACAVE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

INTIMÉE

S.A.S. AGENCEMENT FWI

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Frédéric JEAN-MARIE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 4 Décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente,

Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère,

Mme Annabelle CLEDAT, conseillère,

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 5 février 2024

GREFFIER Lors des débats Mme Lucile POMMIER, greffier principal.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure civile.

Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

M. [F] [K] a été embauché suivant contrat de travail à durée indéterminée du 11 avril 2007 par la société REA, en qualité d'électricien.

Sans nouveau contrat de travail, M. [F] [K] a commencé à travailler pour la SAS Top Agencement à compter du 1er février 2016 devenue Agencement FWI à compter du 29 août 2016.

M. [F] [K] été placé en arrêt de travail du 15 février 2019 au 30 juillet 2020.

Par courrier du 14 juillet 2020, il a sollicité l'organisation d'une visite de reprise. Aucune réponse n'a été apportée par son employeur.

Par courrier du 13 août 2020, il informait son employeur de sa décision de prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

Le 7 septembre 2020, la société lui a proposé un règlement amiable de la situation en indiquant qu'il n'entendait pas rompre ce contrat.

Par requête du 25 novembre 2021, M. [F] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin de voir :

- Juger que son salaire de référence est de 1 928,27 euros

- Juger que son ancienneté doit être reprise à la date du 2 mai 2007

- Juger que la convention collective BTP Guadeloupe s'applique

A titre principal :

- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la société Agencement FW

A titre subsidiaire :

- Condamner la société Agencement FWI, à lui verser :

40 493,67 euros bruts au titre du rappel de salaires courant depuis le 1er août 2020

8 034,45 euros bruts au titre de l'indemnité de licenciement

3 856,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 385,65 euros de congés payés afférents

25 067,51 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

6 113,19 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés

1 735,44 euros bruts au titre de la prime de vacances ainsi que 173,54 euros de congés payés afférents selon la CCN BTP pour 2019, 2020 et 2021

5 900,51 euros bruts au titre de la prime d'ancienneté selon la CCN BTP pour 2019,20 20 et 2021 ainsi que 590,05 euros au titre des congés payés

- Condamner la société Agencement FWI à mettre en oeuvre la portabilité des droits à mutuelle et prévoyance

- Ordonner à la société Agencement FWI de lui remettre son solde de tout compte, son certificat de travail et son attestation Pôle Emploi sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir

- Condamner la société Agencement FWI au paiement d'une indemnité de 2 000,00 euros hors taxes à Maître [H] [X] en vertu de l'article 37 de la loi n 91 juillet 1991

- Condamner la société aux dépens

- Rappeler que les intérêts au taux légal courront à compter du prononcé du jugement à in ervenir en application de l'article 1231-7 du Code Civil

- Dire que les intérêts ayant plus d'un an d'ancienneté seront eux-mêmes productifs d'inté êts, ce au taux de l'intérêt légal en application de l'article 1343-2 du Code Civil

- Dire que la moyenne des 3 derniers mois de salaire nécessairement mentionnée pour 1'exécution

provisoire de droit s'élève à 1 928,27 euros bruts.

Par jugement du 15 décembre 2022 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a :

- DIT que la prise d'acte de M. [F] [K] s'analyse en une démission

- CONDAMNÉ la SAS Agencement FWI, en la personne de son représentant légal à payer à M. [F] [K] la somme de 6 113,19 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés

- CONDAMNÉ la SAS Agencement FWI, en la personne de son représentant légal à mettr