1ère Chambre, 6 février 2024 — 22/00655

Le copies exécutoires et conformes délivrées à

ASW/FA

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 22/00655 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQB2

COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 06 FEVRIER 2024

Décision déférée à la Cour : jugement du 22 mars 2022 - RG N°20/01077 - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL

Code affaire : 28A - Demande en partage, ou contestations relatives au partage

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Cédric SAUNIER, conseiller, président d'audience.

Madame Anne-Sophie WILLM, conseiller.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant M. Cédric SAUNIER, conseiller, président de l'audience ; Mme Anne-Sophie WILLM a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.

LORS DU DELIBERE :

Madame Anne-Sophie WILLM, conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du code de procédure civile aux autres magistrats :

Monsieur Michel Wachter, président de chambre, et Monsieur Cédric Saunier, conseiller.

L'affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [F] [G] [S]

née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 15] (70), de nationalité française, demeurant [Adresse 10]

Représentée par Me Robert BAUER, avocat au barreau de MONTBELIARD

Madame [B] [S] épouse [X]

née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 12], de nationalité française,

demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Anne LAGARRIGUE de la SELARL ANNE LAGARRIGUE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

APPELANTE SUR APPEL INCIDENT

ET :

INTIMÉS

Monsieur [U] [S]

de nationalité française,

demeurant [Adresse 8]

Représenté par Me Laurence HERTZ NINNOLI, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

Monsieur [K] [S]

de nationalité française,

demeurant [Adresse 16]

Représenté par Me Laurence HERTZ NINNOLI, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Michel Wachter, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.

*************

EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS

[C] [S] et son épouse [T] [S] née [A], mariés sous le régime de la communauté universelle, sont décédés respectivement le [Date décès 4] 2009 et le [Date décès 7] 2018, laissant pour leur succéder leurs enfants M. [U] [S] et Mme [F] [S], ainsi que leur petite fille Mme [B] [S] épouse [X] en représentation de leur fils [P] prédécédé.

Le 22 novembre 1992, [T] [S] avait créé avec son petit-fils, M. [K] [S], fils de M. [U] [S], un groupement foncier rural dénommé GFR [S] [Localité 15].

Elle avait par ailleurs rédigé un testament le 12 septembre 2013 et un codicille le 12 octobre 2015.

Les parties ne parvenant pas à s'entendre sur le règlement de la succession de [T] [S], un procès-verbal de difficulté a été reçu par Maître [W] [H], notaire, le 1er avril 2019.

Par actes des 18 août et 3 septembre 2020, Mme [F] [S] a fait assigner M. [U] [S], M. [K] [S] et Mme [B] [S] devant le tribunal judiciaire de Vesoul aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession et de désignation d'un expert.

Par jugement rendu le 22 mars 2022, le tribunal judiciaire de Vesoul a :

- ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [T] [A] décédée le [Date décès 7] 2018,

- débouté Mmes [F] et [B] [S] de leurs demandes de nullité du testament en date du 12 septembre 2013, du codicille en date du 12 octobre 2015 et du groupement forestier rural [S] [Localité 15] en date du 5 décembre 2012,

- ordonné une mesure d'expertise,

- désigné pour y procéder [L] [V], expert forestier, Eurl [13], [Adresse 2], et [Z] [D], [Adresse 9] à [Localité 6], avec pour mission :

. d'entendre les parties, dûment convoquées,

. de se faire remettre tout document utile par les parties, les notaires et les établissements

bancaires, et notamment les actes d'acquisition ou de donation, les conventions de compte et contrats de prêts bancaires, les relevés relatifs aux avoirs bancaires, les factures, les documents et bilans comptables et sociaux, les contrats d'assurance, contrats de travail, etc...à charge d'en indiquer la source,

. de se rendre sur les lieux et d'examiner les biens et parcelles litigieux,

. de déterminer la composition et proposer une évaluation des masses active et passive de l'ensemble du patrimoine à partager,

. notamment, évaluer l'ensemble des bie