1ere Chambre, 6 février 2024 — 20/03936

N° RG 20/03936 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KURX

C3

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

la SELARL SEDEX

la SELARL LVA AVOCATS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 06 FEVRIER 2024

Appel d'un Jugement (N° R.G. 20/00046)

rendu par le Tribunal judiciaire de Valence

en date du 26 novembre 2020

suivant déclaration d'appel du 08 décembre 2020

Vu la procédure entre :

S.C.I. FRIANDS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Anne LE PIVERT LEBRUN de la SELARL SEDEX, avocat au barreau de VALENCE

Et

M. [H] [G]

né le 22 Avril 1961 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Me Laure VERILHAC de la SELARL LVA AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Catherine Clerc, président de chambre,

Mme Joëlle Blatry, conseiller,

Mme Véronique Lamoine, conseiller

DÉBATS :

A l'audience publique du 30 janvier 2024, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel, greffier, a entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement contradictoire rendu le 26 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Valence qui a notamment

-prononcé l'annulation de la vente immobilière conclue entre M. [G] et la SCI Friands suivant acte authentique du 14 décembre 2017 moyennant le prix de 210.000€ (dont 6.950€ pour les biens immobiliers),

-ordonné la publication de ce jugement au service de la publicité foncière de [Localité 4] à la diligence et aux frais avancés de M. [G],

-condamné la SCI Friands à restituer à M. [G] la somme de 210.000€ au titre du prix de vente principal et dit que M. [G] devra restituer à celle-ci les biens immobiliers et immobiliers en contrepartie, et après restitution effective du prix de vente principal par le vendeur,

-condamné la SCI Friands à rembourser à M. [G] le montant des impôts sur la mutation et la contribution de sécurité immobilière versés au moment de la vente , soit 11.994€, ainsi que le montant des taxes foncières et de l'assurance habitation effectivement réglées par l'acquéreur entre la date de la vente et le jour de la restitution effetcive du prix de vente principal,

-dit que le montant des restitutions ainsi ordonnées produira intérêts à compter du jugement,

-dit n'y avoir lieu à ordonner la capitalisation des intérêts à échoir,

-condamné la SCI Friands à payer à M. [G] la somme de 3.000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, outre celle de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamné la SCI Friands aux entiers dépens, qui comprendront notamment les frais de publication du jugement,

-dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire,

Vu la déclaration d'appel déposée le 8 décembre 2020 par la SCI Friands,

Par conclusions déposées le 9 novembre 2023 sur le fondement des articles 128, 129-1, 384, 1565 et suivants du code de procédure civile, la SCI Friands demande de':

-donner acte à M. [G] qu'il accepte son désistement de toutes ses demandes, fins et conclusions dans le cadre de la présente procédure d'appel,

-homologuer le protocole d'accord transactionnel signé les 17 et 25 mai 2023 en toutes ses dispositions en l'annexant à l'arrêt à intervenir,

-donner force exécutoire à l'ensemble des dispositions du protocole d'accord transactionnel et autoriser la publication de l'arrêt d'homologation à intervenir au service de la publicité foncière et de l'enregistrement,

-homologuer la répartition des dépens conformément au protocole d'accord transactionnel signé les 17 et 25 mai 2023.

Par conclusions déposées le même jour, sur le même fondement, M. [G] demande

de':

-constater que les parties sont parvenues à un accord transactionnel régularisé en date des 17 et 25 mai 2023,

-de le recevoir en son désistement de toutes ses demandes, fins et conclusions

formées contre la SCI Friands dans le cadre de son appel incident,

-de lui donner acte qu'il accepte le désistement de la SCI Friands de toutes

ses demandes, fins et conclusions dans le cadre de la présente procédure d'appel,

-homologuer le protocole d'accord transactionnel signé les 17 et 25 mai 2023 en toutes ses dispositions en l'annexant à l'arrêt à intervenir,

-donner force exécutoire à l'ensemble des dispositions du protocole d'accord transactionnel, et autoriser la publication de l'arrêt d'homologation à intervenir au service de la publicité foncière et de l'enregistrement,

-homologuer la répartition des dépens confo