Ch. Sociale -Section A, 6 février 2024 — 21/04729
Texte intégral
C4
N° RG 21/04729
N° Portalis DBVM-V-B7F-LDPL
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SCP THOIZET & ASSOCIES
la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
ARRÊT DU MARDI 06 FEVRIER 2024
Appel d'une décision (N° RG F21/00030)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VIENNE
en date du 19 octobre 2021
suivant déclaration d'appel du 09 novembre 2021
APPELANT :
Monsieur [V] [F]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Me Jacques THOIZET de la SCP THOIZET & ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE,
INTIMEE :
Société SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE,
et par Me Sabine ANGELY MANCEAU, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente
Madame Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère,
M. Frédéric BLANC, Conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 décembre 2023
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente en charge du rapport et Madame Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoirie, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 06 février 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 06 février 2024.
EXPOSE DU LITIGE :
M. [V] [F], né le 22 mars 1967, a été embauché à compter du 1er août 1990 par la société Spie batignolles suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de technicien de chantier classé à l'échelon 2, position IV et coefficient 645 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le 14 juin 1995, le contrat de travail de M. [F] a été transféré à la société Spie batignolles TP, par la suite dénommée Spie Batignolles TPCI puis Spie Batignolles génie civil.
En janvier 2003, M. [V] [F] a été promu aux fonctions de « contrôleur de gestion ' statut cadre », classé au niveau B, position I de la convention collective applicable.
À compter du 1er janvier 2006, M. [F] a été promu au poste d'estimateur, niveau B, position II de la convention collective des cadres des entreprises de travaux publics.
A partir du 21 mars 2006, suivant convention de détachement de main d''uvre signé entre la société Spie batignolles TPCI et la société anonyme (SA) Infra services et ingénierie, M. [F] a été affecté en Suisse, pour assurer des fonctions de contrôleur de gestion auprès de la société Infra Tunnel, avec l'octroi d'un appartement de fonction, d'un véhicule de fonction et d'une indemnité de 40 francs suisses par jour.
Suivant contrat d'engagement en date du 11 février 2010, M. [F] et la société Infra services et ingénierie ont convenu d'un engagement par contrat à durée indéterminée avec effet au 1er mars 2010 pour exercer des fonctions d'ingénieur étude de prix.
Pendant sa période de mise à disposition, M. [F] était salarié de la filiale suisse tout en restant rattaché à la société Spie batignolles génie civil, et recevait deux bulletins de salaire mensuels adressés par chacune des deux sociétés.
Le 13 février 2017, M. [F] a été placé en arrêt de travail renouvelé jusqu'au 30 août 2017, date à laquelle il a repris le travail à temps partiel jusqu'au 31 décembre 2017.
Suivant avenant en date du 6 février 2018 avec effet au 1er janvier 2018, son salaire a été fixé à 6 500 francs suisse par mois à temps plein, soit 5 850 francs suisse par mois à 90 %, outre un forfait de 40 francs suisses par jour travaillé, ainsi qu'un véhicule et un appartement de fonction.
Le 8 juillet 2019 la société Infra service et ingénierie a annoncé verbalement à M. [F] la fin de son contrat d'engagement en Suisse.
Le 8 août 2019, M. [F] a été convoqué par la société Spie Batignolles génie civil en vue de l'organisation de son retour en France.
Le 26 septembre 2019 M. [F] a signé un contrat de travail auprès d'un concurrent de la société Infra Tunnel, avec une prise de fonction fixée au 1er novembre 2019.
Le 27 septembre 2019, une convention de « fin de rapport de travail » a été conclue entre M. [F] et la société Infra services et ingénierie SA avec effet au 31 octobre 2019.
Par courrier en date du 17 octobre 2019, la société Spie batignolles génie civil a présenté une proposition de poste à M. [F