Ch. Sociale -Section A, 6 février 2024 — 21/04895
Texte intégral
C1
N° RG 21/04895
N° Portalis DBVM-V-B7F-LD5O
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SELARL R & K AVOCATS
la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
ARRÊT DU MARDI 06 FEVRIER 2024
Appel d'une décision (N° RG F 21/00009)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE
en date du 05 novembre 2021
suivant déclaration d'appel du 22 novembre 2021
APPELANTE :
S.A.S.U. OPTIONS SECURITE SECURITEAM, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYON,
INTIME :
Monsieur [C] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Eric RIVOIRE de la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente
Madame Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère,
M. Frédéric BLANC, Conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 décembre 2023
Madame Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère, en charge du rapport et Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 06 février 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 06 février 2024.
EXPOSE DU LITIGE :
M. [C] [L] a été embauché par la société Options sécurité securiteam, spécialisée dans la sécurité privée et la prévention, en qualité d'agent de sécurité suivant contrat de travail à durée déterminée pour surcroit d'activité, du 18 août au 20 août 2018, suivi de deux contrats à durée déterminée du 28 août au 3 septembre 2018, puis du 4 au 30 septembre 2018.
A compter du 3 octobre 2018, la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
La convention collective nationale de branche de la prévention et de la sécurité est applicable.
Au dernier état de la relation contractuellee, M. [C] [L] percevait une rémunération mensuelle moyenne de 1 565,55 euros bruts.
Par courrier en date du 31 décembre 2018, la société Options sécurité securiteam a notifié un avertissement à M. [L].
Par courrier en date du 17 mai 2019, la société Options sécurité securiteam a notifié un deuxième avertissement à M. [L].
Par courrier recommandé du 15 octobre 2019, la société Options sécurité securiteam a informé M. [L] qu'elle mettait en 'uvre la clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail afin de le muter de [Localité 5]) à [Localité 6], à compter du 18 novembre 2019.
M. [L] a été placé en arrêt de travail pour maladie 20 au 27 novembre 2019.
Par courrier recommandé du 12 décembre 2019, la société Options sécurité securiteam a mis en demeure M. [L] de justifier de son absence depuis le 28 novembre 2019.
Par lettre recommandée en date du 21 décembre 2019, la société Options sécurité securiteam a convoqué M. [C] [L] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 6 janvier 2020, avec mise à pied à titre conservatoire, auquel il ne s'est pas présenté.
Par lettre recommandée en date du 13 janvier 2020, la société Options sécurité securiteam a notifié à M. [C] [L] son licenciement pour faute grave.
Par requête en date du 12 janvier 2021, M. [C] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence aux fins de voir contester son licenciement et obtenir les indemnités afférentes.
La société Options sécurité securiteam s'est opposée aux prétentions adverses.
Par jugement du 5 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Valence a :
- Requalifié le licenciement pour faute grave de M. [C] [L] en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- Condamné la SARL Securiteam options sécurité à verser à M. [C] [L] les sommes de :
- 1 565,55 euros au titre de l'indemnité de préavis
- 156,55 euros au titre des congés afférents
- 489 euros au titre de l'indemnité de licenciement
- 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Débouté M. [C] [L] du surplus de ses demandes,
- Débouté la SARL Securiteam options sécurité de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Rappelé l'exécution provisoire de droit,
- Condamné la SARL Securiteam options sécurité aux dépens de l'instance.
La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusées de réception distribuées le 10 novembre 2021 p