5ème chambre sociale PH, 6 février 2024 — 21/00883
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 21/00883 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H64P
EM/DO
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES
04 février 2021
RG :20/00057
S.A.R.L. LINTEX
C/
[N]
Grosse délivrée le 06 FEVRIER 2024 à :
- Me GARCIA
- Me SOULIER
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 06 FEVRIER 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALES en date du 04 Février 2021, N°20/00057
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Mme Delphine OLLMANN, Greffier, lors des débats et Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier lors du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 Décembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Février 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.R.L. LINTEX
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Vincent VINOT de la SELARL SYNAPSE AVOCATS, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Pauline GARCIA de la SELARL PG AVOCAT, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
Madame [Z] [N]
née le 29 Août 1960
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau D'AVIGNON
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 12 Mai 2023
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 06 Février 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Mme [Z] [N] a été engagée par la SARL Lintex à compter du 08 décembre 2009 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de vendeuse étalagiste.
Le 26 avril 2019, Mme [Z] [N] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 07 mai 2019, en vue d'un éventuel licenciement.
Le 07 mai 2019, Mme [Z] [N] s'est vue remettre les documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle et les motifs économiques justifiant son licenciement. La salariée a refusé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle.
Par lettre du 27 mai 2019, Mme [Z] [N] a été licenciée pour motif économique.
Par requête du 12 juin 2020, Mme [Z] [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès aux fins de voir condamner la SARL Lintex au paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire.
Suivant ordonnance du tribunal de commerce de Nîmes du 03 juin 2020, Mme [O] [X]-[S] a été désignée ès qualité de mandataire ad'hoc de la SARL Lintex.
Par jugement du 04 février 2021, le conseil de prud'hommes d'Alès a :
- dit et jugé que le licenciement pour motif économique de Mme [Z] [N] est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamné Mme [O] [X]-[S], ès qualité de mandataire ad'hoc de la SARL Lintex à payer à Mme [N] les sommes suivantes :
* 6 125,29 euros au titre du solde pour tout compte,
* 10 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- prononcé l'exécution provisoire de la décision,
- condamné Mme [O] [X]-[S], ès qualité de mandataire ad'hoc de la SARL Lintex aux entiers dépens y compris ceux éventuellement nécessaires à l'exécution de la décision,
- dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, en application du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par Mme [O] [X]-[S], ès qualité de mandataire ad'hoc de la SARL Lintex, en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties de leurs autres ou plus amples demandes, fins et conclusions.
Par acte du 02 mars 2021, Mme [O] [X]-[S], es qualité de mandataire ad'hoc de la SARL Lintex a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Par ordonnance en date du 15 mars 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 12 mai 2023. L'affaire a été fixée à l'audience du 13 juin 2023 puis déplacée à celle du 05 décembre 2023 à laquelle elle a été retenue.
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 1er juin 2021, Mme [O] [X]-[S], ès qualité de mandataire ad'hoc de la SARL Lintex demande à la cour de :
- l'accueillir en son appel comme recevable et bienfondé,
- infirmer la