5ème chambre sociale PH, 6 février 2024 — 21/02937

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/02937 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IEH5

EM/EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

25 juin 2021

RG :20/00060

S.A.R.L. MAYOLY SANTE

C/

[X]

Grosse délivrée le 06 FEVRIER 2024 à :

- Me LAUBEUF

- Me ANAV-ARLAUD

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 06 FEVRIER 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 25 Juin 2021, N°20/00060

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Mme Delphine OLLMANN, Greffier, lors des débats et Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 Décembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Février 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.R.L. MAYOLY SANTE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Stéphane LAUBEUF de la SELEURL LAUBEUF & Associés, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ :

Monsieur [FD] [X]

né le 14 Février 1969 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Bénédicte ANAV-ARLAUD de la SELARL ANAV-ARLAUD BÉNÉDICTE, avocat au barreau D'AVIGNON

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 12 Mai 2023

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 06 Février 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

M. [FD] [X] a été engagé par la SARL Mayoly Santé à compter du 23 mars 2016 selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en qualité de délégué médical, niveau 6B, échelon 132 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

A compter du 20 mars 2019, il a été placé en arrêt de travail.

Par courrier daté du 23 décembre 2019, M. [FD] [X] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en ces termes :

' Je me permets de vous adresser la présente, laquelle a pour objet de vous notifier la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail, en raison des faits suivants que je reproche à la société Mayoly Santé.

Je suis entré dans cette société le 23 mars 2016 en qualité de délégué médical. A mon arrivée, j'ai été placé sous l'autorité hiérarchique de mon N+1, M. [K], occupant les fonctions de Manager. Les relations de travail avec M. [K] furent néanmoins très difficiles, notamment en raison d'une politique managériale extrêmement dure.

J'ai été quotidiennement la cible de propos blessants et vexatoires. J'ai également été victime d'une pression et d'une suspicion constante de sa part. Je devais composer avec les ordres et contre ordres de M. [K], pour ensuite, me voir reprocher de ne pas avoir exécuté les consignes. Ces attaques permanentes m'ont considérablement affaibli psychologiquement.

Un courrier d'alerte a été adressé le 27 février 2018, à Mme [V], DRH, afin d'informer la hiérarchie sur cette situation alarmante de stress au travail.

M. [K] a été entendu dans le cadre d'une réunion qui s'est tenue le 16 mars 2018, mais aucune mesure n'a été prise afin de faire cesser ses agissements. Pire encore, M. [K] a décidé de me sanctionner de manière indirecte pour avoir dénoncé ces faits. Alors que mes entretiens professionnels depuis mon entrée dans l'entreprise étaient satisfaisants, celui du mois de décembre 2018, soit postérieurement à la dénonce de ces faits n'était pas le reflet de mon travail.

Soudainement, M. [K] considérait que mes compétences et mes performances étaient insuffisantes. Alors qu'en début d'année 2018, ces mêmes points étaient jugés satisfaisants.

Des prétendues lacunes faisaient soudainement leur apparition. Je conteste fermement ces prétendues lacunes. La qualité de mon travail n'a d'ailleurs jamais été remise en cause avant que je dénonce des faits de harcèlement qui me visaient personnellement.

Cette situation m'a particulièrement affaibli et mon état de santé s'en est retrouvé fortement dégradé. À compter du 1er janvier 2019, j'ai été placé sous l'autorité d'un nouveau directeur régional, M. [ZN], ensuite d'un changement de mon secteur d'intervention pour motif économique. Cela n'a cependant pas contribué à faire cesser les agissements répétés de harcèlement moral à mon encontre. La situation a au contraire empiré. Les propos vexatoires, blessants et humiliants se sont poursuivis. Ma situation a conduit les élus à adresser de nouveau u