5ème chambre sociale PH, 6 février 2024 — 21/03294

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/03294 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IFIR

YRD/JL

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES

02 août 2021

RG:17/00772

[T]

C/

Etablissement Public PORT CAMARGUE REGIE AUTO PORT DE PLAISANCE

Grosse délivrée le 06 FEVRIER 2024 à :

- Me SOULIER

- Me JONZO

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 06 FEVRIER 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NIMES en date du 02 Août 2021, N°17/00772

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président,

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère,

M. Michel SORIANO, Conseiller.

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Février 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Madame [F] [T]

née le 28 Avril 1951 à [Localité 6] (30)

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON

INTIMÉE :

Etablissement Public PORT CAMARGUE REGIE AUTO PORT DE PLAISANCE

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me ADDE Pascal, avocat au barreau de Montpellier, sbstituant Me Emmanuelle JONZO de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 06 Février 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Par arrêté interministériel en date du 4 juin 1969, l'État français confiait à la chambre de commerce et d'industrie de [Localité 6] la construction et l'exploitation d'un port de Plaisance sur la commune [Localité 5] (Port Camargue) pour une durée de 50 ans.

Suivant arrêté préfectoral en date du 4 janvier 1984, les compétences pour la gestion de ce port ont été transférées à la commune [Localité 5].

Le 20 novembre 2001, le conseil municipal de la commune [Localité 5] a résilié le contrat de concession conclu le 4 juin 1969 entre la chambre de commerce et d'industrie de [Localité 6] et l'État français, auquel la commune [Localité 5] s'était substituée le 4 janvier 1984, et a créé une Régie autonome sous forme d'un Établissement public industriel et commercial doté de la personnalité morale, soumis au cadre réglementaire des établissements publics locaux et contrôlé par la chambre régionale des comptes, pour gérer et exploiter le port de plaisance de Port de Camargue.

À compter du 1er janvier 2002, l'ensemble du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de [Localité 6] affecté à la gestion et l'exploitation du port de Camargue a été légalement transféré dans l'effectif de la Régie autonome.

Le 20 juillet 2004, Mme [F] [T] a été embauchée par la Régie Autonome du Port de Plaisance de Port Camargue suivant contrat de travail à durée déterminée, en qualité d'agent administratif, 2ème échelon, niveau 2B, coefficient 160 de la convention collective des ports de plaisance.

Le 28 juillet 2006, le contrat de travail de Mme [F] [T] est régularisé à durée indéterminée.

Le 1er juillet 2016, Mme [F] [T] a fait valoir ses droits à la retraite.

Formulant divers griefs à l'encontre de la Régie Autonome de Port Camargue, Mme [F] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête reçue le 30 octobre 2017, afin qu'il statue sur des difficultés d'exécution de son contrat de travail afférentes au paiement de ses heures supplémentaires, de ses jours de repos au titre de la réduction du temps de travail et de ses primes de panier, à l'obligation pesant sur l'employeur d'assurer sa formation et son évolution dans l'emploi, aux frais d'entretien de ses tenues de service et à sa classification professionnelle.

Par jugement avant dire-droit en date du 28 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Nîmes a désigné en qualité d'expert Mme [G] [Y] expert-comptable, avec pour mission de procéder à une expertise juridique et comptable ayant pour objectif de tenir une synthèse année par année par salarié, à compter du 31 octobre 2014 au jour de la clôture de l'expertise et comprenant :

- le contrat de travail et tous ses avenants,

- la date d'entrée et de sortie du salarié

- la nature du contrat de travail, la durée de travail, répartition des horaires et l'annualisation,

- le nombre d'heures réalisées par jour, semaine, année,

- le nombre d'heures d'absence,

- le calendrier des jours réduction du temps de travail pris,

- le calendrier des jours payés pris,

- le nombre d'heures supplémentaires réalisées avec ventilation des