5ème chambre sociale PH, 6 février 2024 — 22/02371

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/02371 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IP64

LR/EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON

28 juin 2022

RG :F 19/00332

[C]

C/

S.A.R.L. IMMO CLEAN VAUCLUSE

S.E.L.A.R.L. DE SAINT RAPT ET [B]

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT

Association UNEDIC CGEA - CENTRE DES GESTION ET D'ETUDE CGEA D '[Localité 9]

Grosse délivrée le 06 FEVRIER 2024 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 06 FEVRIER 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 28 Juin 2022, N°F 19/00332

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

Madame Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 Septembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Novembre 2023 prorogé à ce jour

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [P] [C]

né le 27 Janvier 1985 à [Localité 16]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉES :

S.A.R.L. IMMO CLEAN VAUCLUSE

[Adresse 11]

[Localité 6]

Représentée par Me Alexandra DUGAS, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Marie DELOUP, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.E.L.A.R.L. DE SAINT RAPT ET [B] représentée par Me [P] [B] es qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la S.A.R.L. IMMO CLEAN VAUCLUSE

[Adresse 2]

[Localité 6]

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT représentée par Me [Z] [G] es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la S.A.R.L IMMO CLEAN VAUCLUSE

Mandataire Judiciaire

[Adresse 4]

[Localité 6]

Association UNEDIC CGEA - CENTRE DES GESTION ET D'ETUDE CGEA D '[Localité 9]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 5]

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 17 Août 2023

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 06 février 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

M. [P] [C] a été engagé à compter du 1er octobre 2012, suivant contrat à durée indéterminée, en qualité d'inspecteur par la SARL Immo clean Vaucluse, exerçant dans le secteur du nettoyage industriel à destination des entreprises, des administrations et des copropriétés.

Le 17 janvier 2019, une rupture conventionnelle a été conclue entre M. [P] [C] et la SARL Immo clean Vaucluse.

Par requête du 22 juillet 2019, M. [P] [C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de voir condamner la SARL Immo clean Vaucluse au paiement de primes et diverses sommes indemnitaires.

Par jugements des 6 et 13 janvier 2021, la SARL Immo clean Vaucluse a été placée en redressement judiciaire et Me [G] et Me [B] ont été désignés respectivement en qualité de mandataire judiciaire et administrateur judiciaire.

Par jugement du 28 juin 2022, le conseil de prud'hommes d'Avignon a :

- mis hors de cause le CGEA de [Localité 15] et donne acte de l'intervention volontaire de l'AGS CGEA d'[Localité 9],

- dit et jugé que la prescription sur les paiements des primes de 2014 et 2015 se trouve

acquise et que M. [P] [C] ne se trouve pas fondé à les réclamer,

- condamné la société Immo Clean Vaucluse à payer à M. [P] [C] la somme de 3 400,00 euros au titre de rappel de prime pour l'année 2016,

- condamné la société Immo Clean Vaucluse à payer à M. [P] [C] la somme de 8 000,00 euros au titre de rappel de prime pour l'année 2017,

- condamné la société Immo Clean Vaucluse à payer à M. [P] [C] la somme de 7 418,00 euros au titre de rappel de prime pour l'année 2018,

- dit et jugé que ces sommes seront fixées aux créances de la société Immo Clean Vaucluse placée en redressement judiciaire,

- dit et jugé que l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 9] devra garantir le paiement de l'intégralité des créances salariales fixées au passif de la société Immo Clean Vaucluse,

- débouté M. [P] [C] de sa demande de condamner la société Immo Clean Vaucluse à lui payer la somme de 15.000, 00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi en raison de la mauvaise foi de son employeur durant toute la durée de la relation contractuelle,

- débouté M. [P] [C] de sa demande de condamner la société Immo Clean

Vaucluse à lui payer la somme de 15 000, 00