1ère Chambre, 6 février 2024 — 22/04456
Texte intégral
1ère Chambre
ARRÊT N°44
N° RG 22/04456 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6EQ
S.A.R.L. [X]
S.A.R.L. LE P'TIT TRAIN DE [Localité 14]
C/
Me [G] [F]
M. [B] [D]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 06 FÉVRIER 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,
Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre entendu en son rapport,
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Pierre DANTON, lors des débats et Madame Marie-Claude COURQUIN, lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 octobre 2023
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 06 février 2024 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré annoncé au 16 janvier 2024 à l'issue des débats
****
APPELANTES :
La société POULIQUEN, société civile immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le n°418.531.927, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Marie-Caroline CLAEYS de la SELARL HSA, avocat au barreau de RENNES
La société LE P'TIT TRAIN DE [Localité 14], société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le n°510.933.660, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 10]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie-Caroline CLAEYS de la SELARL HSA, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉS :
Maître [G] [F]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représenté par Me Sylvie PÉLOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Carine PRAT, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [B] [D]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVÉ ET ASS., avocat au barreau de QUIMPER
EXPOSÉ DU LITIGE
1. Suivant acte sous seing privé du 8 décembre 2008, la SARL Bretagne Train s'est engagée à vendre à la SARL Pouliquen un fonds de commerce désigné sous le nom Le Petit Train de [Localité 14] ainsi que la branche d'activité de la SARL Bretagne Train moyennant règlement d'une somme de 87.500 € (75.000 € correspondant au matériel et 12.500 € correspondant aux éléments incorporels), la vente étant conclue sous diverses conditions suspensives (obtention par le cessionnaire d'un prêt, de l'accord d'exploitation délivré par la mairie, de la licence de transport, de l'autorisation d'exploiter délivrée par la préfecture et du droit d'utiliser le local servant d'entrepôt au petit train pendant la saison touristique).
2. La vente a été réitérée en la forme authentique par acte du 3 février 2009 établi par Me [G] [F], notaire à [Localité 12], l'acte précisant que la SARL Pouliquen acquérait un fonds de commerce comprenant notamment un petit train routier comportant quatre éléments (un tracteur-locomotive et trois remorques-wagons), désigné sous le nom « Le Petit train de [Localité 14] », la SARL Pouliquen créant pour l'exploiter une filiale dénommée la SARL Le P'tit Train de [Localité 14].
3. L'acte précisait que le train devait être livré au plus tard le 1er avril 2009, le cédant déclarant effectuer à ses frais exclusifs le contrôle technique ainsi que toutes les réparations mécaniques s'y rapportant.
4. Le petit train a finalement été livré à l'acquéreur le 14 avril 2009 après avoir subi un contrôle technique réalisé par l'Apave qui n'a constaté aucun défaut.
5. Ayant toutefois constaté des désordres, la SARL Pouliquen et la SARL Le P'tit Train de [Localité 14] ont sollicité en référé la désignation d'un expert, ce qui a été fait par ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Quimper du 24 mars 2010 en la personne de M. [B] [D] qui a déposera son rapport le 19 août 2011.
6. Suivant acte d'huissier du 20 octobre 2009, la SARL Pouliquen, considérant que l'acte d'acquisition aurait dû être passé au nom de la SARL Le P'tit Train de [Localité 14] et que le notaire a improprement passé une vente de fonds de commerce, a fait assigner Me [F] devant le tribunal de grande instance de Quimper aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.
7. Par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 9 décembre 2014, la SARL Pouliquen et la SARL Le P'tit Train de [Localité 14] ont été définitivement déboutées de leur action sur le fondement de la garantie des vices cachés mais, par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 20 décembre 2019, elles ont en revanche obtenu la condamnation de l'Apave au règlement des travaux de reprise des désordres affectant le petit train préconisés par l'expert judiciairement désigné.
8. Un sursis ayant été ordonné dans la procédure opposant la SARL Pouliqu