3ème Chambre Commerciale, 6 février 2024 — 22/04782
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N° 62
N° RG 22/04782 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7XN
Association CER FRANCE BROCELIANDE
G.I.E. GROUPE CERM
C/
M. [W] [K]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me PERRAUD
Me LAHALLE
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de NANTES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 06 FÉVRIER 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, rapporteur
GREFFIER :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats, et , lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 Décembre 2023
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Février 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTES :
Association CER FRANCE BROCELIANDE
(anciennement CER France Morbihan ; nouvelle dénomination suite à la fusion avec le CER France Ille et Vilaine), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualité au siège
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Matthieu PERRAUD de la SELARL LA FIDUCIAIRE GÉNÉRALE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES
G.I.E. GROUPE CERM
immatriculé au RCS de VANNES sous le numéro 352 311 708, agissant poursuites et diligences de son liquidateur amiable domicilié ès qualité au siège
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Matthieu PERRAUD de la SELARL LA FIDUCIAIRE GÉNÉRALE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES
INTIMÉ :
Monsieur [W] [K]
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Nicolas MARIEL substituant Me Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, Plaidant, avocat au barreau D'ANGERS
L'Association CER FRANCE MORBIHAN, désormais dénommée CER FRANCE BROCELIANDE, est une association spécialisée dans la gestion, 1'expertise comptable et le conseil aux chefs d'entreprise exerçant une activité libérale, agricole, ou d'artisanat et de commerce.
Suivant acte sous seing privé en date du 14 février 2007, et par l'intermédiaire de sa présidente Madame [X] [L], l'association CER France Morbihan a confié à Monsieur [W] [K], exerçant a l'époque sous la dénomination OURIOS CONSULTING une activité de conseil en management, la mission de procéder à la recherche et a la sélection d'un Directeur Général.
Monsieur [W] [K] conseillait à l'association CER France Morbihan de recruter Monsieur [I] [O], lequel fut recruté en mai 2007.
Suivant contrat en date du 21 septembre 2007, Monsieur [O], en sa qualité de nouveau Directeur Général du GROUPE CER FRANCE MORBIHAN, a confié à Monsieur [W] [K] une mission de prestations de conseil en management, moyennant une rémunération forfaitaire de 195.000 euros HT outre les frais, qui a été intégralement réglée, l'échéance du contrat étant fixée à la fin de l'année 2008.
Le 28 janvier 2009, le groupe CER France Morbihan représenté par M. [O] a confié un nouveau contrat à M. [K] moyennant une rémunération forfaitaire de 224.000 euros HT outre le remboursement de ses frais, correspondant à 140 jours d'intervention au taux de 1.600 euros HT.
Cette rémunération devait être réglée moyennant douze paiements mensuels successifs égaux.
Le nombre de journées de prestations prévu au contrat n'ayant pas été effectué en 2009, un avenant a été conclu le 21 décembre 2009 reportant en 2010 l'exécution des prestations correspondant aux quarante jours non exécutés.
Le 13 janvier 2010, M. [O] a donné sa démission au nouveau président du CER, et a été remplacé par M. [E], lequel a remis en cause l'effectivité des prestations réalisées par M. [K].
Par acte du 13 juin 2013, l'Association CER FRANCE MORBIHAN et le GIE GROUPE CERM ont fait assigner M. [K] devant le tribunal de commerce de Nantes :
- aux fins de condamnation au remboursement de la somme de 569.785 euros TTC correspondant aux sommes versées en exécution des contrats des 21 septembre 2007 et 28 janvier 2009,
- subsidiairement, aux fins d'organisation d'une expertise et de condamnation au paiement d'une provision de 76.544 euros TTC à valoir sur la répétition des honoraires manifestement excessifs lui ayant été versés.
Parallèlement, le CER FRANCE MORBIHAN et le GIE GROUPE CERM déposaient une plainte contre X avec constitution de partie civile pour corruption active, conduisant à la mise en examen de M. [K], de M. [O] et de M. [G], directeur financier du CER.
Selon Jugement en date du 8 janvier 2015, 1e Tribunal de Commerce de NANTES a notamment sursis à statuer dans 1'attente de la décision du Tribunal de Grande Instance de Vannes concernant la plainte pour co