1ère Chambre, 6 février 2024 — 23/01672

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/01672 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKKR

NAC : 50G

JUGEMENT CIVIL DU 06 FEVRIER 2024

DEMANDEUR

M. [B] [I] [Adresse 3] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. IMPRIMERIE DU SUD immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le n° 332 378 538, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Copie exécutoire délivrée le : 06.02.2024 CCC délivrée le : à Me Isabelle MERCIER-BARRACO, Maître Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Le Tribunal était composé de :

Madame Sophie PARAT, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

LORS DES DÉBATS

L’affaire a été évoquée à l’audience du 05 Décembre 2023. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 06 Février 2024.

JUGEMENT : Contradictoire , du 06 Février 2024 , en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte sous seing privé en date du 29 mars 2016, la SARL Imprimerie du Sud a donné à bail à usage d’habitation à Monsieur [B] [I] un appartement situé [Adresse 4], cadastré section CZ numéro [Cadastre 1].

Par exploit d’huissier en date du 29 octobre 2021, le bailleur a donné congé aux fins de vente valant offre de vente, moyennant le prix de 270 750 euros, avec effet au 30 avril 2022.

Par lettre recommandée du 14 décembre 2021, dont l’avis de réception a été signé le 16 décembre 2021, le locataire s’est porté acquéreur au prix proposé, en ajoutant une condition suspensive de réception des documents légaux liés à la transaction et à un crédit.

Des échanges entre les parties et le notaire choisi pour régulariser la vente ont eu lieu, néanmoins malgré la fixation de deux rendez-vous successifs de signature pour le compromis de vente, à plusieurs mois d’intervalle, elle n’a jamais eu lieu. C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2023, Monsieur [B] [I] a assigné la société Imprimerie du Sud devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis afin de voir juger que la vente était parfaite et qu’il soit ordonné à la société Imprimerie du Sud de signer le compromis de vente.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 25 septembre 2023, Monsieur [B] [I] demande à la juridiction de: à titre principal -JUGER que la vente dudit bien entre Monsieur [B] [I] et la SARL IMPRIMERIE DU SUD moyennant le prix de 270.000 € est parfaite ; - ORDONNER à la SARL IMPRIMERIE DU SUD de signer devant le notaire choisi par l’acquéreur le compromis de vente dans les termes du projet qui avait été établi par son notaire et transmis aux parties le 09 janvier 2023, ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la date qui lui sera notifiée par le notaire du choix de l’acquéreur pour être chargé d’instrumenter la signature de l’acte ; à titre subsidiaire - ORDONNER à la SARL IMPRIMERIE DU SUD de signer l’acte authentique de vente devant le notaire choisi par l’acquéreur, à l’issue d’un délai de 2 mois suivant la signification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date qui lui sera notifiée par le notaire choisi par l’acquéreur pour être chargé d’instrumenter la signature de l’acte ; à titre infiniment subsidiaire - DIRE que le jugement à intervenir vaudra vente du bien considéré, qu’il devra être publié par le Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement et constituera le titre de propriété de Monsieur [B] [I]; - Dans ce cas, DIRE que le prix de vente devra alors être versé par Monsieur [B] [I] entre les mains de la caisse de dépôts et Consignations dans le délai de 3 mois à compter de la signification du jugement à intervenir ; - CONDAMNER la SARL IMPRIMERIE DU SUD à signer l’acte authentique dans le délai précité, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la première convocation du notaire en lettre recommandée avec accusé de réception;

en tout état de cause - CONDAMNER la SARL IMPRIMERIE DU SUD au paiement de la somme de 5.000 euros à chacun des demandeurs à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice moral subi par Monsieur [B] [I] ; - CONDAMNER la SARL IMPRIMERIE DU SUD à lui rembourser et payer les loyers qu’il lui a versés pour la période postérieure au 10 juillet 2022 ; - DEBOUTER la société IMPRIMERIE DU SUD de sa demande au titre