6ème CHAMBRE CIVILE, 7 février 2024 — 22/00533

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 07 Février 2024 60A

RG n° N° RG 22/00533

Minute n°

AFFAIRE :

[H] [S] C/ Compagnie d’assurance AXA ASSURANCES DIRECTION REGIONALE SUD OUEST, CPAM DE PAU

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES Me Jérôme CHARPENTIER la SELARL DGD AVOCATS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en juge rapporteur :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, M. Nicolas GETTLER, vice-président,

Lors du délibéré et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, M. Nicolas GETTLER, vice-président, magistrat rédacteur, Madame Marie-Aude DEL BOCA, vice-président,

greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame [B] [U],

DEBATS:

A l’audience publique du 06 Décembre 2023,

JUGEMENT:

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

Monsieur [H] [S] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 7] [Adresse 10] [Localité 5]

représenté par Maître Antoine CHAMBOLLE de la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES

SA AXA ASSURANCES DIRECTION REGIONALE SUD OUEST prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Jérôme CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS

CPAM DE PAU prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 6]

défaillante

EXPOSE DU LITIGE Le 5 juillet 2016, alors qu’il circulait sur la départementale 13 à [Localité 8], et effectuait un dépassement du véhicule EDF UP CENTRE GPE, assuré auprès de la Société AXA FRANCE IARD, Monsieur [H] [S] était percuté sur l’aile arrière droite en fin de manœuvre par ce véhicule qui tournait à gauche vers le barrage EDF DU TEMPLE.

Le 14 mai 2019, une expertise était organisée pour évaluer les différents préjudices subis.

La Société AXA FRANCE IARD missionnait alors son propre médecin conseil qui remettait un autre rapport d’expertise contestant certains éléments.

La Société AXA FRANCE IARD contestait le droit à indemnisation de Monsieur [H] [S], de sorte qu’aucun accord amiable n’a pu être trouvé.

Aucun accord transactionnel n’ayant été trouvé, par actes d’huissier en date des 14 et 20 janvier 2022, Monsieur [H] [S] a fait assigner la Société AXA FRANCE IARD et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de PAU devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux aux fins de : - Déclarer Monsieur [H] [S] recevable et bien fondé en ses moyens, fins et prétentions. - Condamner la compagnie AXA ASSURANCES à indemniser intégralement le préjudice de Monsieur [H] [S] à la suite de l’accident dont il a été victime le 05/07/2020. En conséquence, - Condamner la compagnie AXA ASSURANCES à indemniser les préjudices de Monsieur [H] [S] comme suit :

POSTES DE PREJUDICE MONTANT CREANCE DE LA CPAM SOLDE REVENANT A LA VICTIME Dépenses de santé actuelles 5.295,42 € 5.291,42 € 4 € Frais divers 2.100 €

2.100 € Déficit fonctionnel temporaire 4.436,90 €

4.436,90 € Tierce personne avant consolidation 4.080 €

4.080 € Préjudice Scolaire 10.000 €

10.000 € Souffrances endurées 12.000 €

12.000 € Déficit fonctionnel Permanent 17.300 €

17.300 € Incidence professionnelle 80.000 €

80.000 € Préjudice d’agrément 10.000 €

10.000 € Préjudice sexuel 5.000 €

5.000 € TOTAL 150 212,32 € 5.291,42 € 144.920,90 € Provision à déduire 6.000 €

6.000 € TOTAL 144.212,32 € 5.291,42 € 138.920,90 €

- Assortir l’indemnité revenant à Monsieur [S] du doublement des intérêts au taux légal avec anatocisme. - Condamner la compagnie AXA ASSURANCES à payer à Monsieur [S] la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 14 septembre 2023, Monsieur [H] [S] demande au Tribunal de : - Déclarer Monsieur [H] [S] recevable et bien fondé en ses moyens, fins et prétentions. - Donner acte à l’intervention volontaire de XLICSE venant aux droits d’AXA CORPORATE ; - Condamner XLICSE venant aux droits d’AXA CORPORATE à indemniser intégralement le préjudice de Monsieur [H] [S] à la suite de l’accident dont il a été victime le 05/07/2020. En conséquence, - Condamner XLICSE venant aux droits d’AXA CORPORATE à indemniser les préjudices de Monsieur [H] [S] comme suit :

POSTES DE PREJUDICE MONTANT CREANCE DE LA CPAM SOLDE REVENANT A LA VICTIME Dépenses de santé actuelles 5.295,42 € 5.291,42 € 4 € Frais divers 2.100 €

2.100 € Déficit fonctionnel temporaire 4.436,90 €

4.436,90 € Tierce personne avant consolidation 4.488 €

4.488 € Préjudice Scolaire 10.000 €

10.000 € Souffrances endurées 12.000 €

12.000 € Déficit fonctionnel Permanent 17.300 €

17.300 € Incidence professionnelle 80.000 €

80.000 € Préjudice d’agrément 10.000 €

10.000 € Préjudice