7ème CHAMBRE CIVILE, 7 février 2024 — 21/07189

N° RG 21/07189 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V2HH

7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 07 Février 2024 54G

N° RG 21/07189 N° Portalis DBX6-W-B7F-V2HH

Minute n° 2024/

AFFAIRE :

S.A. MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES subrogées dans les droits de Monsieur [J] [S] C/ [L] [Y], SCI DU LAMPON

Grosse Délivrée le : à Avocats :

la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU N° RG 21/07189 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V2HH

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :

Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, statuant en Juge Unique.

Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier

DEBATS :

à l’audience publique du 06 Décembre 2023

JUGEMENT :

Réputé contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

S.A. MMA IARD [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Intervenantes volontaires à la procédure et toutes deux subrogées dans les droits de Monsieur [J] [S] par l’effet du protocole transactionnel et du versement de l’indemnité.

DEFENDEURS

Monsieur [L] [Y] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4]

défaillant

S.C.I. DU LAMPON [Adresse 5] [Localité 3]

défaillant *********************************

Suivant acte authentique reçu le 20 janvier 2011 en l’étude de Maître [F], avec la participation de Maître [I] [Z], Monsieur [S] a acquis de la SCI DU LAMPON, dont le gérant est Monsieur [L] [Y], une maison d’habitation sise [Adresse 5] à [Localité 3]. La transaction immobilière est intervenue avec le concours de l’agence immobilière TRUPTIL CONSEIL IMMOBILIER.

À la fin d’année 2014, Monsieur [S] s'est plaint d’infiltrations et a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur de protection juridique qui a missionné le cabinet CEC aux fins d’expertise amiable. Un rapport a été rendu par le cabinet CEC le 12 mai 2015

Par ordonnance du 6 février 2017, le Juge des référés a fait droit à une demande d’expertise de Monsieur [S] et a désigné Monsieur [M] pour y procéder.

Par ordonnance du 17 juillet 2017, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à Monsieur [V], agissant sous l’enseigne commerciale AQUITEST, ainsi qu’à son assureur, la société GENERALI. Par ordonnance du 23 avril 2018, les opérations d’expertise étaient étendues à la SCP [I] [Z] et [C] [Z] NOTAIRES, à la SCP Mathieu MASSIE [T] [F] Clément BALLADE David et Céline SCHILDKNECHT-COLLON NOTAIRES ASSOCIES, aux MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, à la SCI DU LAMPON et à la SELARL Laurent MAYON, en qualité de liquidateur judiciaire de la société TRUPTIL CONSEIL IMMOBILIER. Puis par ordonnance en date du 9 septembre 2019, le Juge des référés a ordonné l’extension des opérations d’expertise à la Compagnie ALLIANZ. Par acte d'huissier des 31 octobre, 4,5 et 6 novembre 2019, Monsieur [S] a fait assigner Monsieur [L] [Y], la SCI DU LAMPON, Monsieur [V], la Société GENERALI FRANCE et la SA ALLIANZ IARD, la SCP MATHIEU MASSIE [T] [F] ET CLEMENT BALLADE David et Céline SCHILDKNECHT-COLLON NOTAIRES ASSOCIES, la SCP [I] [Z] ET [C] [Z] et la SELARL LAURENT MAYON afin de voir étendue la mission de l'expert. Le juge des référés a fait droit à cette demande. N° RG 21/07189 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V2HH

Monsieur [M] a déposé son rapport le 29 mars 2021.

Par acte du 14 septembre 2021, Monsieur [S] a fait assigner devant le Tribunal judiciaire Monsieur [V], agissant sous l’enseigne commerciale AQUITEST, la Société GENERALI FRANCE et la SA ALLIANZ IARD ses assureurs, la SCI DU LAMPON et Monsieur [L] [Y], la SCP MATHIEU MASSIE [T] [F] ET CLEMENT BALLADE David et Céline SCHILDKNECHT-COLLON NOTAIRES ASSOCIES, la SCP [I] [Z] ET [C] [Z] et la SARL TRUPIL CONSEIL IMMOBILIER aux fins de se voir indemnisé d'un préjudice.

Une transaction est intervenue le 17 mars 2023 entre Monsieur [S] et la SCP [I] [Z] et [C] [Z] NOTAIRES, la SCP Mathieu MASSIE [T] [F] Clément BALLADE David et Céline SCHILDKNECHT-COLLON NOTAIRES ASSOCIES, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux termes de laquelle les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont versé à Monsieur [S] la somme de 107 000 € pour solde de tout compte et celui-ci a subrogé les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dans ses droits et actions à l'encontre de la SCI LAMPON et de Monsieur [Y], subrogation qui prendra effet à l'instant du versement de l'indemnité.

Monsieur [S] a signifié des conclusions de désistement d’instance et d’action le 27 avril 2023. Par un courrier du 4 mai 2023, le Conseil de Monsieur [S] a attesté du versement de l'indemnité transactionnelle.

Par ordonnan