CTX PROTECTION SOCIALE, 29 janvier 2024 — 16/01104
Texte intégral
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT : ASSESSEURS:
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
29 Janvier 2024
Florence AUGIER, présidente
Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX, assesseur collège employeur Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Jean-William DUMONT, greffier
tenus en audience publique le 04 Décembre 2023
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 29 Janvier 2024 par le même magistrat
Etablissement public FIVA C/ S.A.S.U. [16], S.A.S. [13]
N° RG 16/01104 - N° Portalis DB2H-W-B7A-SYLW
DEMANDERESSE Etablissement public FIVA agissant en sa qualité de subrogé dans les droits de M. [S] et de ses ayants droits , dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Muriel MIE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 194
DÉFENDERESSES S.A.S.U. [16], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Elodie JEANPIERRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2771
S.A.S. [13] venant aux droits de la société [14] SA, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 869
PARTIE MISE EN CAUSE CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 21] représentée par Mme [P], munie d’un pouvoir
Société SASU [6], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par l’AARPI BGR AVOCATS & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 535,
Société [11], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1309
Notification le : Une copie certifiée conforme à :
Etablissement public FIVA, S.A.S.U. [16], S.A.S. [13], CPAM DU RHONE, Société SASU [6], Société [11], l’AARPI BGR AVOCATS & ASSOCIÉS, vestiaire : 535, Me Elodie JEANPIERRE, vestiaire : 2771, Me Muriel MIE, vestiaire : 194, la SELARL R & K AVOCATS, vestiaire : 1309, Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY, vestiaire : 869, CPAM DU RHONE Une copie revêtue de la formule executoire :
Etablissement public FIVA, Me Muriel MIE, vestiaire : 194, CPAM DU RHONE Une copie certifiée conforme au dossier
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [L] [S], décédé le 9 septembre 2015, a été salarié de plusieurs sociétés au cours de sa vie professionnelle : – 1980 à 1986 en qualité d’agent technique au sein la société [22] à [Localité 12] ; – 1986 à 1987 en qualité de chef d’atelier au sein de la société [22] à [Localité 7]; – 1987 à 1992 en qualité de responsable d’atelier au sein de la société [23] à [Localité 25] ; – 1994 à 2000 en qualité de chef d’équipe maintenance industrielle au sein la société [14] affecté sur le site [10] [Localité 20] ; – 17 janvier 2000 au 31 mars 2000 au sein de la société [16]; – 2000 à 2003 en qualité de chef d’équipe maintenance industrielle au sein la société [11] affecté sur le site [10] [Localité 20] ; – 2003 à 2013 en qualité de chef de travaux mécanicien au sein la société [6] affecté sur le site [8] puis [18] [Localité 20].
Il a établi une déclaration de maladie professionnelle le 28 novembre 2013 pour un cancer bronchique du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles.
Il a joint un certificat médical initial du 27 novembre 2013 faisant état d’un « carcinome bronchique médiastinal hilaire droit en cours de chimiothérapie – diagnostic et prise en charge depuis le 27 septembre 2013 ».
Sa pathologie, un cancer bronchopulmonaire primitif, a été prise en charge par la CPAM du Rhône au titre de la législation professionnelle.
L’état de M. [S] a été déclaré consolidé le 31 août 2014 au taux d’incapacité permanente de 100 %.
La caisse a reconnu l’imputabilité du décès survenu le 9 septembre 2015 à la maladie professionnelle.
La caisse a attribué à M. [S] une rente annuelle en considération de son taux d’incapacité permanente fixé à 100 % puis a attribué une rente au conjoint survivant.
La victime, puis à sa mort, ses ayants droits ont saisi le FIVA et ont accepté les offres d’indemnisation suivantes :
Au titre des préjudices personnels de M. [S] (action successorale ) :
-87 300 euros en réparation des souffrances morales -28 200 euros en réparation des souffrances physiques -28 200 euros en réparation du préjudice d’agrément
soit un total de 143 700 euros au titre de l’action successorale.
Au titre des préjudices moraux des ayants droits :
-Mme [J] [S] (veuve) 32 600 euros -Mme [W] [S] (enfant au foyer) 25 000 euros -M. [D] [U] [S] (enfant) 8 700 euros
soit un total de 66 300 euros au titre des préjudices moraux des ayants droits.
Au titre des préjudices économiques de la veuve et de Mme [W] [S] :
– Mme [J] [S] (veuve) 1 497, 68 euros – Mme [W] [S] (enfant) : période du 01/01/ 2016 aux 31/12/2016 : 6 491, 86 euros période du 01/01//2017 aux 31/12/2017 : 6 603, 28 euros.
Le FIVA a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon le 2