18° chambre 2ème section, 29 janvier 2024 — 22/15375

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me CONSEIL C.C.C. délivrée le : à Me COHEN-TRUMER

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18° chambre 2ème section

N° RG 22/15375

N° Portalis 352J-W-B7G-CYTSB

N° MINUTE : 2

Assignation du : 21 Décembre 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 29 Janvier 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. L’ÉLÉPHANT ROSE PARIS [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Maître Rémy CONSEIL de la SELARL BARBIER ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0987

DÉFENDERESSE

S.A. C.P.P.J. [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Maître Dominique COHEN-TRUMER de la SELASU CABINET COHEN-TRUMER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0009

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente

assistée de Henriette DURO, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 04 Décembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un acte sous seing privé du 21 octobre 2005, la SOCIÉTÉ [Adresse 3], à laquelle vient aux droits la S.A. C.P.P.J. (ci-après la société C.P.P.J.), a donné à bail à Madame [W] [Z], à laquelle vient aux droits la S.A.R.L. L'ÉLÉPHANT ROSE PARIS (ci-après la société L'ÉLÉPHANT ROSE PARIS) à la suite d'une cession de fonds de commerce, un local à usage commercial situé [Adresse 8] [Adresse 1] et [Adresse 7], à [Localité 9], pour y exercer le commerce suivant : "jeux, gadgets, articles de Paris et vêtements d'enfants".

Les locaux sont désignés ainsi : "Deux boutiques situées dans la [Adresse 8], portant les numéros 29 et 31, au 1er étage au-dessus desdites boutiques un W.C. comportant un lavabo. Deux sous-sols, l'un n°29 donne sur un escalier ressortant au rez-de-chaussée, l'autre sous le n° 31 communique avec la boutique. D'autre part, il existe une porte donnant dans un couloir latéral situé entre les boutiques 25 - 29".

Le bail a été conclu pour une durée de neuf années, à compter du 4 juillet 2001 jusqu'au 3 juillet 2010, moyennant le versement d'un loyer annuel en principal de 35.722,50 euros.

Par acte sous seing privé du 20 avril 2011, le bail a été renouvelé entre les parties pour une durée de neuf années à compter du 4 juillet 2010 jusqu'au 3 juillet 2019, moyennant le versement d'un loyer annuel de 47.578 euros en principal, hors taxes et hors charges.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 mars 2019, la société L’ÉLÉPHANT ROSE PARIS a sollicité auprès de la société C.P.P.J. le renouvellement de son bail à compter du 4 juillet 2019, proposant de verser un loyer au montant du loyer actuel, majoré de l'augmentation des indices.

Par acte extrajudiciaire du 27 juin 2019, la société C.P.P.J. a accepté dans son principe le renouvellement sollicité par le preneur à compter du 4 juillet 2019, pour une durée de neuf ans aux clauses et conditions du bail échu et a sollicité que le loyer de renouvellement soit fixé à la somme annuelle de 72.000 euros hors taxes et hors charges.

Par mémoire préalable du 30 juin 2021, la société C.P.P.J. a demandé à ce que le loyer soit fixé à la somme de 99.402 euros hors taxes et hors charges à compter du 4 juillet 2019.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 juillet 2022, la société L'ÉLÉPHANT ROSE PARIS a demandé la révision de son loyer à la somme de 26.000 euros par an hors charges et hors taxes, en application de l'article L.145-38 du code de commerce.

Par ailleurs, selon un acte sous seing privé du 28 juin 1995, la SOCIÉTÉ [Adresse 3], à laquelle vient aux droits la société C.P.P.J., a donné à bail à la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE LA BOUTIQUE PAIN D'EPICES, à laquelle vient aux droits la société L'ÉLÉPHANT ROSE PARIS à la suite d'une cession de fonds de commerce, un local à usage commercial situé [Adresse 8] et [Adresse 7], à [Localité 9], pour y exercer le commerce suivant : "vente de vêtements d'enfants et accessoires de chambres d'enfants, à l'exception des jouets".

Les locaux sont désignés ainsi : "Les lieux loués ont leur entrée n°[Adresse 3] et se composent de : une boutique avec arrière-boutique, premier étage, sous-sol avec WC".

Le bail a été conclu pour une durée de neuf années, à compter du 1er juillet 1995 jusqu'au 30 juin 2004, moyennant le versement d'un loyer annuel en principal de 130.000 francs.

Le bail s'est trouvé renouvelé, par l'effet du congé avec offre de renouvellement délivré le 18 décembre 2003 par la SOCIÉTÉ [Adresse 3] à compter du 1er juillet 2004.

Par jugement du 4 septembre 2008, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris a fixé le loyer du bail renouvelé à la somme de 22.600 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er juillet 2004. Par acte sous seing privé du 10 avril 2012, le bail a été renouvelé pour une durée de 9 ans à compter du 1er juil