18° chambre 1ère section, 29 janvier 2024 — 23/00012

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies délivrées le :

■

18° chambre 1ère section

N° RG 23/00012 N° Portalis 352J-W-B7G-CYRMZ

N° MINUTE : 1

Assignation du : 29 décembre 2022

contradictoire

Expertise : [V] [E] [Adresse 7] [Localité 15]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 29 Janvier 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. NATURALIA FRANCE [Adresse 10] [Localité 17]

représentée par Maître Sylvie MITTON SMADJA de la SELEURL Sylvie MITTON-SMADJA, demeurant [Adresse 12] - [Localité 14], avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1136

DEFENDERESSE

S.C.I. [Adresse 9] [Adresse 8] [Localité 15]

représentée par Maître André JACQUIN de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, demeurant [Adresse 11] - [Localité 14], avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0428

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président,

assisté de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DEBATS

A l’audience du 23 novembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2024.

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Par acte sous seing privé du 27 décembre 2012, la SCI [Adresse 9], a donné à bail, en renouvellement, à la Société [Adresse 9] DISTRIBUTION, un local commercial situé [Adresse 9] [Localité 13] pour une durée de 9 ans, à compter du 8 janvier 2012.

Le bail a été consenti à usage exclusif de l’activité de commerce de boucherie, triperie, volailles, gibiers et autres produits carnés, comestibles, solides ou liquides, tous produits alimentaires de toute nature, produits d’entretien et tous articles de petite quincaillerie et de libre-service et de façon générale, toute activité de supérette alimentaire.

Par acte sous seing privé du 28 février 2020, la Société [Adresse 9] DISTRIBUTION a cédé à la Société NATURALIA FRANCE le fonds de commerce exploité dans le local.

Par exploit d'huissier du 2 juillet 2020 la SCI [Adresse 9] a délivré à la Société NATURALIA FRANCE un congé à effet au 7 janvier 2021 avec refus de renouvellement et offre d’une indemnité d’éviction.

Par exploit d'huissier du 29 décembre 2022, la société NATURALIA FRANCE a saisi le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir fixer l’indemnité d’éviction qui lui est due par la SCI [Adresse 9] et le montant de l’indemnité d’occupation qu'elle devra verser à la SCI [Adresse 9], à compter du 8 janvier 2021.

Par conclusions d'incidents notifiées par RPVA le 7 juin 2023, la société NATURALIA FRANCE demande au juge de la mise en état de : - Avant dire droit, désigner un expert avec mission, les parties ayant été convoquées dans le respect du principe du contradictoire, de : - Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, - S’entourer, si besoin est, de tout sachant et technicien de son choix, - Visiter les lieux sis [Adresse 9] [Localité 13], les décrire, dresser la liste du personnel employé par la société locataire, - Rechercher en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant de : 1)Déterminer le montant de l'indemnité d'éviction dans le cas : - d’une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation, de la réparation du trouble commercial et de tous autres postes de préjudice, - de la possibilité d'un transfert de fonds sans perte conséquente de clientèle sur un emplacement de qualité équivalente : coût du transfert, acquisition d'un titre locatif ayant les mêmes avantages que l'ancien, frais et droits de mutation, de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial et de tous autres préjudices éventuels, 2)Apprécier si l’éviction entrainera la perte du fonds ou son transfert, 3)Déterminer le montant de l’indemnité due par la société NATURALIA FRANCE pour l’occupation des lieux, objets du bail, depuis le 8 janvier 2021 jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction, conformément aux dispositions de l’article L 145-28 du code de commerce, 4)Dire que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au Greffe du tribunal judiciaire de Paris dans tel délai qu’il lui sera imparti. - Fixer la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la SCI [Adresse 9] dans tel délai qu’il lui plaira de fixer, - Réserver les dépens.

Par conclusions en réponse notifiées par RPVA le 15 novembre 2023, la SCI [Adresse 9] demande au juge de la mise en état de :

- Dire que l’expert judiciaire doit donner son avis sur le montant de l'indemnité d’occupation due par la société NATURALIA FRANCE pour l'occupation des lieux, objet du bail depuis le 8 j