4ème chambre 1ère section, 6 février 2024 — 22/01363

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 22/01363 N° Portalis 352J-W-B7F-CVZGK

N° MINUTE :

Assignation du : 07 Janvier 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 Février 2024

DEMANDEURS

Monsieur [O] [K] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Carole SOUDRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1667

S.A. MÉTÉO-VILLES [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Carole SOUDRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1667

DEFENDERESSE

Société TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] (IRLANDE) représentée par Me Bertrand LIARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0002

Décision du 06 Février 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 22/01363

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Nadia SHAKI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 12 Décembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 Janvier 2024. Délibéré prorogé au 06 Février 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

M. [O] [K] est météorologiste. Auteur de plusieurs ouvrages dans ce domaine, il est également présentateur météo sur la chaîne BFMTV depuis 2009. Il est en outre le gérant de la société Méteo-Villes, société spécialisée dans l'information météorologique à destination du grand public, qui, selon ses déclarations, exploite dix-neuf sites internet de référence consacrés à la météorologie.

La société Twitter International Unlimited Company (ci-après la société Twitter) est une société de droit irlandais dont le siège social est situé à [Localité 6] en Irlande.

Reprochant à la société Twitter d'avoir abusivement suspendu le compte Twitter @Meteovilles, M. [K] et la société Météo-Villes l'ont, par exploit du 7 janvier 2022, fait citer devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les dispositions du Code de la Consommation pris notamment en ses articles L 132-1 et suivants, L 212-1, R 132-14 et R 212-1-4 Vu le Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Paris en date du 07 Août 2018 Vu les pièces versées au débat: Recevoir Monsieur [O] [K] et la Societe Meteo-Villes en leurs demandes, les dire bien fondées et y faisant droit ; Dire que les clauses des conditions et des règles unilatérales résultant d’offres contractuelles de la société de droit lrlandais Twitter International Company leur ayant permis de suspendre unilatéralement sans préavis et sans réclamations possibles le compte @meteovilles des requérants sont réputés non écrites du fait de leur caractère abusif - Condamner la société TWITTER INTERNATIONAL COMPANY à payer la somme de deux cent mille Euros en réparation du préjudice matériel cause du fait de leurs agissements à Monsieur [O] [K] et la société Meteo-Villes.

- Condamner la société TWITTER INTERNATIONAL COMPANY à payer la somme de cinquante mille Euros en réparation du préjudice moral occasionné à Monsieur [O] [K] du fait des clauses devant être déclarées réputées non écrites. Ordonner la publication du jugement à intervenir dans cinq journaux ou revues au choix des requérants et aux frais de la société défenderesse qui assumera la charge des insertions sur simple présentation de devis à titre de dommages et intérêts complémentaires. - Voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie. - Condamner la société TWITTER INTERNATIONAL COMPANY à payer aux profit de Monsieur [O] [K] et de la société Meteo-Ville la somme de vingt mille Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - La condamner aux entiers dépens de la présente instance dont distraction au profit de Maitre Carole Soudri, Avocat à la Cour, qui pourra en recouvrer directement le montant conformément à l'article 699 du CPC. ».

Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 7 octobre 2022, la société Twitter a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent au profit des tribunaux irlandais.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 5 juin 2023, la société Twitter demande au juge de la mise en état de : « Vu le règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, Vu les articles 73, 75 à 91, 700 et 789 du code de procédure civile, Vu les Conditions d’utilisation du service Twitter, Au regard de la jurisprudence citée ci-dessus, In limine litis, - DIRE ET JUGER que Monsieur [O] [K] et la société Météo-Villes ont utilisé le service Twitter à des fins professionnelles ; - SE DECLARER incompétent au profit des tribunaux irlandais et renvoyer Monsieur [O] [K] et la société Météo-Villes devant les tribunaux irlandais ; En conséquence, - RENVOYER