JEX cab 6, 1 février 2024 — 23/81663

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 23/81663 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27EH

N° MINUTE :

CE à Me WARIN CCC à Me RUELLAN, Me PEUFAILLIT CCC aux parties en LRAR Le : PÔLE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 01 février 2024

DEMANDERESSE

La société JMS CONSULTANCY DWC prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [P] [E] domiciliée pour les besoins de la notification de la présente décision : chez Me WARIN [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Me Coline WARIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L199

DÉFENDERESSES

WELL SA RCS PARIS 381 452 770 [Adresse 2] [Localité 5]

FINANCIERE MARJOS RCS PARIS 725 721 591 [Adresse 2] [Localité 5]

WELL ENERGIES SAS RCS PARIS 834 909 970 [Adresse 2] [Localité 5]

ECRIN SAS RCS PARIS 805 060 829 [Adresse 2] [Localité 5]

représentées par Me François-Xavier RUELLAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0989

La société L’INDUSTRIELLE FRANCO-ALLEMANDE (IFA/UCPMI) RCS PARIS 894 856 285 [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Marc PEUFAILLIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0830

JUGE : Monsieur Cyril ROTH, 1er Vice-Président adjoint, juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Amel OUKINA, greffière principale,

DÉBATS : à l’audience du 20 décembre 2023 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Par une ordonnance du 9 mai 2022, le président du tribunal de commerce de Paris a homologué un protocole d'accord transactionnel prévoyant le paiement par la société Well (la débitrice) à la société émiratie JMS Consultancy (la créancière) d'une somme d'un million d'euros avant le 30 avril 2022.

Sur le fondement de cette décision, la créancière a : - le 23 juin 2022, fait procéder à la saisie des droits incorporels détenus par la débitrice dans le capital de la société Financière Marjos ; - le 9 septembre 2022, fait procéder à la saisie des droits incorporels détenus par la débitrice dans le capital des sociétés Well Energies et Ecrin ; - le 14 septembre 2022, fait pratiquer une saisie-attribution à exécution successive entre les mains de la société Well Energies ; cette saisie a été dénoncée le 19 septembre suivant à la débitrice.

Par deux jugements du 12 décembre 2022, le juge de l’exécution a rejeté les contestations de la débitrice dirigées contre les saisies de droits incorporels du 9 septembre 2022 et la saisie-attribution du 14 septembre 2022.

Secondairement, la créancière a : - le 21 décembre 2022, fait pratiquer une saisie-attribution à exécution successive entre les mains de la société Financière Marjos ; cette saisie a été dénoncée le 22 décembre suivant à la débitrice ; - le 27 mars 2023, fait procéder à une nouvelle saisie des droits incorporels détenus par la débitrice dans le capital de la société Financière Marjos ; - le 27 mars 2023, fait procéder à deux nouvelles saisies-attribution entre les mains des sociétés Well Energies et Financière Marjos ; ces saisies ont été dénoncées à la débitrice le 4 avril suivant ; - le 28 mars 2023, fait pratiquer une saisie de droits incorporels entre les mains de la société L'industrielle Franco-allemande.

Par des exploits du 14 juin 2023, la créancière a fait citer la débitrice, les sociétés Financière Marjos, Well Energies, Ecrin et L'industrielle Franco-allemande devant le juge de l’exécution.

Le 30 août suivant, l'affaire a été radiée en raison du manque de diligence des parties.

L'instance a été reprise à la demande de la créancière ; les parties ont été convoquées par des lettres recommandées avec accusé de réception du 10 octobre 2023 portant indication du nouveau numéro RG de l'affaire.

La créancière sollicite : - la condamnation de la société Well Energies à lui payer la somme de 1.011,596,69 € correspondant aux causes de la saisie-attribution du 14 septembre 2022, avec intérêts au taux légal à compter du même jour ; - la condamnation de la société Financière Marjos à lui payer la somme de 1.011,596,69 € correspondant aux causes de la saisie-attribution du 21 décembre 2022, avec intérêts au taux légal à compter du même jour ; - qu'il soit fait injonction aux défenderesses, sous astreinte de 1.000 € par jour, de lui faire savoir l'étendue des droits d'associés et valeurs mobilières dont la société Well était titulaire dans leur capital au jour de saisies ; - qu'il soit fait injonction aux défenderesses, sous astreinte de 1.000 € par jour, de lui communiquer les documents et informations utiles à la localisation des biens saisis pour la mise en oeuvre des mesures d'exécution ; - qu'il soit fait injonction à la débitrice, sous astreinte de 1.000 € par jour, de lui communiquer le protocole conclu à l'occasion de la procédure de conciliation ouverte à son égard par le tribunal de commerce de Paris le 12 avril 2023 ; - la condamnation solidaire des sociétés Fin