18° chambre 1ère section, 30 janvier 2024 — 17/16442

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies délivrées le :

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18° chambre 1ère section

N° RG 17/16442 N° Portalis 352J-W-B7B-CL245

N° MINUTE : 3

Assignation du : 08 Novembre 2017

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 Janvier 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. PRAM [Adresse 1] [Adresse 1]

représentée par Me David DAHAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0263

DEFENDERESSES

Madame [I] [D] veuve de [R] [E] dit [H] [Adresse 4] [Adresse 4]

représentée par Me Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0054

S.C.I. DE LA MOLIERE [Adresse 2] [Adresse 2]

représentée par Maître Guilhem AFFRE de l’AARPI MIGUERES MOULIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0016

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Pauline LESTERLIN, Juge,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DEBATS

A l’audience du 7 septembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. Puis, le délibéré a été prorogé jusqu’au 30 Janvier 2024.

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Par acte sous-seing privé du 28 mai 2007, Madame [M], aux droits de laquelle est venue Madame [I] [D], veuve de M.[R] [E], a donné à bail à la société PRAM des locaux commerciaux (lots n° 01 et 7) sis en rez-de-chaussée d’un immeuble situé [Adresse 3] pour une durée de 9 ans à compter du 1er avril 2007, pour se terminer le 31 mars 2016.   Par acte extrajudiciaire du 19 novembre 2015, la société PRAM a sollicité de Mme [D] le renouvellement du bail précité, que la bailleresse a refusé par acte extrajudiciaire du 17 février 2016, lui donnant congé pour le 31 mars 2016 à minuit avec offre de versement d’une indemnité d’éviction.   Par acte authentique du 2 decembre 2016, Mme [D] a cede les locaux a la SCI DE LA MOLIERE.   Par acte d'huissier du 25 juillet 2017, la SCI DE LA MOLIERE a assigne, en refere, devant le president du tribunal de grande instance de Paris, la societe PRAM, aux fins principales de voir ordonner l'expulsion de cette derniere, sans paiement d'une indemnite d'eviction et de voir fixer l'indemnite d'occupation a la somme mensuelle de 2.733,56 euros. L'affaire a ete enrôlee sous le n°RG 17/5811.   Par acte d’huissier du 8 novembre 2017, la société PRAM a assigné devant le présent tribunal, Madame [D] et la SCI DE LA MOLIERE aux fins de : « A titre principal, -Dire et juger que la vente conclue entre Mme [D] et la SCI DE LA MOLIERE l’a été en fraude du droit de préemption légal de la société PRAM ; -Prononcer la substitution de la société PRAM dans les droits de la SCI DE LA MOLIERE au titre de la vente immobilière intervenue le 2 décembre 2016 entre Mme [D] et la SCI DE LA MOLIERE ; -Dire et juger que la société PRAM devra rembourser à la SCI DE LA MOLIERE le prix que cette dernière a réglé à Mme [D], et ce dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement à venir ;

-Dire et juger que la décision à venir vaudra titre de propriété et sera publiée à la conservation des hypothèses de [Localité 5] aux frais des défendeurs ; A titre subsidiaire : -Dire et juger que la vente du 2 decembre 2016, conclue entre Mme [D] et la SCI DE LA MOLIERE est nulle et de nul effet telle que portant sur l'immeuble ci-dessus designe ; -Ordonner a Mme [D] de notifier, immediatement apres la notification du jugement a venir, a la societe PRAM la vente du local projetee aux clauses, charges et conditions telles que precisees dans l'acte de vente conclu en date du 2 decembre 2016; -Condamner Mme [D] a proceder a cette notification sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard a compter du 15e jour suivant la notification du jugement a venir ; · - Dire et juger que la decision a venir sera publiee a la conservation des hypotheques de [Localité 5] aux frais des defendeurs ; En toutes hypotheses : -Condamner la SCI DE LA MOLIERE a rembourser a la societe PRAM la somme de 26.784 euros correspondant aux loyers verses par cette derniere a compter du 2 decembre 2016 et jusqu'au jour du jugement a intervenir ; -Condamner solidairement et a defaut in solidum Madame [D] et la SCI DE LA MOLIERE au paiement de la somme de 5.000 euros au profit de la societe PRAM, au titre de l'article 700 du code de procedure civile, ainsi qu'aux entiers ; -Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution. »   Par ordonnance du 20 mars 2018, cette instance enrôlée sous le n° RG 17/16441 et distribuée devant la 2ème Chambre – 2ème Section a été redistribuée devant la 18ème Chambre – 2ème Section sous le n°RG 18/03952.   Par acte du 8 novembre 2017, la societe PRAM a egalement assigne devant le present tribunal, Mme [D] et la SCI aux fins de voir fixer le montant de l’indemnité d’éviction. Cette instance distribuée devant la 18ème chambre – 1ère section a été enregistrée sous le n° RG 17/16442.   Par ordonnance du 19 déc