1/4 social, 6 février 2024 — 20/08114

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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1/4 social

N° RG 20/08114 N° Portalis 352J-W-B7E-CSUR2

N° MINUTE :

Déboute P.R

Assignation du : 31 Août 2020

JUGEMENT rendu le 06 Février 2024 DEMANDEUR

Monsieur [LE] [WB] [Adresse 3] [Localité 7]

représenté par Maître Paul YON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0347

DÉFENDERESSE

ASSOCIATION POUR DEFENDRE LA MEMOIRE DU MARECHAL PETAIN [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Maître Loic LERATE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0042

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président Emmanuelle DEMAZIERE, Vice-présidente Paul RIANDEY, Vice-président

assistés de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,

Décision du 06 Février 2024 1/4 social N° RG 20/08114 N° Portalis 352J-W-B7E-CSUR2

DÉBATS

A l’audience du 28 Novembre 2023, tenue en audience publique devant Paul RIANDEY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

L’association pour défendre la mémoire du Maréchal Pétain (ADMP) a été constituée en 1951. Elle se compose de membres d'honneur, membres donateurs, membres actifs, membres associés.

L'association est administrée et dirigée par un comité directeur composé de 18 membres au minimum et de 24 membres au maximum, élus pour une durée de trois ans renouvelables à la majorité des votants par l'assemblée générale. Ils sont choisis parmi les adhérents actifs à jour de leur cotisation. Les membres du comité directeur élisent parmi eux le président qui choisit ensuite les membres du bureau. Le président du bureau est président de l'association.

Un règlement intérieur, établi par le Comité directeur et approuvé par une assemblée générale, fixe les conditions d'application et d'exécution des statuts.

M. [LE] [WB] a été élu président de l’association pour la première fois en février 2008. Il a été réélu en février 2011, février 2014 et février 2017, pour des mandants consécutifs d’une durée de trois ans.

Selon un compte-rendu signé par M. [WB] et le secrétaire général de l’ADMP, l'assemblée générale ordinaire du 09 novembre 2019 présidée par Monsieur [LE] [WB] en sa qualité de président de l'association a « renouvelé à l'unanimité pour ratification membres du Comité directeur et président » Messieurs [U], [G], [EZ], Madame [PY].

Le 08 juin 2020 une convocation a été adressée aux membres du Comité directeur en application de l'article 12 des statuts (réunion à la demande d'au moins un quart de ses membres) pour une réunion prévue le 25 juin 2020 à 14 heures au siège de l'association [Adresse 4] à [Localité 10] avec l'ordre du jour suivant : 1/ Admission de nouveaux membres 2/ Présentation des comptes 2019 3/ Point sur les adhésions abonnements en 2020 4/ Point des actions menées depuis la réunion du 23 janvier 2020 Décision du 06 Février 2024 1/4 social N° RG 20/08114 N° Portalis 352J-W-B7E-CSUR2

5/ Solutions à retenir à propos du rassemblement de l'Ile d'Yeu en juillet 2020 6/ A justement du budget 2020 7/ Questions diverses sur le fonctionnement de l'ADMP.

Lors de cette réunion tenue à la date indiquée mais au numéro [Adresse 5] à [Localité 9], le Comité directeur a élu Monsieur [AE] [E] en qualité de président.

Le compte-rendu de cette réunion précise que pour se conformer aux règles sanitaires, la réunion a été déplacée dans un local plus vaste au [Adresse 5] et que Monsieur [LE] [WB], avisé de cette modification à 13h30, ne s'est pas présenté. Il mentionne au point 7 « Questions diverses sur le fonctionnement de L'ADMP » que le comité directeur constatant que le mandat du président est échu et que ce dernier n'en a pas sollicité le renouvellement et « devant l'urgence de nommer un nouveau président » a proposé conformément à l'article 12 des statuts d'ajouter un point supplémentaire à l'ordre du jour pour statuer sur la désignation d'un nouveau président.

Une nouvelle réunion du Comité Directeur s’est tenue le 15 octobre 2020, à laquelle M. [WB] a été convoqué par exploit d’huissier mais ne s’est pas présenté. Lors de cette réunion, il a été décidé notamment d’annuler les délibérations des comités directeurs des 25 juin et 17 septembre 2020, de constater la perte de la qualité de membres du comité directeur du tiers sortant à fin février 2020, de constater la perte de qualité de président de l’association ADMP de M. [LE] [WB], d’agréer plusieurs membres sortants du comité directeur ainsi que 3 nouveaux membres, d’élire M. [AE] [E] en qualité de président de l’association et de désigner un nouveau bureau.

M. [WB] a convoqué, en qualité de président de l’association, une nouvelle assemblée générale le 9 septembre 2021, portant notamment approbation du procès-verbal d’assemblée géné