Service des référés, 30 janvier 2024 — 23/52654

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 23/52654 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZFEU

N° : 3-CB

Assignation du : 07 Mars 2023

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[1] 3 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 janvier 2024

par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Clémence BREUIL, Greffier. DEMANDEURS

Monsieur [S] [E] [Adresse 2] [Localité 4]

Madame [V] [E] [Adresse 2] [Localité 4]

Madame [H] [B] [E] [Adresse 2] [Localité 4]

en qualité de membres de l’indivision [E]

représentés par Maître Chidé liliane ARBABI, avocat au barreau de PARIS - #D0996

DEFENDERESSE

La S.A.R.L. RE CORPS [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Philippe RUIMY, avocat au barreau de PARIS - #D0507

DÉBATS

A l’audience du 30 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties représentées de leur conseil,

Aux termes d'un acte sous seing privé du 4 juin 2009, Monsieur [S] [E] et Mesdames [V] [E], [W] [E] née [Y] et [H] [B] [E] ont consenti à la société RE CORPS un contrat de bail portant sur un local commercial situé [Adresse 1] moyennant un loyer annuel de 75.000 euros hors taxes et hors charges. Le bail comporte une clause d'échelle mobile fixant la date de la première indexation annuelle au 1er juin 2010, et l'indice de base de 1523 au 4ème trimestre 2008.

Un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel porté à la somme annuelle de 109.000 euros hors taxes et hors charges a été délivré au preneur par acte extrajudiciaire du 18 octobre 2017, à effet au 1er juin 2018.

Des loyers étant demeurés impayés, les bailleurs ont fait délivrer à la société RE CORPS, par exploit du 30 avril 2021, un premier commandement de payer la somme en principal de 51.255,05 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 28 avril 2021.

Un second commandement de payer a été délivré à la société RE CORPS par exploit du 1er août 2022 pour un montant en principal de 33.700,69 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 27 juillet 2022, le commandement visant la clause résolutoire.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail, Monsieur [S] [E] et Mesdames [V] [E] et [H] [B] [E] ont, par exploit délivré le 7 mars 2023, fait citer la société RE CORPS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :

-constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail à la date du 2 septembre 2022 ;

-ordonner l'expulsion de la société RE CORPS et de tout occupant de son chef avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier;

-assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte provisoire d'un montant de 204 euros par jour de retard à compter du 10ème jour suivant la signification de la décision à intervenir, à défaut d'avoir spontanément restitué les lieux loués et d'en avoir rendu les clés aux demandeurs ;

-se réserver la liquidation de l'astreinte ;

-condamner à titre provisionnel la société RE CORPS à leur payer la somme de 37.906,13 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement de payer du 21 septembre 2022 ;

-ordonner la capitalisation des intérêts ;

-condamner la société RE CORPS au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle correspondant au montant des loyers et charges qui auraient dû être versés en cas de non-résiliation du contrat, jusqu'à la restitution des lieux ;

-condamner la société RE CORPS à payer aux demandeurs la somme de 1.500 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de ses obligations ;

-condamner la société RE CORPS au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L'assignation a été dénoncée à la société DE LAGE LANDEN LEASING, créancier inscrit, par exploit du 15 mars 2023.

L'affaire, appelée pour la première fois à l'audience du 6 avril 2023, a fit l'objet d'un renvoi à la demande des parties, qui ont reçu injonction de rencontrer un médiateur, sans toutefois entrer en médiation.

A l'audience du 30 novembre 2023 les demandeurs, représentés, actualisent leur demande de provision à la somme de 54.141,87 euros et sollicitent pour le surplus de bénéfice de leur assignation. Ils indiquent s'opposer à la demande de délais de paiement.

Aux termes de ses conclusions déposées et oralement soutenues à l'audience, la société RE CORPS demande au juge des référés de : -« Rejeter les demandes tant principales que complémentaires et subsidiaires formées par les demandeurs en l'état des contestations émises sur la réalité des comptes et de la volonté manifeste et réelle de la société RE CORPS de régler sa dette locative réelle telle qu'elle a été recalculée sur la base des accords écrits passés et de l'application de l'indice ILC et de reprendre le cours normal du bail