4ème chambre 1ère section, 30 janvier 2024 — 15/15724

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 15/15724 N° Portalis 352J-W-B67-CGOJU

N° MINUTE :

Assignation du : 15 juillet 2014

JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2024 DEMANDEUR

Monsieur [H] [K] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Jérémy NAPPEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0535

DÉFENDERESSE

S.A. ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Antoine ALONSO GARCIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2517

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Nadia SHAKI, Greffier,

Décision du 30 Janvier 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 15/15724 - N° Portalis 352J-W-B67-CGOJU

DÉBATS

A l’audience du 19 Septembre 2023 tenue en audience publique devant Madame DETIENNE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition (délibéré initialement fixé au 12 décembre 2023 prorogé au 30 janvier 2024) Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Afin de tirer les conséquences des événements survenus en mars 2011 à [Localité 6], l'Autorité de sûreté nucléaire (ci-après l'ASN) a, dès 2011, prescrit des évaluations complémentaires de sûreté pour chacune des dix-neuf centrales nucléaires exploitées par la société anonyme Électricité de France (ci-après la société Edf) et, par plusieurs décisions en date du 26 juin 2012, a édicté des prescriptions techniques imposant à la société d'installer avant la fin de l'année 2018 une nouvelle source d'alimentation électrique pour chacun des réacteurs nucléaires afin de garantir leur fonctionnement en cas de situation extrême.

Pour mettre en œuvre ces prescriptions, la société Edf a lancé une première mise en concurrence européenne pour la fourniture, le montage et le maintien en conditions opérationnelles de groupes électrogènes à moteurs diesel d'ultime secours (ci-après DUS) au printemps 2012 en prévoyant d'installer deux groupes électrogènes par tranche nucléaire. Cette première procédure a été déclarée sans suite.

Par avis de marché publié le 21 février 2013 portant sur la fourniture, le montage et le maintien en conditions opérationnelles de DUS avec installation d'un seul groupe électrogène par tranche, la société Edf a mis en œuvre une procédure négociée avec mise en concurrence préalable au sens de la directive européenne 2004/17/CE et en application des articles 34 et 35 du décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005.

Aux termes de cet avis, le marché portait sur cinq lots comprenant au total cinquante-huit tranches, chaque lot concernant la réalisation des prestations d'un nombre de tranches à déterminer (au minimum quatre tranches) du ou des paliers concernés. Il était demandé aux participants de remettre un dossier de candidature pour l'ensemble des lots et de présenter des capacités et moyens permettant de réaliser la prestation sur l'ensemble des tranches concernées.

Aux termes du règlement de consultation du 2 avril 2013, le marché devait être attribué sur les cinq lots (CPO, CPY, P4, P'4 et N4) et « à l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères d'attribution suivants » (pour l'offre de base) : « - le prix (intervenant pour 92%) calculé à partir des prix remis dans le cadre des combinaisons de lots pour les parts fermes, les parts optionnelles et les prestations unitaires données dans le BPU et décrites aux articles 20 et 23, - la qualité de l'offre technique remise pour la solution de base pour 8% estimée par une note technique globale à partir des sous-critères suivants, hiérarchisés ainsi du plus important au moins important : planning, sécurité et maintenance. ».

A la rubrique « Qualification Enveloppe – Répartition du marché : lotissement » du règlement il est précisé que « la prestation comporte 5 lots correspondant chacun à un palier  : - lot 1 : 6 tranches du palier 900 MWe CPO, - lot 2 : 28 tranches du palier 900 MWe CPY, - lot 3 : 8 tranches du palier 1300 MWe P4, - lot 4 : 12 tranches du palier 1300 MWe P'4, - lot 5 : 4 tranches du palier 1405 MWe N4, » et que « La réponse à l'ensemble des lots et à tous les scénarios de lotissements possibles (31 combinaisons détaillées dans le formulaire de réponse commerciale joint au règlement de consultation) est obligatoire sous peine d'irrecevabilité de l'offre. En fonction des prix initialement remis ou des pris négociés, et en application des critères de mieux-disance, un même Soumissionnaire pourra, le cas échéant, être attributaire d'un lot unique ou de plusieurs lots. Le Soumissionnaire doit indiquer dans son offre, les prix remisés (éventuellement calculés à partir de pourcentage de remise) qu'il consentirait en fonction du nombre de