1/4 social, 6 février 2024 — 22/07861

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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1/4 social

N° RG 22/07861 N° Portalis 352J-W-B7G-CXJHG

N° MINUTE :

Déboute E.D

Assignations des : 28, 29 et 30 Juin 2022

JUGEMENT rendu le 06 Février 2024

DEMANDERESSE

Fédération Santé Sociaux CFDT [Adresse 5] [Localité 10]

représentée par Maître Céline COTZA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0392

DÉFENDEURS

Fédération Nationale des Centres de Lutte contre l e Cancer [Adresse 1] [Localité 11]

représentée par Maître Aurélie CORMIER LE GOFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0461

Fédération SUD Santé Sociaux [Adresse 6] [Localité 9]

représentée par Maître Léa CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C468

Décision du 06 Février 2024 1/4 social N° RG 22/07861 N° Portalis 352J-W-B7G-CXJHG

Fédération Française Santé Médecine et Action Sociale CFE-CGC [Adresse 4] [Localité 7]

défaillante

Fédération de la Santé et de l’Action Sociale CGT [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 13]

défaillante

L’Union Nationale des Syndicats Force Ouvrière des personnels des C.L.C.C. [Adresse 3] [Localité 8]

défaillante

Syndicat UNSA Union nationale des syndicats autonomes santé sociaux privé Maison des Syndicats [Adresse 12] [Localité 2]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président Emmanuelle DEMAZIERE, Vice-présidente Paul RIANDEY, Vice-président

assistés de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 21 Novembre 2023, tenue en audience publique devant Emmanuelle DEMAZIERE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

La fédération nationale des centres de lutte contre le cancer (FNCLCC) également dénommée UNICANCER est une organisation professionnelle d'employeurs qui regroupe l'ensemble des Centres de Lutte contre le Cancer (CLCC).

Par arrêté du 6 octobre 2021, elle a été reconnue représentative comme organisation professionnelle d'employeurs dans le champ de la convention collective nationale du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer, les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans le même champ par arrêté du même jour étant la CGT-FO, la CGT, la CFDT, la CFE-CGC, l'union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) et l'UNSA.

Le secteur sanitaire, social et médico social à but non lucratif constituait par ailleurs un périmètre de négociation collective de certains accords collectifs communs à ce secteur d’activité composé de différentes branches dont celle ces CLCC et ce, notamment dans le domaine la formation professionnelle.

Ainsi, le champ d’application des accords conclus dans le secteur sanitaire, social et médico-social a été défini par l'accord collectif 2005-03 du 18 février 2005 étendu par arrêté du 6 avril 2005, lequel a été signé à l'origine par l’union des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif (l'UNIFED), laquelle a été dissoute en 2019.

A la suite de cette dissolution, les organisations professionnelles qui composaient cette union (la FNCLCC, la FEHAP, NEXEM et la Croix Rouge Française) ont constitué le 20 décembre 2019 une Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social, dénommée AXESS, afin de permettre la poursuite des actions de coordination du secteur initiées dans le cadre de l’UNIFED.

Par arrêté du 6 octobre 2021, la confédération professionnelle AXESS a été reconnue représentative dans le champ de l'accord sur la formation professionnelle de la branche sanitaire, sociale et médico sociale à but non lucratif initialement conclu le 7 mai 2015.

Par accord du secteur des activités sanitaire, social et médico social à but non lucratif du 29 octobre 2019 signé par le Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social, dénommée AXESS et étendu par arrêté du 2 juillet 2021 a été mis en place la CPPNI et la CPNE-FP du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif ainsi qu’une association paritaire pour assurer le financement des instances paritaires du secteur. Le 20 décembre 2021, la FNCLCC a démissionné de la confédération patronale AXESS.

Le 22 décembre 2021, elle a dénoncé l’accord collectif du 18 février 2005 et ses avenants l'incluant dans le champ conventionnel de ce secteur (avenant n°1 du 23 juin 2005, n°2 du 20 mai 2009 et n°3 du 15 juin 2016) et précisé adhérer à l'accord conclu le 9 septembre 2020 portant sur la formation et le développement des compétences dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif venant remplacer celui du 7 mai 2015, à celui du 7 décembre 2020 relatif à la promotion et reconversion par alternance et