18° chambre 1ère section, 30 janvier 2024 — 21/05973

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C. exécutoires délivrées le:

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18° chambre 1ère section N° RG 21/05973 N° Portalis 352J-W-B7F-CUKIV

N° MINUTE : 2

contradictoire

Assignation du : 27 Avril 2021

JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2024 DEMANDERESSE

[Localité 7] HABITAT-OPH Établissement public à caractère industriel et commercial , agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [X] [J] [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0498

DÉFENDEURS

S.A.R.L. [Z]-NET-MULTI-SERVICES [Adresse 6] [Localité 4]

Monsieur [P] [Z] [Adresse 6] [Localité 3]

Tous deux représentés par Me Victor BILLEBAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1209

Décision du 30 Janvier 2024 18° chambre 1ère section N° RG 21/05973 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUKIV

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Pauline LESTERLIN, Juge, statuant en juge unique,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DÉBATS

A l’audience du 11 Septembre 2023, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2023. Puis, le délibéré a été prorogé au 30 janvier 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 24 février 2010, l'établissement public [Localité 7] HABITAT-OPH a donné à bail à la société TJ PRESSING, aux droits de laquelle est venue la société [Z]-NET-MULTI-SERVICES, par cession de fonds de commerce du 3 août 2012 réitérée par acte authentique des 22 février et 15 avril 2013, des locaux à usage commercial à destination de blanchisserie-teinturerie , dépendant d'un immeuble situé [Adresse 2], pour une durée de neuf ans à compter du 1er novembre 2008, moyennant un loyer initial de 14 087 euros par an, hors taxes hors charges, payable trimestriellement à terme d'avance.

Par acte extrajudiciaire du 28 juin 2017, [Localité 7] HABITAT-OPH a fait signifier à la société [Z]-NET-MULTI-SERVICES un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er janvier 2018, proposant la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 14 773 euros par an hors charges et hors taxes.

La parties s'accordent sur l'acceptation du renouvellement par la société [Z]-NET-MULTI-SERVICES.

Par acte du 1er août 2018, la société [Z]-NET-MULTI-SERVICES a fait l'objet d'une dissolution et d'une liquidation amiable, son dirigeant, M. [P] [Z] étant désigné liquidateur. La société a été radiée le 23 août 2018.

Par acte extrajudiciaire du 17 octobre 2019, [Localité 7] HABITAT-OPH a fait signifier à M. [Z] une sommation d'avoir à quitter immédiatement les lieux, de les laisser nets et vides de tous biens et de lui remettre les clés.

Saisi sur requête de [Localité 7] HABITAT-OPH, par ordonnance du 2 septembre 2020, le président du tribunal de commerce de Paris a désigné M. [Z] en qualité de mandataire de justice de la société [Z]-NET-MULTI-SERVICES.

Pa r acte du 27 avril 2021, [Localité 7] HABITAT-OPH a fait assigner la société [Z]-NET-MULTI-SERVICES et M. [Z] devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins notamment de voir prononcer la résiliation du bail renouvelé le 1er janvier 2018, ordonner l'expulsion sous astreinte de la preneuse et de tout occupant de son chef, et condamner in solidum la preneuse et M. [Z] au paiement d'une somme de 21 302,69 euros au titre des loyers et charges impayés, outre une indemnité d'occupation mensuelle de 1 700 euros jusqu'à la libération effective des lieux.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 7 septembre 2022, l'établissement public [Localité 7] HABITAT-OPH demande au tribunal judiciaire, au visa des articles 1103, 1217, 1728 et 1741 du Code civil, de : « A titre principal : DEBOUTER la SARL [Z] NET MULTI SERVICES prise en la personne de Monsieur [P] [Z], désigné mandataire de justice suivant ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Paris en date du 2 septembre 2020 de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; DIRE ET JUGER que la SARL [Z] NET MULTI SERVICES prise en la personne de Monsieur [P] [Z], désigné mandataire de justice suivant ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Paris en date du 2 septembre 2020 a manqué de manière grave et répétée à son obligation de paiement des loyers et charges ; CONSTATER que la société [Z] NET MULTI SERVICES prise en la personne de Monsieur [P] [Z], désigné mandataire de justice suivant ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Paris en date du 2 septembre 2020 n’exploite pas les locaux commerciaux sis [Adresse 2], donnés à bail par [Localité