9ème chambre 2ème section, 6 février 2024 — 23/04731

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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9ème chambre 2ème section

N° RG 23/04731 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZRMH

N° MINUTE : 1

Assignation du : 16 Mars 2023

JUGEMENT rendu le 06 Février 2024 DEMANDEUR

Établissement public LE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA SEINE-SAINT-DENIS Pôle Recouvrement Spécialisé [Adresse 5] [Localité 8]

représenté par Maître Elise BARANIACK de la SCP BOSQUÉ ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #173

DÉFENDEURS

Monsieur [U] [F] [Adresse 7] [Localité 9]

représenté par Me Katia SZLEPER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0942

Décision du 06 Février 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 23/04731 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZRMH

Monsieur [J] [F] Chez Madame [V] [M] [Adresse 4] [Localité 6]

représenté par Me Sandra FORERO VILLAMIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0260

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint Augustin BOUJEKA, Vice-président Alexandre PARASTATIDIS, Juge

assistés de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

DÉBATS

À l’audience du 28 Novembre 2023 tenue en audience publique devant M. MALFRE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2024, délibéré ensuite prorogé au 06 Février 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

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La société 3D CONCEPT a été créée le 1er avril 2013 et immatriculée au RCS de [Localité 8], avec comme siège social le [Adresse 1] à [Localité 11], puis au RCS de Paris à la suite du transfert du siège social le 18 octobre 2017, au [Adresse 2] à [Localité 6].

L’activité de cette société était la rénovation de locaux, la conception, réalisation et pose d’enseignes lumineuses, ainsi que la réalisation et impression de tous documents publicitaires.

Son capital social, fixé à la somme de 7 000 euros, était divisé en 100 parts de 700 euros réparties entre MM. [U] [F] et [J] [F], à hauteur de 50 parts chacun. M. [J] [F] a été gérant de droit de la société depuis sa création jusqu’au 31 octobre 2014. M. [U] [F] l'a gérée à compter du 1er novembre 2014 et jusqu’au jugement de liquidation judiciaire.

La société 3D CONCEPT a fait l’objet d’une vérification de comptabilité du 29 septembre 2016 au 26 décembre 2016, pour la période du 1er avril 2013 au 31 décembre 2015. À l’issue de ces opérations de contrôle, le comptable public détient à l’égard de la société une créance de 245 944,17 euros, soit 176 495,17 euros de droits et 69 449 euros de pénalités, correspondant à des rappels d’impôts sur les sociétés, de TVA et de cotisation foncière des entreprises.

Une proposition de rectification a été établie le 26 décembre 2016.

Ces créances fiscales ont fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement (AMR) du 24 avril 2017. La société 3D CONCEPT a fait l’objet de poursuites diligentées par le comptable public qui n’ont pas pu solder l’ensemble de la dette.

Sur assignation de l’URSSAF d’Île-de-France, cette société a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire du tribunal de commerce de Paris du 25 septembre 2019, fixant la date de cessation de paiement au 25 mars 2018. Le comptable public a déclaré ses créances le 20 novembre 2019 auprès du mandataire judiciaire, pour un montant de 245 944,17 euros. Par courriel du 13 avril 2021, le liquidateur judiciaire a certifié que la créance de l’administration fiscale ne pouvait être recouvrée, compte tenu de l’insuffisance d’actif.

Autorisée par deux ordonnances des 2 et 9 juin 2021, à la suite d'une requête présentée en application de l’article R. 267-1 du livre des procédures fiscales, le comptable du pôle recouvrement spécialisé de Seine-Saint-Denis a fait assigner à jour fixe, par deux actes du 12 juillet 2021, MM. [F] devant le président du tribunal judiciaire de [Localité 8], afin qu'ils soient déclarés responsables solidairement du paiement des impositions dues par la société 3D CONCEPT et condamnés à payer, s'agissant de M. [J] [F] la somme de 86 680 euros, et, pour ce qui concerne M. [U] [F], celle de 156 388 euros. Le comptable public entend, en outre, que chaque défendeur soit condamné à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ces deux instances ont été jointes par ordonnance du 3 mars 2022.

Par jugement du 16 mars 2023, le président du tribunal judiciaire de Bobigny s’est déclaré incompétent au profit du président du tribunal judiciaire de Paris.

Le jugement de clôture pour insuffisance d’actif de la société 3D CONCEPT est intervenu le 8 juin 2023.

Par conclusions du 27 novembre 2023, M. [U] [F] conclut à