8ème chambre 3ème section, 2 février 2024 — 21/08795

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le: à Me METIVIER, Me DANIAULT, Me HOFFMANN NABOT et Me BALLOUARD Copies certifiées conformes délivrées le: à Me DE ARAUJO

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8ème chambre 3ème section

N° RG 21/08795 N° Portalis 352J-W-B7F-CUW6S

N° MINUTE :

Assignation du : 24 juin 2021

JUGEMENT

rendu le 02 février 2024 DEMANDERESSE

S.C.I. BLOMET-LECOURBE [Adresse 2] [Localité 11]

représentée par Maître Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0045

DÉFENDEURS

S.C.I. DU LION [Adresse 9] [Localité 7]

représentée par Maître Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B282

S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualité assureur de la S.C.I. DU LION [Adresse 5] [Localité 10]

représentée par Maître Laure FLORENT de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0549

Décision du 02 février 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 21/08795 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUW6S

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et [Adresse 3], représenté par son syndic la S.A.R.L. GESTION TRANSACTIONS IMMOBILIERES (G.T.F.) [Adresse 6] [Localité 11]

représenté par Maître Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1364

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, ès qualité d’ assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 10]

représentée par Maître Catherine BALLOUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0420

S.A.S. RL MEILLANT ET BOURDELEAU [Adresse 4] [Localité 8]

représentée par Maître Marilina DE ARAUJO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E963

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe Madame Lucile VERMEILLE, vice-présidente Madame Céline CHAMPAGNE, juge

assistées de Madame Léa GALLIEN, greffier

DÉBATS

A l’audience du 16 novembre 2023 présidée par Madame Frédérique MAREC, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 février 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

L’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 3] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Lors de l’assemblée générale du 6 juin 2019, la SAS Cabinet GTI Immobilier a succédé à la SAS RL Meillant et Bourdeleau en qualité de syndic.

Décision du 02 février 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 21/08795 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUW6S

La SCI Blomet-Lecourbe est propriétaire des lots n° 2 et n° 51 qui correspondent à un local commercial et à deux réserves.

La SCI du Lion a acquis en 2000 un appartement situé au premier étage de l’immeuble situé en partie au dessus du local commercial appartenant à la SCI Blomet-Lecourbe.

Par acte sous seing privé en date du 6 novembre 2006, la SCI Blomet-Lecourbe a donné ces lots à bail en renouvellement à la SARL Cabinet D’études et de Gestion (SARL CEG), pour une durée de 9 ans à compter du 1er octobre 2006.

Le 28 août 2015, la SCI Blomet-Lecourbe a délivré congé à la SARL CEG pour le 30 septembre 2015, avec refus de renouvellement et refus de paiement d’une indemnité d’éviction, motif pris que la SARL CEG n’était pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Par jugement en date du 31 mai 2017, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré régulier le congé ainsi délivré, a ordonné à la SARL CEG de libérer les lieux et a rejeté sa demande d’indemnité d’éviction.

Se plaignant de désordres affectant le plancher haut du local commercial, la SCI Blomet-Lecourbe a, par acte d’huissier en date du 19 janvier 2018, fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et [Adresse 3] et la SAS RL Meillant et Bourdeleau devant le juge des référés afin de solliciter la réalisation de travaux et une provision à valoir sur ses préjudices.

Par acte d’huissier en date du 5 mars 2018, le syndicat des copropriétaires a assigné son assureur la SA AXA France IARD, et la SCI du Lion, en intervention forcée et en garantie, devant le juge des référés. Par ordonnance en date du 27 décembre 2018, les opérations d’expertise ont été rendues communes à la SA AXA France IARD en qualité d’assureur de la SCI du Lion.

Par ordonnance en date du 15 mai 2018, le juge des référés a désigné M. [L] [J] en qualité d’expert judiciaire.

M. [L] [J] a déposé son rapport le 18 mars 2021.

Le 24 juin 2021, la SCI Blomet-Lecourbe a fait assigner la SCI du Lion, la SA AXA France IARD, en qualité d’assureur de la SCI du Lion, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et [Adresse 3], la SA AXA France IARD en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires et la SAS RL Meillant et Bourdeleau, devant le tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 novembre 2022, la SCI Blomet-Lecourbe demande au tribunal de :

“Vu les articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, VU l’article 10-1 de la loi du 10 juillet