Loyers commerciaux, 6 février 2024 — 23/09871

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 23/09871 N° Portalis 352J-W-B7H-C2QAG

N° MINUTE : 7

Assignation du : 19 Juillet 2023

Jugement avant dire droit [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert : [X] [N][2]

[2] [Adresse 2] [Localité 5]

JUGEMENT rendu le 06 Février 2024 DEMANDERESSE

E.U.R.L. MOUVIENNE [Adresse 7] [Localité 6]

représentée par Maître Tristan DUPRE DE PUGET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0147

DEFENDERESSE

S.A.S. CLOUD CAKES Prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège. [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Igall MARCIANO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1170

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 09 Janvier 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DES FAITS

Par acte sous seing privé du 1er septembre 2008, la S.C.P.I. CAPIFORCE PIERRE aux droits de laquelle vient la SARLU EURL MOUVIENNE (ci-après la société EURL MOUVIENNE) qui s’est portée acquéreur de l’immeuble le 18 novembre 2010, a donné à bail à la S.A.R.L. SOPHIE KATT des locaux commerciaux situés [Adresse 3] à [Localité 4] à usage exclusif de “salon de thé, épicerie fine, pâtisserie, salade, boissons, vente de produits dérivés sur place et à emporter” pour une durée de douze ans à compter du 1er septembre 2008, moyennant un loyer annuel en principal de 15.186 euros hors taxes et hors charges.

Les locaux sont désignés ainsi :

“Un local commercial à usage de boutique au rez-de-chaussée d’une surface d’environ 45 m²”.

Par acte sous seing privé du 29 mai 2009 enregistré le 4 juin 2009, la S.A.R.L. SOPHIE KATT a cédé le fonds de commerce comprenant notamment le droit au bail à la S.A.R.L. TEA CORNER.

Par acte notarié du 27 avril 2011 enregistré le 4 mai 2011 et signifié au bailleur le 21 juin 2011, la S.A.R.L. TEA CORNER a cédé le fonds de commerce comprenant notamment le droit au bail à la S.A.R.L. T’GOURMAND.

Par acte sous seing privé du 23 novembre 2015, la S.A.R.L. T’GOURMAND a cédé le fonds de commerce comprenant notamment le droit au bail à la S.A.R.L. LOGELPARK.

Par acte sous seing privé du 22 juillet 2016 signifié au bailleur le 17 août 2016, la S.A.R.L. LOGELPARK a cédé le fonds de commerce comprenant notamment le droit au bail à la S.A.S. CLOUD CAKES (ci-après la société CLOUD CAKES), cette dernière devenant la nouvelle et actuelle locataire.

Par acte extrajudiciaire en date du 7 février 2022, la société EURL MOUVIENNE a signifié à la société CLOUD CAKES un congé avec offre de renouvellement de bail pour le 1er octobre 2022, sollicitant que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle en principal de 29.250 euros hors taxes et hors charges.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 1er juin 2023, la société EURL MOUVIENNE a notifié à la société CLOUD CAKES un mémoire préalable aux fins de voir fixer le montant du loyer du bail renouvelé à la somme de 29.250 euros hors taxes et hors charges correspondant selon elle à la valeur locative des locaux.

Le loyer actuel s’élève à 4.940,27 euros hors taxes et hors charges par trimestre, soit 19.761,08 euros par an.

Par acte du 19 juillet 2023, la société EURL MOUVIENNE a fait assigner la société CLOUD CAKES devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :

Vu les articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce,

- Fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2022 à la somme en principal de 29.250 euros par an, hors charges et hors taxes, - Condamner la société CLOUD CAKES à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La société CLOUD CAKES a constitué avocat mais n’a pas notifié de mémoire en réponse.

* * *

L’affaire a été plaidée à l’audience du 9 janvier 2024 et mise en délibéré à ce jour. A l’audience, les parties étaient représentées et s’accordent sur la nécessité d’une expertise judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par application des articles L. 145-33 et L. 145-34, alinéa 3, du code de commerce combinés, le prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative lorsque le bail expiré a duré plus de douze ans, la règle du plafonnement étant alors écartée.

Par ailleurs, le bail expiré comprend une clause intitulée “loyer de renouvellement” (page 8) qui stipule : “il est expressément convenu entre les Parties, à titre de condition essentielle et déterminante, que lors des renouvellements successifs éventuels, le loyer principal annuel sera fixé à la valeur locative applicable et appréciée au jour de la pris