8ème chambre 1ère section, 6 février 2024 — 21/11819

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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8ème chambre 1ère section

N° RG 21/11819 N° Portalis 352J-W-B7F-CUXJQ

N° MINUTE :

Assignation du : 21 Juillet 2021

JUGEMENT rendu le 06 Février 2024

DEMANDERESSES

Madame [X] [Y] [Adresse 3] [Localité 5]

Mutuelle ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), venant aux droits de la FILIA MAIF [Adresse 2] [Localité 7]

toutes deux représentées par Maître Karène BIJAOUI-CATTAN de la SELEURL KBC AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0613

DÉFENDEURS

Monsieur [L] [S] [Adresse 4] [Localité 6]

Société ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 9]

Décision du 06 Février 2024 8ème chambre 1ère section N° RG 21/11819 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUXJQ

tous deux représentés par Maître Stéphane BRIZON de l’AARPI BRIZON MOUSAEI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2066

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Elyda MEY, Juge Monsieur Julien FEVRIER, Juge

assistés de Madame Lucie RAGOT, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 20 Septembre 2023 tenue en audience publique devant Madame Elyda MEY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [X] [Y] est propriétaire depuis 2003 d'un appartement au 6ème étage de l'immeuble sis [Adresse 8] soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et géré par le syndic, le Cabinet Soto.

Le 18 avril 2014, elle a loué ce bien à M. [C] [F] moyennant un loyer mensuel de 870 euros charges comprises.

Le 25 janvier 2015, M. [F] a constaté que les tommettes du sol de la cuisine s'étaient soulevées ainsi que la présence de fissures.

Dans ces conditions, le syndic a saisi le cabinet d'architecte Alter Ego, architecte de l'immeuble, lequel a conclu dans son rapport du 18 février 2015 que malgré l'affaissement du plancher du 6ème étage et suite aux sondages réalisés en plancher haut du 5ème étage, il n'avait pas constaté de dégradations de la structure au droit des sondages et préconisait de recourir aux services d'un bureau d'étude structure.

Après le départ de M. [F] intervenu le 28 février 2015, Mme [Y] a remis son appartement en location à compter du 19 avril 2015 moyennant un loyer réduit à 770 euros par mois, charges comprises.

La société Filia MAIF, assureur de Mme [Y] a mandaté le Cabinet Elex lequel a rendu un rapport le 21 juillet 2015 imputant le sinistre à la dépose des cloisons par la société Via Paname mandatée par M. et Mme [S], propriétaires d'un appartement au 5ème étage.

Après plusieurs échanges avec la société Allianz IARD, assureur des époux [S], cette dernière a adressé un chèque de 6.556,66 euros à la compagnie la MAIF en date du 12 janvier 2016.

Le cabinet Alter Ego, architecte de l'immeuble est intervenu en 2016 en qualité de maitre d'oeuvre pour mettre en oeuvre le renforcement de la structure du plancher haut du 5ème étage à la suite des calculs d'un bureau d'étude structure.

Par courriel du 8 mars 2016, Mme [Y] a informé son assureur d'une fuite au niveau de sa douche. La société Filia MAIF a alors mandaté le cabinet [O] aux fins d'expertise. Dans son rapport d'expertise du 2 juin 2016, ce dernier a conclu que la salle d'eau et la cuisine étaient affectées de désordres. Dans la cuisine, le plan de travail s'était affaissé d'environ 1cm et s'était cassé. Sous les meubles de la cuisine, se trouvait un vide de 1cm. De plus, plusieurs tommettes se sont descellées au droit de la cloison séparative avec la salle d'eau. Au sol, le taux d'humidité était à saturation. Les dommages étaient localisés au droit de la douche avec développement de champignons. Il a imputé ces désordres à la démolition d'une cloison semi-porteuse dans l'appartement des époux [S].

Au cours de la seconde réunion tenue le 8 juillet 2016, le Cabinet [O] a constaté l'aggravation des désordres avec notamment l'augmentation de la flèche du plancher de la salle à manger et la dégradation des joints de tommettes depuis la précédente réunion. Le sondage a permis de constater la présence d'une fuite sur le siphon de la douche qui était cassé.

Aux termes de son rapport du 7 septembre 2016, le cabinet [O] a chiffré les désordres à 7.302,63 euros correspondant à la réfection du sol du salon, de la salle d'eau et de la cuisine suivant devis de l'entreprise Blue Select.

Mme [Y] a confié à l'entreprise Blue Select des travaux d'urgence. Au cours de ses travaux, une fissure a été constatée, dans la cuisine, derrière un meuble fixé à gauche de la fenêtre ce sinistre était déclaré la Filia MAIF le 2 octobre 2017. Le cabinet [O], dans son rapport du 27 octobre 2017, a conclu à une aggravation de la fissure, auparavant caché derrière un meuble