18° chambre 1ère section, 30 janvier 2024 — 21/13317

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies délivrées le :

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18° chambre 1ère section

N° RG 21/13317 N° Portalis 352J-W-B7F-CVMEQ

N° MINUTE : 1

Assignation du : 22 Octobre 2021

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 Janvier 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. SAMNANG [Adresse 8] [Localité 11]

représentée par Me Silke REMIGY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1713

DEFENDERESSE

Madame [T] [W], [L] [X] [Adresse 4] [Localité 11]

représentée par Maître Sylvain DUBOIS de la SELEURL SYLVAIN DUBOIS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2159

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Pauline LESTERLIN, Juge,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal

DEBATS

A l’audience du 7 septembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. Puis, le délibéré a été prorogé jusqu’au 30 Janvier 2024.

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS

Aux termes d'un acte notarié du 7 mars 1988, Mme [T] [X] épouse [H] est propriétaire d'un local commercial situé [Adresse 9], lots n°27, 28 et 40.

Par un acte sous seing privé du 28 mai 2004, Mme [T] [X] a donné à bail à la société HANSEL&GRETEL le local commercial situé [Adresse 9].

Par un acte du 29 octobre 2007, la société HANSEL et GRETEL a cédé à la société DMC son fonds de commerce incluant le droit au bail sur le local commercial situé [Adresse 9].

Par un acte de cession de fonds de commerce régularisé le 1er septembre 2014, la société SAMNANG est devenue propriétaire du fonds de commerce situé [Adresse 9], cédé par la société DMC, représentée par son gérant, M. [Y] [N], en présence de Mme [T] [X] épouse [H], signataire de l'acte.

Par acte séparé du 1er septembre 2014, Mme [T] [X] épouse [H], représentée par M. [Y] [N], muni d'un pouvoir, et la société SAMNANG ont convenu d'un commun accord de résilier le bail du 28 mai 2004 initialement conclu au bénéfice de la société HANSEL et GRETEL.

Par un acte sous seing privé également conclu le 1er septembre 2014, Mme [T] [X] épouse [H], représentée par M. [Y] [N], muni d'un pouvoir, et la société SAMNANG ont conclu un nouveau bail commercial, portant sur les mêmes locaux situés [Adresse 9] à [Localité 11], à destination de « commerce de restauration traditionnelle, traiteur, salon de thé et vente d'objet cadeau en liaison avec ces activités, étant indiqué que la plonge de la cuisine se situe dans les locaux du [Adresse 7] dont propriétaire la SCI MPC ».

Par un acte sous seing privé, séparé, du 1er septembre 2014, la société MPC, représentée par son gérant, M. [Y] [N], a donné à bail à la société SAMNANG le local commercial situé [Adresse 7] à [Localité 11], à destination de « commerce de restauration, traiteur, glacier, salon de thé, bar à vin et vente d'objet cadeau en liaison avec ces activités ».

Par un acte extrajudiciaire du 13 juillet 2021, Mme [T] [X] a fait délivrer à la société SAMNANG une sommation d'avoir à remettre en état les locaux commerciaux dans le délai d'un mois en : - restaurant le mur mitoyen entre les locaux sis [Adresse 7] et [Adresse 9], - dissociant le compteur électrique se trouvant dans les locaux sis [Adresse 7] de celui des locaux sis [Adresse 9], - dissociant l'alimentation d'eau des locaux sis [Adresse 7] des locaux sis [Adresse 9].

Par un acte extrajudiciaire du 22 septembre 2021, Mme [T] [X] a fait délivrer à la société SAMNANG un commandement visant la clause résolutoire (article L.145-41 du code de commerce) faisant « commandement d'avoir à remettre en état le mur mitoyen entre les locaux des [Adresse 8] dans un délai d'un mois à compter de la date portée en tête du présent acte [...] ».

Par un acte extrajudiciaire du 10 août 2022, Mme [T] [X] a fait délivrer à la société SAMNANG un commandement visant la clause résolutoire (article L.145-1 du code de commerce), mise en demeure préalable à un refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes (article L.145-17 du code de commerce), faisant notamment « commandement d'avoir à remettre en état la partie du mur située en héberge de la toiture du [Adresse 7], dit « muret » […] dans un délai d'un mois à compter de la date portée en tête du présent acte [...] ».

Par un acte extrajudiciaire du 27 octobre 2022, Mme [T] [X] a fait délivrer à la société SAMNANG un commandement visant la clause résolutoire (article L.145-41 du code de commerce) et une mise en demeure préalable à un refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes (article L.145-17 du code de commerce), faisant commandement d'avoir à rembourser au bailleur la somme de 978 euros sur les taxes foncières pour les années 2019, 2020 et 2021.

Par un acte extrajudiciaire du même jour, Mme [T] [X] a fait délivrer à la société SAMNANG un second commandement intitulé de manière identique, faisant commandement dans le délai d'un mois de fixer les dates de