PCP JCP fond, 18 janvier 2024 — 22/07434

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Benoît ATTAL

Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Z] [N]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 22/07434 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX64H

N° MINUTE : 1/2024

JUGEMENT rendu le jeudi 18 janvier 2024

DEMANDEURS Madame [Z] [N] demeurant [Adresse 1] comparante en personne

Monsieur [R], [I], [W] [D] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Anne-Constance COLL, avocate au barreau de Paris

DÉFENDERESSE SCI DES [Adresse 1] Réprésenté par son gérant, la SAS CDC GPI - Gestions des Placements Immobiliers dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Benoît ATTAL de la SELASU CABINET ATTAL, avocats au barreau de Paris

COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge des contentieux de la protection : Christine FOLTZER Greffière : Jihane MOUFIDI

DATE DES DÉBATS Audience publique du 31 octobre 2023

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024 par Christine FOLTZER, Juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière. Décision du 18 janvier 2024 PCP JCP fond - N° RG 22/07434 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX64H

Par exploit d’huissier, Madame [N] [Z] et Monsieur [D] [R] ont fait assigner la SCI des [Adresse 1] aux fins d’obtenir : Recevoir Madame [N] et Monsieur [D] en leurs demandes,Constater l’irrecevabilité de la demande d’expulsion,Constater que le commandement de payer visant la clause résolutoire que la SCI a fait délivrer est erroné,Prononcer la nullité du commandement de payer,Juger que le loyer a été fixé illégalement à 4410,00 euros mensuels,Juger que le loyer doit être fixé rétroactivement à 2620,66 euros,Condamner la SCI des [Adresse 1] à rembourser le différentiel de loyer de 1789,34 euros par mois depuis le 01/06/2016, soit la somme de 127 043,14 euros,Condamner la SCI des [Adresse 1] à rembourser le montant des charges depuis 2016, soit la somme de 41 769,93 euros,Condamner la SCI des [Adresse 1] à payer la somme de 55 777,68 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance,Condamner la SCI des [Adresse 1] à payer la somme de 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,Condamner le défendeur à payer la somme de 3000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner le défendeur aux dépens,Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire. A l’audience de plaidoirie, les parties demanderesses exposent par l’intermédiaire de leur conseil, que ses demandes sont maintenues : Recevoir Madame [N] et Monsieur [D] en leurs demandes,Constater l’irrecevabilité de la demande d’expulsion,Constater que le commandement de payer visant la clause résolutoire que la SCI a fait délivrer est erroné,Prononcer la nullité du commandement de payer,Juger que le loyer a été fixé illégalement à 4410,00 euros mensuels,Juger que le loyer doit être fixé rétroactivement à 2620,66 euros,Condamner la SCI des [Adresse 1] à rembourser le différentiel de loyer de 1789,34 euros par mois depuis le 01/06/2016, soit la somme de 127 043,14 euros,Condamner la SCI des [Adresse 1] à rembourser le montant des charges depuis 2016, soit la somme de 41 769,93 euros,Condamner la SCI des [Adresse 1] à payer la somme de 55 777,68 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance,Condamner la SCI des [Adresse 1] à payer la somme de 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,Condamner le défendeur à payer la somme de 3000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner le défendeur aux dépens,Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire. La SCI des [Adresse 1], citée régulièrement devant la juridiction, est représentée à l’audience de plaidoirie.

Par conclusions, elle sollicite de la juridiction : Dire la SCI des [Adresse 1] bien fondée dans toutes ces demandes,Dire Madame [N] et Monsieur [D] irrecevables et mal fondées dans toutes leurs demandes,En conséquence, Dire Monsieur [D] et Madame [N] prescrits et irrecevables dans leurs demandes, Débouter Monsieur [D] et Madame [N] de toutes leurs demandes, Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail,A défaut prononcer la résiliation judiciaire du bail, Ordonner l’expulsion de Monsieur [D] et de Madame [N] et de tous occupants de leur chef,Autorise la SCI à expulser ses locataires et tous occupants de leur chef,Condamner solidairement Monsieur [D] et Madame [N] à régler une somme égale au loyer actuel majoré des charges au titre de l’indemnité d’occupation,Condamner solidairement Monsieur [D] et Madame [N] à payer la somme de 18 951,43 euros suivant décompte établi,Condamner solidairement Monsieur [D] et Madame [N] au payement de la somme de 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,Condamner solidairement Monsieur [D] et Madame [N] au payement de la somme de 4000,00 euros au titre de l’article 700 du code de pr