PCP JCP fond, 2 février 2024 — 22/05305

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie FIEHL Me Jonathan THISSIER LEVY

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 22/05305 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLB7

N° MINUTE : 2/JCP

JUGEMENT rendu le vendredi 02 février 2024

DEMANDERESSE

La Société VPF, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1294

DÉFENDERESSES

La Société BANG!, dont le siège social est sis [Adresse 2]

La Société APPLES & BOURBONS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

toutes représentées par Me Jonathan THISSIER LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1723

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Caroline THAUNAT, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Laura DEMMER, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 novembre 2023

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 février 2024 par Caroline THAUNAT, Juge assistée de Laura DEMMER, Greffier

Décision du 02 février 2024 PCP JCP fond - N° RG 22/05305 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLB7

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 1er juillet 2017, la SCI CHINAVILLE a consenti à la société APPLES & BOURBONS un contrat de bail à usage professionnel soumis à l’article 57 A de la loi du 6 juillet 1986 sur des locaux type lof d’une surface de 115 m², situés [Adresse 4], pour une durée de 6 ans à compter du 8 juillet 2017 et pour l’exercice de l’activité professionnelle de la société locataire, à savoir agence de marketing.

Il est expressément précisé dans le bail qu’un usage mixte du local est autorisé.

Par acte authentique du 15 avril 2020, l’immeuble du [Adresse 2] a été acheté par la société VPF venant aux droits de la SCI CHINAVILLE.

Par exploit des 22 et 23 mars 2021, la société VPF a assigné la société APPLES & BOURBONS et la société BANG! devant le tribunal judiciaire de Paris pour voir prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut d’occupation des lieux par la locataire en titre et mise à disposition au profit d’un tiers sans autorisation de la bailleresse, voir ordonner en conséquence l’expulsion de la société la société APPLES & BOURBONS et la société BANG! des lieux, leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation majorée et de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sollicite en outre la condamnation de la société APPLES & BOURBONS à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts eu égard au sous loyer qu’elle doit percevoir de la société la société BANG!.

Par arrêt du 24 mars 2022, la cour d’appel de PARIS a constaté la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris et renvoyé l’affaire devant ce juge au motif que les locaux loués par la société APPLES & BOURBONS sont des locaux à usage mixte ainsi que prévu par le bail.

Initialement appelée à l’audience du 21 novembre 2022, l’affaire a fait l’objet de trois renvois pour permettre aux parties de se mettre en état.

A l’audience du 17 novembre 2023, la société VPF, représentée par son conseil, a déposé des conclusions écrites auxquelles elle s’est rapportée et sollicite : - à titre principal : la validation du congé délivré le 7 juillet 2023, - à titre subsidiaire : la résiliation du bail aux torts exclusifs de la société APPLES & BOURBONS pour défaut d’occupation des locaux loués et mise à disposition au profit d’un tiers sans autorisation de la bailleresse, - en tout état de cause : l’expulsion de la société APPLES & BOURBONS et de tous occupants de son chef, la condamnation in solidum de la société APPLES & BOURBONS et la société BANG! à lui verser une indemnité d’occupation égal au triple du loyer et charges en sus, la condamnation de la société APPLES & BOURBONS à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et de la société APPLES & BOURBONS et la société BANG! à la somme 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. -à titre infiniement subsidiaire, elle sollicite que la société APPLES & BOURBONS et la société BANG! soient enjoint à produire dans les 15 jours, les comptes de résultats détaillés certifiés par un expert comptable des exercices 108 à 2021.

Au soutien de ses prétentions, la société VPF allègue que seules les dispositions du code civil ne s’appliquent en ce que le bail litigieux a été consenti à une société personne morale, que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui ne concerne que les baux à usage mixte consenti aux personnes physiques. Elle indique que le congé a été délivré le 18 e 20 mai 2022 pour le 7 juillet 2023, dans le délai prévu au bail, est valable et que la société APPLES & BOURBONS et la société BANG! sont occupants sans droit ni titre. A titre subsidiaire, elle souligne que la société APPLES & BOURBONS a violé la clause du bail lui faisant interdiction de sous louer les locaux, qu’e