Expropriations, 25 janvier 2024 — 23/00012

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Expropriations

N° RG 23/00012 [N° RG 23/00013] N° Portalis 352J-W-B7H-C2RXP

MINUTE N° JUGEMENT rendu le 25 JANVIER 2024 DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS Siège social, [Adresse 42] [Adresse 15] [Localité 35]

Représentée par Maître Stéphane DESFORGES SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0131

DÉFENDERESSES

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “RESIDENCE [Adresse 50]” à [Localité 51], [Adresse 34] représenté par son syndic , la Société ATM SARL (AGENCE ATM) [Adresse 5]

Représentée par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1286

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DITE “[Adresse 44]” représentée par son gestionnaire la société FONCIA ICV, [Adresse 21] à [Localité 48]

représentée par Maître Jennifer POIRRET SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau d’ESSONNE, avocats plaidant,

Copies exécutoires et certifiées conformes à : Copie simple à :

Délivrées le :

Décision du 25 janvier 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG 23/00012 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2RXP

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS

exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement, représenté par Monsieur [D] [L]

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OPÉRATION :SGP (15 EST) Parcelles K n°[Cadastre 29] et K n°[Cadastre 31][Adresse 1])

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Céline CHAMPAGNE, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, désignés conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Après débats à l’audience publique du 05 décembre 2023 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants et le Commissaire du Gouvernement, dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 25 janvier 2024 ;

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FAITS et PROCEDURE

Par mémoire valant offre, visé par le greffe le 07 août 2023, la société du Grand Paris a saisi le juge de l’expropriation de la présente juridiction afin de fixer en valeur libre à la somme globale de 641 842,50 euros, tous chefs de préjudices confondus, l’indemnité due au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 50] à [Localité 51] au titre de l’expropriation partielle des parcelles cadastrées K n°[Cadastre 29] et K n°[Cadastre 31] à [Localité 51], correspondant à des places de stationnement extérieurs et à un talus aux abords d’une voie ferrée (procédure RG 23/00013).

Par conclusions en date du 25 septembre 2023, visées par le greffe le 27 septembre 2023, le Commissaire du gouvernement a proposé, pour la parcelle K n°[Cadastre 29] une indemnité principale de 18 000 euros et une indemnité de remploi de 2800 euros, et pour la parcelle K n°[Cadastre 31], une indemnité principale de 588 000 euros et une indemnité de remploi de 59 800 euros.

Par mémoire, visé par le greffe le 04 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires, dénommé « Résidence [Adresse 50] » à [Localité 51], représenté par son syndic, la SARL ATM, demande au juge de l’expropriation de :

« en ce qui concerne la parcelle cadastrée K [Cadastre 29] -fixer l'indemnité principale à 18 000€ et l'indemnité de remploi à 2800€ conformément aux conclusions du commissaire du gouvernement Décision du 25 janvier 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG 23/00012 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2RXP

-subsidiairement, fixer l'indemnité principale à 15 645€ et l'indemnité de remploi à 2564,50€

en ce qui concerne la parcelle cadastrée K[Cadastre 31] -fixer l'indemnité principale à 705 600€ et l'indemnité de remploi à 71 560€ -subsidiairement, fixer l'indemnité principale à 588 000€ et l'indemnité de remploi à 59 800€ conformément aux conclusions du commissaire du gouvernement -plus subsidiairement, fixer l'indemnité principale à 566 030€ et l'indemnité de remploi à 57 603€

Débouter l'Association Syndicale Libre de ses demandes

Condamner la Société du Grand Paris à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2500€ au titre des frais irrépétibles de la présente instance et aux entiers dépens. »

Par mémoire valant offre, visé le 07 août 2023, la Société du Grand Paris a également saisi le juge de l’expropriation de la présente juridiction afin de « fixer « à néant » la perte du droit d'usage dont bénéfice l'association syndicale [Adresse 44] sur les parcelles cadastrées K n°[Cadastre 29] et [Cadastre 31] à [Localité 51] » (procédure 23/00012).

Par conclusions en date du 25 septembre 2023, visées par le greffe le 27 septembre 2023, le Commissaire du gouvernement n’a proposé aucune indemnité, indiquant que ce ce type de droit d’usage n’était pas indemnisable.

Par mémoire, visé par le greffe le 05 décembre 2023, l'Association Syndicale Libre [Adresse 44] (ci-après ASL) demande au juge de l’expropriation de : « constater la contestation de l'Association syndicale libre [Adresse 44] Fixer les indemnités