Loyers commerciaux, 7 février 2024 — 23/04109

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 23/04109 N° Portalis 352J-W-B7H-CZN52

N° MINUTE : 3

Assignation du : 10 Mars 2023

Jugement avant dire droit[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert : [L] [B][2]

[2] [Adresse 3] [Localité 9]

JUGEMENT rendu le 07 Février 2024 DEMANDERESSE

S.A.R.L. SOUVENIRS CENTER [Adresse 6] [Localité 8]

représentée par Maître Alain CONFINO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0182

DÉFENDERESSES

Madame [E] [J] épouse [T] [Adresse 4] [Localité 9]

Madame [O] [H] épouse [F] [Adresse 7] [Localité 8]

représentées par Maître Katell RALITE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1953

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Camille BERGER, Greffière

DÉBATS

À l’audience du 15 Novembre 2023 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous signature privée en date du 19 juillet 1990, Madame [W] [R] veuve [J] a donné à bail commercial à la S.A.R.L. SOUVENIRS CENTER des locaux composés de deux boutiques, d’une cuisine, d’un local, d’un WC et d’une cave constituant les lots n°14, n°15, n°102 et n°105 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 6] – [Adresse 5] à [Localité 12] pour une durée de neuf années à effet au 1er août 1990 afin qu’y soit exercée une activité de distribution, de promotion, d’édition et de diffusion de tous articles et services de souvenirs auprès de touristes ou de toutes personnes voulant faire des cadeaux, d’articles de parfumerie, ainsi qu’une activité de change, moyennant le versement d’un loyer annuel initial d’un montant de 200.000 francs hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme échu.

Madame [W] [R] veuve [J] est décédée le 26 mars 2014 à [Localité 11] (Gard), laissant pour lui succéder notamment ses deux filles Madame [E] [J] épouse [T] et Madame [O] [J] épouse [F].

Le contrat de bail a été renouvelé en dernier lieu par jugement contradictoire du juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris en date du 18 juin 2015 fixant le loyer, en raison d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité, à la somme annuelle de 77.000 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er juillet 2010.

Par acte d’huissier en date du 19 décembre 2018, Madame [E] [J] épouse [T] et Madame [O] [J] épouse [F] ont fait signifier à la S.A.R.L. SOUVENIRS CENTER un congé portant offre de renouvellement du contrat de bail commercial pour le 30 juin 2019, en proposant que le prix du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de 100.000 euros hors taxes et hors charges.

À défaut d’accord, la S.A.R.L. SOUVENIRS CENTER a, par lettres recommandées adressées par l’intermédiaire de son conseil en date du 14 juin 2021 réceptionnées respectivement les 15 et 16 juin 2021, notifié à Madame [E] [J] épouse [T] et à Madame [O] [J] épouse [F] un mémoire préalable comportant demande de fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 64.800 hors taxes et hors charges à compter du 1er juillet 2019, puis les a, par exploits d’huissier en date des 10 et 17 mars 2023, fait assigner devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de son mémoire préalable notifié par lettres recommandées en date du 14 juin 2021 réceptionnées respectivement les 15 et 16 juin 2021 et remis au greffe par lettre en date du 6 février réceptionnée le 7 février 2023, la S.A.R.L. SOUVENIRS CENTER demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles 1154 et 1155 anciens du code civil, de :

à titre principal, fixer le montant du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2019 à la somme annuelle de 64.800 euros hors taxes et hors charges ;condamner Madame [E] [J] épouse [T] et Madame [O] [J] épouse [F] à lui rembourser le montant des loyers indûment perçus depuis le 1er juillet 2019, assorti des intérêts au taux légal à compter de leur date de règlement, avec capitalisation des intérêts correspondant à des suppléments de loyers dus depuis plus d’un an ;à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où une mesure d’instruction serait ordonnée avant dire droit, fixer le loyer provisionnel pour la durée de l’instance à la somme annuelle en principal de 64.800 euros hors taxes et hors charges ;en tout état de cause, condamner Madame [E] [J] épouse [T] et Madame [O] [J] épouse [F] à lui payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Madame [E] [J] épouse [T] et Madame [O] [J] épouse [F] aux dépens, en ce compris les honoraires et frais d’expertise. À l’appui de ses prétentions, la S.A.R.L. SOUVENIRS CENTER fait valoir que les locaux donné