PCP JCP ACR fond, 29 janvier 2024 — 22/07695

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Sophie MÉNIGOZ Maître Claudine MIMRAN Préfecture

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Didier Jacques DAILLOUX

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 22/07695 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYBNE

N° MINUTE : 1/2024

JUGEMENT INITIALEMENT EN DATE DU 06 OCTOBRE 2023 PROROGÉ EN DATE DU 29 JANVIER 2024

DEMANDERESSE Madame [I] [M] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Didier Jacques DAILLOUX, avocat au barreau de PARIS,vestiaire C980

DÉFENDEURS Monsieur [D] [Y] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] assisté de Maître Sophie MÉNIGOZ, avocat au barreau de PARIS,vestiaire C654 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 75101 001 2022 039626 du 26/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

Madame [R] [H] épouse [Y] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Claudine MIMRAN, avocat au barreau de PARIS,vestiaire B099 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 75101 1 2022 039868 du 27/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

Décision du 29 janvier 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 22/07695 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYBNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 juillet 2023

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 29 janvier 2024 par Frédéric GICQUEL, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 29 janvier 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 22/07695 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYBNE

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 31 mai 2010, Madame [I] [M] a donné à bail à Monsieur [D] [Y] et à Madame [R] [H] épouse [Y] un appartement à usage d'habitation avec cave (n°5) situé [Adresse 2] à [Localité 3] pour un loyer mensuel de 2 233 euros outre 122 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [I] [M] a fait signifier par acte d'huissier un commandement de payer la somme de 13 861,93 euros, en principal, correspondant à l'arriéré locatif, terme de juin 2022 inclus, hors clause pénale, et visant la clause résolutoire contractuelle, le 13 juin 2022.

Par acte de commissaire de justice du 15 septembre 2022, Madame [I] [M] a fait assigner Monsieur [D] [Y] et Madame [R] [H] épouse [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 13 août 2022, - ordonner l'expulsion dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir de Monsieur [D] [Y] et de Madame [R] [H] épouse [Y] et de tout occupant de leur chef ainsi que de leurs biens, avec le concours de la force publique si besoin, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, - ordonner le transport et la séquestration des meubles dans un garde-meuble de son choix aux frais et risques des défendeurs, - l’autoriser à faire constater et estimer les réparations locatives par un commissaire de justice qui sera commis à cet effet, - condamner solidairement Monsieur [D] [Y] et Madame [R] [H] épouse [Y] à lui payer les loyers et charges impayés au 1er septembre 2022, soit la somme de 21 957,55 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, ainsi qu’à une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi (soit un montant de 2 698,54 euros) - condamner solidairement Monsieur [D] [Y] et Madame [R] [H] épouse [Y] au paiement de la clause pénale prévue au bail pour la somme de 1 386,19 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, - condamner solidairement Monsieur [D] [Y] et Madame [R] [H] épouse [Y] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 13 juin 2022.

A l'audience du 6 juillet 2023, Madame [I] [M], représentée par son conseil, a déposé des écritures, soutenues oralement à l’audience, aux termes desquelles elle réitère ses demandes et actualise sa créance la somme de 49 120,37 euros, selon décompte du 6 juillet 2023, terme de juillet 2023 inclus. Elle conclut à l’irrecevabilité de la demande des locataires en diminution du loyer, sollicite le rejet des autres prétentions adverses et demande la condamnation de chacun des défendeurs à lui payer une somme de 3 000 euros de dommages et intérêts. Elle majore également sa demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 3 000 euros.

Madame [R] [H] épouse [Y], représentée par son conseil, a déposé des écritures, soutenues oralement à l’audience, au