2ème chambre 2ème section, 31 janvier 2024 — 22/06761

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile N° RG 22/06761 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXCJ3

N° MINUTE :

Assignation du : 08 Juin 2022

JUGEMENT rendu le 31 Janvier 2024

DEMANDEURS

Madame [G], [L] [Y] [Adresse 23] [Localité 27]

Monsieur [H], [J] [Y] [Adresse 16] [Localité 21]

Monsieur [F], [W] [B] [Y] [Adresse 9] [Localité 25]

Monsieur [R], [K] [Y] [Adresse 31] [Adresse 31] [Localité 7] (URUGUAY)

Madame [I], [T] [V] [Adresse 34] [Localité 11] (DANEMARK)

Monsieur [S], [O] [V] [Adresse 36] [Localité 8] (DANEMARK)

Tous les six représentés ensemble par Maître Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0615

Décision du 31 Janvier 2024 2ème chambre civile N° RG 22/06761 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXCJ3

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [A], [X], [E] [U] [Z] [Adresse 19] [Localité 22] Représenté par Maître Frédéric BOUCLY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0167

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique. Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 27 Novembre 2023, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 31 Janvier 2024,

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort

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FAITS ET PROCÉDURE

Par acte notarié du 05 novembre 2020 reçu par Maître [C] [N], notaire à [Localité 33], avec la participation de Maître [M] [P], notaire à [Localité 35], Madame [G] [Y], Monsieur [H] [Y], Monsieur [F] [Y], Monsieur [R] [Y], Madame [I] [V] et Monsieur [S] [V] (les consorts [Y]) ont unilatéralement promis de vendre au prix de 1.355.000 euros une grande propriété clôturée en partie de murs et en partie de grillage composée d'une maison de maître dite « Château de [Localité 32] », d'une maison de gardiens et de divers bâtiments à usage de garages et écuries, d'un abri-garage, d'une maison d'habitation en état de ruine, parc avec étang à sec, jardin potager et bois, situé sur la commune de [Localité 30], à Monsieur [D] [U] [Z] (Monsieur [U]). La promesse était conclue sans condition suspensive de prêt. L’indemnité d’immobilisation a été fixée à 135.500 euros et l’expiration du délai d’option au 25 février 2021.

Monsieur [D] [U] [Z] a versé en séquestre une somme de 67.750 euros au comptable de l’office notarial de Maître [M] [P], notaire à [Localité 35].

En outre, l'acte précisait dans un chapitre intitulé "bail de chasse", que Monsieur [U] déclarait être preneur à bail de chasse, suivant acte du 26 avril 2018, moyennant un loyer annuel de 8 500 euros, sur les parcelles cadastrées section C n°[Cadastre 10], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 15] à [Cadastre 17], [Cadastre 18] à [Cadastre 20], [Cadastre 24] à [Cadastre 26], [Cadastre 28], [Cadastre 29], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], D n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] et F n°[Cadastre 1] à [Cadastre 4] et [Cadastre 14] faisant partie de la propriété objet de la promesse de vente. L'acte notarié du 05 novembre 2020 stipulait qu'il était convenu entre les parties d'apurer les impayés de loyer et de fixer pour la campagne de chasse 2019/2020 la somme de 3.800 euros, portant le versement pour ladite saison à la somme de 6.200 euros, la convention apurant les comptes pour ladite année.

Aux termes de deux avenants, la date limite d'option a été prorogée jusqu'au 30 avril 2021.

L’option n’a pas été levée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 août 2021, les consorts [Y] ont donné congé du bail de chasse à Monsieur [U] à compter du 28 février 2022.

Par lettre recommandée avec AR du 22 février 2022, les consorts [Y] ont mis en demeure Monsieur [U] de donner instructions à Maître [M] [P] de débloquer la somme de 67.500 euros séquestrée entre ses mains et de leur adresser un chèque CARPA de 67.500 euros au titre du solde de l'indemnité d'immobilisation et de 21.365 euros au titre du solde des loyers impayés du bail de chasse consenti.

Par actes d’huissier des 2 et 8 juin 2022, les consorts [Y] ont assigné Monsieur [U] devant le tribunal de céans aux fins, au visa de l’article L 290-2 du Code de la Construction et l’Habitation et des articles 1728 et 1775 du Code civil, de:

- Prononcer la caducité de la promesse unilatérale de vente du 05 novembre 2020 aux torts exclusifs de Monsieur [U] ; - Ordonner à Maître [M] [P], notaire à [Localité 35], de débloquer la somme séquestrée entre ses mains de 67.500 euros, représentant 50 % de l’indemnité d’immobilisation convenue entre les parties, au profit des consor