Expropriations, 25 janvier 2024 — 22/00035

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Expropriations

N° RG 22/00035

N° Portalis 352J-W-B7G-CYNP4

[1]MINUTE N°

[1] Copies exécutoires et certifiées conformes à : Copie simple à :Commissaire du Gouvernement de

Délivrées le :

JUGEMENT rendu le 25 JANVIER 2024 DEMANDERESSE

L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE, représenté par son directeur général en exercice dûment habilité domicilié en cette qualité en L’HOTEL DE VILLE [Adresse 6] [Localité 21]

représentée par Me Céline LHERMINIER, Cabinet SEBAN & ASSOCEIS avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire P498

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. RIVE GAUCHE MOTOS Siège social, [Adresse 13] [Localité 21]

représentée par Maître Claudine COUTADEUR DROUOT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #W0006

LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS,

exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement, représenté par Monsieur [V] [R]

Décision du 25 janvier 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG 22/00035 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNP4

OPÉRATION : Parcelle cadastrée BY n° [Cadastre 4] [Adresse 11] -

* * * * * Céline CHAMPAGNE, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, désignés conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Après débats à l’audience publique du 05 décembre 2023 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants et le Commissaire du Gouvernement, dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 25 janvier 2024 ;

* * * * *

FAITS et PROCEDURE

Par mémoire reçu au greffe le 25 novembre 2022, l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France a saisi le juge de l’expropriation aux fins de voir fixer à la somme de 530 000 euros, tous chefs de préjudices confondus, l’indemnité devant revenir à la SARL Rive Gauche Motos pour l’éviction du bien situé [Adresse 11], sur la parcelle cadastrée section BY n°[Cadastre 4].

Par ordonnance en date du 28 février 2023, le transport sur les lieux a été fixé au 12 avril 2023, date à laquelle il a été effectué.

Dans ses dernières conclusions en date du 28 septembre 2023, reçues au greffe le 11 octobre 2023, le Commissaire du gouvernement a proposé une indemnité globale de 1 048 037 euros en réparation du préjudice causé pour éviction commerciale.

Aux termes de ses conclusions en réponse et récapitulatives n°2, en date du 28 novembre 2023, reçues au greffe du service des expropriations le 01 décembre 2023, l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France sollicite du juge de l’expropriation, au visa des articles L.321-1 et suivants du code de l'expropriation, L.213-10 et L.314-1 et suivants du code de l'urbanisme de : « in limine litis -se déclarer compétent pour fixer l'indemnité globale d'éviction due à la SARL Rive Gauche à raison de la démolition du local occupé à intervenir après une décision de préemption -rejeter la demande de sursis à statuer formulée par la SARL Rive Gauche au motif d'une prétendue obligation de purger les droits de priorité visés à l'article L314-5 du code de l'urbanisme Fixer à la somme globale de 722 016€ (SEPT CENT VINGT DEUX MILLE ET SEIZE EUROS), tous chefs de préjudices confondus, l'indemnité devant revenir à la SARL Rive Gauche Motos, pour l'éviction du bien situé [Adresse 11]) sur la parcelle cadastrée section BY n°[Cadastre 4] Rejeter les autres demandes formulées par la SARL Rive Gauche. »

Décision du 25 janvier 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG 22/00035 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNP4

Aux termes de ses conclusions n°2, reçues au greffe le 29 novembre 2023, la société Rive Gauche Motos RGM demande au juge de l’expropriation, au visa des articles L.213-10, L.314-1 et suivants du code de l'urbanisme, L.321-1 et suivants du code de l’expropriation, L.145-18 du code de commerce, R.211-4 du code de l’organisation judiciaire et 15 du code de procédure civile, de : «Dire l'exproprié recevable et bien fondé en ses écritures, En conséquence Les y recevoir 1. A titre principal -rejeter les conclusions et pièces de l'EPFIF produites le 26 septembre 2023 -décliner sa compétence au profit du juge judiciaire de droit commun du tribunal judiciaire de Paris 2. A titre subsidiaire, surseoir à statuer tant que l'EPFIF n'a pas purgé le droit de priorité de la société Rive Gauche Motos 3. A titre infiniment subsidiaire, fixer le montant des indemnités d'expropriation à la somme totale de 2 518 427 euros se décomposant comme suit : i) indemnité au titre de la valeur du droit au bail : 1 153 680€ ii) indemnité de remploi : 114 218€ iii) indemnité pour trouble commercial : 138 191€ iv)indemnité pour frais de déménagement : 76 700 euros v) indemnité pour frais de réinstallation : 616 066€ vi) indemnité pour frais administratifs : 5000 euros vii) indemnité pour perte partielle de cl