8ème chambre 2ème section, 1 février 2024 — 22/13502

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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8ème chambre 2ème section

N° RG 22/13502 N° Portalis 352J-W-B7G-CYJOH

N° MINUTE :

Assignation du : 14 Novembre 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 Février 2024

DEMANDEUR

Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet MAVILLE IMMOBILIER, SAS [Adresse 3] [Localité 7]

représenté par Maître Séverine SPIRA de l’ASSOCIATION CABINET SPIRA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0252

DEFENDERESSES

Société PELICAN RETAIL SCI, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0056

Société PEOPLE AND BABY, SAS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 4]

représentée par Maître Harmonie RENARD de la SELARL GAIST & RENARD, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0850

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

DEBATS

A l’audience du 14 novembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 01 février 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire

Exposé du litige :

La S.C.I. PELICAN RETAIL est propriétaire du lot n° 1 au sein de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Selon acte sous seing privé signé le 7 mai 2020 et avenant signé le 27 avril 2021, elle a donné à bail son local à la S.A.S. PEOPLE AND BABY, à usage de crèche/halte-garderie.

Lors de l'assemblée générale spéciale du 18 janvier 2021, les copropriétaires ont adopté une résolution n° 6 aux termes de laquelle l'assemblée générale autorisait les propriétaires du rez-de-chaussée à la location et/ou utilisation d'exercer une activité de micro-crèche, sous réserve du respect du cahier des charges de la présentation jointe, à savoir : «  - que l'autorisation soit intuitu personae à savoir limitée à People & Baby (locataire), - que l'accès (entrées et sorties) se fasse par l'entrée privative sur jardin pour ne pas avoir à emprunter le hall de l'immeuble, qui sera utilisé comme issue de secours, - que la crèche soit limitée à maximum 5 employés (dont 3 en permanence et 2 ponctuellement) et maximum 10 berceaux, - que les jours et horaires d'ouverture soient les suivants : La micro-crèche sera ouverte exclusivement du lundi au vendredi de 8 h à 19 h. Par ailleurs, la crèche sera fermée les week-ends, trois semaines en août, une semaine à Noël et le jour de l'an, les jours fériés et deux jours pour journée pédagogique. Utilisation et entretien du Jardin : Le jardin restera tel et entretenu trimestriellement. Sortie des enfants 20 minutes le matin et 20 minutes l'après-midi. Jeux amovibles sur zone de pelouse sans percement sur dalle. Le jardin sera entretenu comme il se doit avec le passage de professionnels plusieurs fois par an.

Réserve du Conseil syndical : « pas d'installation d'unité extérieur de climatisation dans la jardin ».

Se plaignant de travaux affectant les parties communes réalisés sans autorisation de l'assemblée générale, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7] a fait assigner en référé la S.C.I. PELICAN RETAIL et la S.A.S. PEOPLE AND BABY, par actes d'huissier des 23 et 28 juin 2021, afin notamment de voir enjoindre aux défenderesses de faire cesser toute activité commerciale et tous travaux touchant les parties communes, remettre le jardin en son état initial, enlever l'abri à poussettes en bois, la terrasse en bois située le long de la façade et devant la grille d'entrée, et plus générales toutes les installations, matériaux et matériels disposés dans la jardin, sous astreinte.

Lors de l'assemblée générale spéciale du 2 juillet 2021, les copropriétaires ont notamment : - rejeté une résolution n° 2 portant sur l'autorisation à donner à la S.C.I. PELICAN RETAIL d'installer une enseigne, - adopté une résolution n° 3 portant sur l'autorisation à donner à la S.C.I. PELICAN RETAIL pour effectuer des travaux côté portillon afin d'aménager une entrée ERP par le jardin selon projet joint, - adopté une résolution n° 4 portant sur l'autorisation à donner à la S.C.I. PELICAN RETAIL de faire effectuer à ses frais des travaux de cheminement conforme à l'accès PMR pour l'entrée par le jardin, selon projet joint, - rejeté une résolution n° 5 portant sur l'autorisation à donner à la S.C.I. PELICAN RETAIL de faire effectuer à ses frais un local poussette extérieur vue les contraintes entrée/programme, - rejeté une résolution n° 6 portant sur l'autorisation à donner à la S.C.I. PELICAN RETAIL de faire effectuer à ses frais les travaux d'installation d'une climatisation spécifi