18° chambre 1ère section, 1 février 2024 — 21/09158

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies délivrées le :

■

18° chambre 1ère section

N° RG 21/09158 N° Portalis 352J-W-B7F-CUYVQ

N° MINUTE : 4

Assignation du : 11 Juin 2021

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 Février 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 2] domiciliée : chez Maître Francis JURKEVITCH [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Francis JURKEVITCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0734

DEFENDERESSE

S.A.R.L. DEKER’S [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Me Thibault SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0352

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DEBATS

A l’audience du 16 novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 1er Février 2024.

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Par acte sous seing privé du 3 juillet 1996, la SCI Particulière de la [Adresse 2] a donné à bail à la SARL Deker’s des locaux à usage commercial représentant la totalité de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 5], pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 1996, moyennant un loyer annuel en principal de 246.900 euros hors taxes, payable trimestriellement d’avance, pour une activité de fabrication, vente en gros de textile et prêt à porter.

Le bail a fait l’objet d’un renouvellement le 1er juillet 2005 puis le 2 juillet 2014.

Par acte d’huissier délivré le 12 novembre 2019, la SCI Particulière de la [Adresse 2] a notifié à la société Deker’s un projet d’acte de vente de l’immeuble lui permettant d’exercer le droit de préférence de l’article L. 145-46-1 du code de commerce ouvert au locataire.

Par exploit du 12 décembre 2019, la société Deker’s a notifié à la SCI Particulière de la [Adresse 2] son intention d’user de son droit de préférence en vue de l’acquisition de l’immeuble.

Les parties sont entrées en pourparlers concernant la vente de l’immeuble.

Le 31 juillet 2020, la bailleresse a fait délivrer à la société Deker’s par acte extrajudiciaire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour un montant de 161.464,79 euros au titre des loyers et charges impayés au 23 juillet 2020.

Par acte d’huissier du 26 août 2020, la société Deker’s a fait assigner en référé la bailleresse devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de nullité du commandement de payer du 31 juillet 2020 pour mauvaise foi et, subsidiairement, en suspension des effets de la clause résolutoire et à titre infiniment subsidiaire en délais de paiement.

Par acte du 16 novembre 2020, la SCI Particulière de la [Adresse 2] a fait assigner en référé la société Deker’s devant le même tribunal aux fins d’acquisition de la clause résolutoire du bail, paiement d’une provision sur loyers impayés, fixation d’une indemnité d’occupation et expulsion.

Les instances de référé ont été jointes.

Par acte d’huissier du 17 mars 2021, la société Deker’s a assigné au fond la SCI Particulière de la [Adresse 2] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater la vente à son profit du bien loué à la date du 12 avril 2020, de condamnation de la bailleresse à lui restituer les loyers perçus depuis le 12 avril 2020 avec intérêts et en paiement d’une indemnité de 20.000 euros. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 21/05180 et se trouve actuellement pendante devant la 2ème chambre 2ème section du tribunal de céans.

Par ordonnance du 13 avril 2021, le juge des référés a : - dit n’y avoir lieu à référé sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire du bail litigieux et les demandes subséquentes, - dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par la SCI Particulière de la [Adresse 2], - dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamné la demanderesse aux dépens.

Le juge des référés a considéré que le commandement de payer avait été délivré de mauvaise foi par la Particulière de la [Adresse 2] et qu’il était inefficient pour faire jouer la clause résolutoire. La bailleresse a interjeté appel de cette ordonnance.

Par acte d’huissier du 11 juin 2021, la SCI Particulière de la [Adresse 2] a assigné au fond la société Deker’s en acquisition de la clause résolutoire du bail sur le fondement du commandement de payer délivré le 31 juillet 2020, expulsion des locaux, fixation d’une indemnité d’occupation et paiement d’un arriéré locatif. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 21/09158. Il s’agit de la présente instance.

Les 22 octobre 2020 et 26 mai 2021, la SCI Particulière de la [Adresse 2] avait fait procéder à deux saisies-conservatoires de créance sur les comptes de la société Deker’s, lesquelles donnèrent lieu à deux décisions de mainlevée du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris par jugements des 23 juin 2021 et 27 septembre 20