18° chambre 2ème section, 31 janvier 2024 — 21/14949

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me MAIRAT Me GOZLAN

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18° chambre 2ème section N° RG 21/14949

N° Portalis 352J-W-B7F-CVS7N

N° MINUTE : 3

Assignation du : 25 Novembre 2021

JUGEMENT rendu le 31 Janvier 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. SCI BORIA (RCS Paris 750 477 036) [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Pierre MAIRAT de la SCP MAIRAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0252

DÉFENDEURS

Madame [R] [U] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 4]

Monsieur [J] [I] [Adresse 1] [Localité 4]

représentés par Me Gary GOZLAN, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #310

Décision du 17 Janvier 2024 18° chambre 2ème section N° RG 21/14949 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVS7N

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Jean-Christophe DUTON, Vice-président, statuant en juge unique,

assisté de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 18 Octobre 2023 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2024 prorogé au 31 Janvier 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 25 juillet 1997, Monsieur [Z] [G] et Madame [L] [X] épouse [G], aux droits desquels se trouve la S.C.I. SCI BORIA (ci-après dénommés la SCI BORIA), ont donné à bail à Monsieur [J] [I] et Madame [R] [U] épouse [I] (ci-après dénommés les consorts [I]) des locaux commerciaux sis [Adresse 1] à [Localité 4].

La destination du bail est : " Fleuriste et toutes activités s'y rattachant et graineterie, à l'exclusion de tout autre commerce ". Par acte du 21 novembre 2006, le bail a été renouvelé pour une durée de neuf ans, à compter du 1er août 2006. Le bail est venu à expiration le 31 juillet 2015 et s'est poursuivi par tacite prolongation. Par exploit d'huissier du 18 septembre 2019, la SCI BORIA a fait délivrer aux consorts [I] un congé pour le 31 mars 2020 avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

Par exploit d'huissier du 20 janvier 2020, la SCI BORIA a saisi le juge des référés aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise permettant de fixer le montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation. Par ordonnance du 4 juin 2020, le juge des référés a désigné Madame [S] [O] en qualité d'expert. L'expert a déposé son rapport le 25 octobre 2021, évaluant à : -54 447euros le montant de l'indemnité d'éviction ; -5 796 euros le montant de l'indemnité d'occupation annuelle à compter du 1er avril 2020.

Par exploit d'huissier du 25 novembre 2021, la SCI BORIA a assigné les consorts [I], devant le tribunal judiciaire de Paris.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 12 septembre 2022, la SCI BORIA demande au tribunal judiciaire de Paris de :

Principalement, -La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; -Débouter les consorts [I] de l'ensemble de leurs demandes ; -Déclarer valable et régulier le congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction portant sur les locaux sis [Adresse 1], délivré le 18 septembre 2019 pour le 31 mars 2020 à sa requête ; -Fixer à la somme de 54 447 euros l'indemnité d'éviction ; -Ordonner l'expulsion des consorts [I], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, des locaux sis [Adresse 1] dans le [Localité 4], si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans le mois du versement de l'indemnité d'éviction, à défaut de restitution volontaire ; -Dire que le sort des meubles sera alors réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; -Fixer l'indemnité d'occupation due par les consorts [I] à la SCI BORIA, à compter du 1er avril 2020 jusqu'à libération complète des lieux par eux et tous occupants de leur chef, à la somme de 9.936 euros par an, majorée des charges et taxes ; -Condamner solidairement les consorts [I] à lui payer une indemnité d'occupation annuelle de 9 936 euros H.T. et H.C., à compter du 1er avril 2020 jusqu'à libération complète des lieux par eux et tous occupants de leur chef. Subsidiairement,

-Condamner solidairement les consorts [I] à lui payer une indemnité d'occupation annuelle de 8 683 euros H.T. et H.C., à compter du 1er avril 2020 jusqu'à libération complète des lieux par eux et tous occupants de leur chef ;

En tout état de cause,

-Condamner solidairement les consorts [I] à lui payer une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décisi