8ème chambre 2ème section, 18 janvier 2024 — 18/02555

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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8ème chambre 2ème section

N° RG 18/02555 N° Portalis 352J-W-B7C-CMNUK

N° MINUTE :

Assignation du : 15 Janvier 2018

JUGEMENT rendu le 18 Janvier 2024 DEMANDEUR

Monsieur [O] [M] [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 8]

représenté par Maître Richard ruben COHEN de la SELAS SELASU RICHARD R. COHEN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #C1887

DÉFENDEURS

Société SIMMOGEST, SARL, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 8]

représentée par Maître Stéphane CHOISEZ de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C2308

Monsieur [Z] [W] [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 8]

représenté par Maître Emilie GINDRE de la SELARL GINDRE AVOCATS , avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C2426 Décision du 18 Janvier 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 18/02555 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMNUK

Mutuelle Assurance des Commercants et Industriels de France et des Cadres et Salaires de l’Industrie et du Commerce, dite MACIF, prise en la personne de son représentant legal [Adresse 3] [Localité 9]

représentée par Maître Charles ANDRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #E2130

Société PROTEC BTP, SA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 10] [Localité 7]

représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCPA NABA&ASSOCIES Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0325

S.A. DEFENSE ET ASSURANCES (SADA), prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 6]

défaillante

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la société ABD GESTION, SARL [Adresse 4] [Localité 8]

représenté par Maître Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C1467

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON, Vice-Présidente Olivier PERRIN, Vice-Président

assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 12 Octobre 2023 tenue en audience publique devant Olivier PERRIN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort

*** Décision du 18 Janvier 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 18/02555 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMNUK

EXPOSÉ DU LITIGE

L’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 8] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

La SARL SIMMOGEST en a été le syndic de 2005 au 12 mai 2016, date à laquelle la société ABD GESTION lui a succédé dans ces fonctions.

Depuis le 1er février 2008, Monsieur [O] [M] est copropriétaire non occupant du lot n° 26, assuré par la MACIF dans le cadre d'un contrat multirisque habitation, en l’occurrence un appartement, situé au 2ème de l'immeuble susvisé.

Le 12 novembre 2014, Monsieur [Z] [W] et Madame [U] ont acquis les lots n° 19 et 24, en l’espèce un appartement situé au rez-de-chaussée et au premier étage (ce dernier situé au-dessous de celui de Monsieur [M]). Peu après l’achat de son bien, Monsieur [W] a entrepris d’importants travaux.

Fin 2014, Monsieur [M] a constaté l’affaissement du plancher de son appartement ainsi que l’apparition de fissures.

Lors d’une assemblée générale des copropriétaires du 7 juillet 2015, une résolution a approuvé une proposition tendant à la réfection du plafond de l’appartement de Monsieur [W] avec reprise d'ossature par l'entreprise TAC, pour une enveloppe estimative de 17.000 euros TTC, ainsi que la mise en sécurité des appartements de Messieurs [W] et [M] pour un montant de 4.169 euros TTC.

La copropriété a alors accepté de prendre à sa charge 70 % et Monsieur [W] de prendre à sa charge 30 % du coût des travaux.

Les travaux de reprise de la structure de l’immeuble ont été lancés et réalisés, ce qui a permis à Monsieur [W] de reprendre la rénovation de son appartement dès la fin de l’année 2015.

Le 21 avril 2016, un acte de licitation a eu lieu entre Madame [U] et Monsieur [W].

Par actes d’huissier de justice des 9 et 20 décembre 2016, Monsieur [O] [M] a fait assigner son assureur, la MACIF, et Monsieur [W] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir désigner un expert judiciaire.

Par ordonnance du 28 février 2017, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire, confiée à Monsieur [F] [P].

Par ordonnances de référé des 14 juin 2017, 22 décembre 2017 et 7 mars 2018, les opérations d’expertise ont été rendues communes au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 8], à la société SIMMOGEST (syndic de la copropriété), à la société SADA