18° chambre 2ème section, 2 février 2024 — 22/04703

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C. délivrées le : à Me ELMAM (C0240) Me AMIEL(E0235) Mme [N]

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18° chambre 2ème section

N° RG 22/04703

N° Portalis 352J-W-B7G-CWBWH

N° MINUTE : 3

Assignation du : 11 Mars 2022

EXPERTISE

[S] [N] [Adresse 5] [Localité 7] Tél. : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX03] Télécopie : [XXXXXXXX02] Courriel : [Courriel 10]. com

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 02 Février 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. ROULE INSTITUT [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Me Rachid ELMAM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0240

DÉFENDERESSE

S.C. SOCIÉTÉ CIVILE DU ROULE [Adresse 9] [Localité 8]

représentée par Me Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0235

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge

assisté de Henriette DURO, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 08 Décembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 02 Février 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement Contradictoire en premier ressort susceptible d'appel immédiat sur autorisation du premier président de la cour d'appel de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond

EXPOSÉ DE L'INCIDENT

Par acte sous signature privée en date du 16 janvier 2004, la S.C. SOCIÉTÉ CIVILE DU ROULE a donné à bail commercial à la S.A.R.L. ELZA COIFFURE des locaux situés au rez-de-chaussée et au sous-sol constituant le lot n°1 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 6] pour une durée de neuf années à effet au 16 janvier 2004 afin qu'y soit exercée une activité de salon de coiffure, d'institut de beauté, tous soins du corps, esthétique et vente de produits afférents à cette activité, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 20.040 euros hors taxes et hors charges payable mensuellement à terme à échoir.

Le fonds de commerce a été cédé à la S.A.R.L. ASIA COIFF par acte sous signature privée en date du 30 septembre 2006, puis à la S.A.R.L. MONDOLINI ET CIE par acte notarié en date du 8 août 2011.

Par acte sous signature privée en date du 17 août 2015, le contrat de bail commercial a été renouvelé pour une nouvelle durée de neuf années à effet rétroactif au 1er février 2013.

Par acte sous signature privée en date du 22 février 2021 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°48 A en date du 10 mars 2021, le fonds de commerce a été cédé par Maître [W] [E] de la S.E.L.A.R.L. AXYME ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. MONDOLINI ET CIE à la S.A.S. ROULE INSTITUT.

Par acte d'huissier en date du 8 juillet 2021, la S.C. SOCIÉTÉ CIVILE DU ROULE a fait signifier à la S.A.S. ROULE INSTITUT un congé pour le 31 janvier 2022 portant refus de renouvellement du contrat de bail commercial avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

Par exploit d'huissier en date du 11 mars 2022, la S.A.S. ROULE INSTITUT a fait assigner la S.C. SOCIÉTÉ CIVILE DU ROULE devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement d'une indemnité d'éviction d'un montant de 462.620 euros ainsi qu'en indemnisation de son préjudice commercial.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident remises au greffe et notifiées par RPVA le 22 septembre 2022, la S.C. SOCIÉTÉ CIVILE DU ROULE demande au juge de la mise en état, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, de :

– désigner tel expert qu'il plaira au juge de la mise en état, avec pour mission de : • convoquer les parties ; • visiter les locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 6] ; • entendre les parties en leurs dires et explications ; • entendre, plus généralement, tous sachants ; • donner son avis motivé sur le montant de l'indemnité d'éviction à laquelle pourrait éventuellement prétendre la S.A.S. ROULE INSTITUT suite au congé qui lui a été délivré par acte d'huissier en date du 8 juillet 2021 ; • donner également son avis motivé sur le montant de l'indemnité d'occupation dont est redevable la S.A.S. ROULE INSTITUT depuis le 1er février 2022 jusqu'à la libération effective des lieux ; – dire que l'expert saisi effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ; – statuer ce que de droit sur les dépens.

À l'appui de ses prétentions, la S.C. SOCIÉTÉ CIVILE DU ROULE fait valoir que le montant de l'indemnité d'éviction réclamé par la preneuse dans son assignation apparaît manifestement surévalué, ce qui justifie sa demande d'expertise judiciaire.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident remises au greffe et notifiées par RPVA le 9 décembre 2022, la S.A.S. ROULE INSTITUT sollicite du juge de la mise en état, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce et de l'article 789 du code de procédure civile, de :

– s'en remettre à justice concernant la demande de désignation d'un expert judiciaire formée par la S.C. SOCIÉTÉ CIVILE DU ROULE ; – dire que la provision à valoir sur